Archives mensuelles : février 2013

Dans un contrat à exécution continue (telle une convention de franchise, de groupement ou d’affiliation), les clauses de résiliation sont de toute première importance. Cet article énonce quelques uns des défis et des pièges qui guettent tout juriste dans la rédaction de telles clauses et quelques moyens de mettre en place une clause de résiliation vraiment efficace au moment où il faudra s’en prévaloir.Lire la suite…

J’ose espérer que vous ne pensiez pas vous être débarrassé de moi si facilement chers lecteurs. Pour notre premier rendez-vous de 2013, j’aimerais revenir sur un sujet dont nous avons discuté ensemble en avril dernier, celui de l’application des principes de proportionnalité en matière de recours collectif. En effet, le 16 avril 2012, dans une chronique intitulée Quid la proportionnalité?, je soulignais que les tribunaux québécois en étaient venus à la conclusion que l’introduction de la notion de proportionnalité dans le Code de procédure civile n’avait pas ajouté un critère additionnel pour l’autorisation d’un recours collectif, mais que la proportionnalité devait plutôt être appliquée dans l’analyse des quatre critères traditionnels pour l’autorisation. Ceci étant dit, à la lumière du manque …Lire la suite…

Pour votre plaisir en cette belle journée d’hiver, une annonce probablement filmée en Californie.

En cette première chronique de 2013, j’ai pensé attirer votre attention sur une bataille juridique épique qui oppose présentement certains franchisés de la chaîne d’animaleries Pet Valu et leur franchiseur devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Le recours collectif, certifié en janvier 2011, vise une condamnation en dommages de 100 millions $ au motif que le franchiseur aurait fait défaut de partager avec les franchisés les rabais-volume obtenus de fournisseurs de la chaîne. Non seulement le débat entre le représentant du groupe de franchisés et le franchiseur est-il acrimonieux, mais le recours collectif divise les 178 franchisés eux-mêmes. En effet, tous les membres de l’exécutif de l’association des franchisés ont exprimé leur vive opposition au recours. Le tout …Lire la suite…

Peu importe l’impact financier de cet investissement, BCF réussit un bon coup à plusieurs niveaux.Lire la suite…

Le deux février dernier, Fred, la marmotte de la Gaspésie, a vu son ombre, prédisant ainsi que l’hiver québécois durerait jusqu’au… 16 mars prochain, prédiction qui ne surprendra personne dans notre pays d’hiver. À la même période de l’année, une autre tradition est celle de l’arrivée dans nos boîtes aux lettres des rapports annuels des sociétés publiques, accompagnées de la charmante invitation à assister à une assemblée générale des actionnaires dans une contrée plus ou moins lointaine.
Même l’entrepreneur actionnaire unique se tenant à distance prudente des sirènes de la bourse ne pourra d’ailleurs éviter cet appel annuel de l’assemblée qui lui parviendra parfois par la voix de son expert-comptable, parfois par la voix de son professionnel juridique.
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Outre la clause de médiation et celle de notification et de rencontre préalable, l’on retrouve aussi, parmi les clauses facilitant le règlement non judiciaire de différends, celle de règlement à paliers multiples. Cet article traite de cette clause et souligne jugement peu connu rendu en 2010 par la Cour supérieure du Québec ordonnant aux parties à un contrat stipulant une clause de règlement à paliers multiples de se conformer au processus convenu et l’arrêt des procédures judiciaires pour le temps nécessaire à cette fin.Lire la suite…

Que les prêteurs prennent garde avant de prêter, mais aussi, ils doivent prendre garde avant de répondre aux questions de tiers sur leurs crédits; Caveat fenerator!

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Dans le cadre d’un bail commercial, la définition de l’usage d’un locataire dans les lieux loués est d’une importance capitale. Elle circonscrit notamment les activités permises. Les diverses définitions négociées sont parfois larges, d’autres fois précises et même très limitatives. Outre les clauses de restriction locative, de non compétition et d’exclusivité, un bailleur de centre commercial voudra parfois scinder l’usage autorisé d’un locataire en usage « principal » et en usages « accessoires », autre manière de mieux réguler les opérations de chaque locataire et de présenter aux clients du centre commercial un plus grand éventail de produits, diversifier les services offerts et mieux surveiller et contrôler les exclusivités octroyées. Par exemple, le bailleur pourra permettre à titre d’usage accessoire …Lire la suite…

Une convention unanime des actionnaires enlevant aux administrateurs tous leurs pouvoirs permet-elle d’échapper à la responsabilité statutaire pour salaires impayés? La Cour d’appel du Québec s’est penchée sur cette question à l’occasion de l’arrêt Allard c. Myhill rendu au mois de novembre dernier et encore une fois, le voile corporatif ne s’avère pas être la protection que certains espèrent.Lire la suite…

Qu’est-ce qui arrive quand on combine un bureau d’avocats et une librairie? Ça donne Bookflip, le dernier cri en matière génération de mandats juridiques.Lire la suite…

Les codes de déontologie de toutes les professions régies par le Code des professions du Québec interdisent, avec certaines variantes et exceptions, le partage d’honoraires entre un professionnel et une personne qui n’est pas membre de sa profession. Deux décisions importantes récemment rendues par le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec illustrent bien l’étendue de cette prohibition, même dans le contexte d’une entente entre un professionnel et une société qui lui est liée. Ces décisions démontrent qu’il faut faire preuve de grande prudence dans la rédaction de quelque entente stipulant des sommes payables par un professionnel, surtout lorsque le montant des honoraires de ce professionnel entre en compte dans le calcul de sommes payables par celui-ci à un non-professionnel (et ce, même lorsque ce non-professionnel est une société lui appartenant).Lire la suite…

L’arrêt de la Cour suprême du Canada est tombé aujourd’hui dans le dossier Indalex. Dans une cause provenant de l’Ontario, un créancier garanti DIP avait vu son rang prioritaire être mis de côté, obligeant le paiement du déficit du fonds de pension des employés de la compagnie débitrice. Lire la suite…

Le ministère des Finances et de l’Économie du Québec a annoncé, au mois de novembre 2012, l’adoption éventuelle d’un nouveau règlement, lequel aura pour objectif de mieux encadrer la profession de courtier immobilier et, par ricochet, de rehausser le niveau des compétences des courtiers immobiliers. Ainsi, dès le mois de septembre 2013, toute personne qui désirera passer l’examen en vue de devenir courtier immobilier devra avoir suivi une formation et ce, dans un établissement d’enseignement qui aura été accrédité, au préalable, par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (« OACIQ »). Cette évolution importante, chez les courtiers immobiliers, s’explique sans doute amplement par le fait que les transactions immobilières, au Québec, sont de plus en plus complexes. Il devient donc important, …Lire la suite…