Archives mensuelles : novembre 2012

Les cabinets n’avocats ne font pas exception à la règle : l’immobilier est l’un des principaux facteurs affectant leur rentabilité. Or, des changements structurels, tels que les fusions créant des méga-cabinets multinationaux, sont à l’œuvre dans le secteur des grands cabinets d’affaires. Ces changements sont assez évidents pour que les besoins des cabinets en termes de flexibilité (notamment quant à la superficie louée et quant à la durée de location), soient reconnus comme une situation de fait, et que ces besoins soient placés au cœur des transactions de location impliquant des cabinets d’avocats. Les bailleurs qui se prépareront en conséquence, en adaptant leurs modèles d’offres de location, auront plus de chance d’attirer les cabinets d’avocats et moins de risque de les voir déménager dans l’immeuble d’un concurrent.Lire la suite…

La médiation est avant tout un moyen de résoudre un différend rapidement, efficacement et sur la base des intérêts des parties. Elle a aussi une autre utilité importante: celle de faciliter la conclusion d’une transaction, ou d’une entente. Sur la base d’un exemple vécu, Jean H. Gagnon montre comment la médiation peut être utile à un(e) avocat(e) en droit des affaires pour l’aider à conclure une entente ou une transaction complexe, délicate ou difficile.Lire la suite…

Les modalités du Projet de loi prévoient que toute entreprise qui souhaite conclure avec un organisme public tout contrat dont la valeur excède le montant déterminé par le gouvernement (25 000$ selon ce qui a été véhiculé lors du dépôt du Projet de loi) doit obtenir à cet effet une autorisation de l’AMF. Cette obligation vise par conséquent les fournisseurs de services à la SAQ, Hydro-Québec et la Caisse de dépôt. Le Projet de loi pourrait donc forcer les cabinets d’avocats qui désirent offrir leurs services à ces organismes publics à être autorisés conformément aux modalités du Projet de loi.
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Depuis l’entrée en vigueur en février 2011 de la Loi sur les sociétés par actions (Québec), il existe une nouvelle précision concernant ce qui peut être considéré comme une contrepartie pour les actions émises. Lire la suite…

Comme l’utilisation du bien loué a lieu en partie après l’ouverture des procédures, lorsque l’avis d’intention est déposé en cours de période, le locateur peut-il exiger le paiement d’un per diem pour cette période subséquente?
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Voilà une bien longue question, mais il est assez simple d’y répondre. Sans pour autant faire état de tous les faits du jugement 2630-8064 Québec inc. (Placements CDS) c. 3188744 Canada Inc.[1], j’expliquerai rapidement le raisonnement du juge Banford de la Cour supérieure, qui récemment en juillet dernier, a eu à analyser cette situation. La problématique s’est posée lorsque la demanderesse (ci-après le «locataire») et la défenderesse (ci-après le «bailleur») ne se sont pas entendues sur un projet final de bail commercial, pour l’exploitation par la demanderesse d’une franchise Café A.L. Van Houtte. Bien que les parties n’aient pas convenu de l’ensemble du contrat qui avait été fourni par le bailleur, elles se sont néanmoins entendues sur certains aspects de …Lire la suite…

La vente d’actifs peut requérir le consentement des actionnaires.Lire la suite…

Afin d’atteindre une plus grande harmonisation du régime de la TVQ au régime fédéral de la TPS et de la TVH (taxe de vente harmonisée), les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu, en mars 2012, une entente intégrée globale de coordination fiscale comportant différents engagements. Certaines modifications seront apportées, à compter du 1er janvier 2013, au régime de la TVQ, et ce, afin de donner suite aux engagements d’harmonisation au régime de la TPS/TVQ applicables en 2013. Le premier de ces engagements fera en sorte que, à compter du 1er janvier 2013, la TPS sera retirée de l’assiette de la TVQ. En d’autres mots, la TVQ sera calculée, à partir du 1er janvier 2013, directement sur la contrepartie, …Lire la suite…

Dans le cadre d’une aventure commerciale qui s’est terminée par une faillite, une actionnaire minoritaire avait poursuivi les actionnaires majoritaires pour oppression. Un jugement de la Cour supérieure leur avait accordé $3 220 000. L’Honorable Claude Wagner, pour la Cour d’appel, casse le jugement.Lire la suite…

Les temps ont déjà été plus faciles dans l’industrie juridique. Bon, je ne gagnerai pas un Pulitzer avec cette révélation choc, mais j’ai pensé qu’une suggestion out of the box serait peut-être la bienvenue en ce début du mois de novembre.Lire la suite…

Nous sommes tous obsédés par les classements. Meilleures équipes, meilleurs restaurants, meilleurs vins, etc. La profession juridique ne fait certes pas exception à cette règle. On ne compte d’ailleurs plus les publications qui classent les avocats dans divers domaines du droit. Ce n’est donc pas une coïncidence qu’une grande proportion des questions qui je reçois dans le cadre de la présente chronique cherchent à obtenir d’une façon ou d’une autre mon opinion quant aux meilleurs avocats dans le domaine des recours collectifs. Non, je n’ai pas l’intention de vous dresser une liste dans le présent billet. Mon propos s’intéresse beaucoup plus à ce qu’on entend par les « meilleurs » dans un domaine de droit particulier. Hormis les cas où nous avons …Lire la suite…

Ça y est! Par le projet de loi 1, le gouvernement Marois jette à la poubelle ce qui était le tout nouveau RENA (registre des entreprises non admissibles), en vigueur depuis le 1er juin dernier seulement… Comme ce registre ne contenait que des cabanes à sucre, ou presque, on n’y perd pas grand chose au bout du compte. Ses cinq mois d’existence prouvent que lorsqu’on apporte des modifications législatives, il faut plus qu’une volonté politique pour les faire appliquer.  Il faut surtout une véritable faisabilité, à la fois administrative et budgétaire. C’est probablement pour cette raison que le RENA n’a pas été en mesure de prendre sa place. Le même type de problème pourrait bien guetter le projet de loi …Lire la suite…

Une clause de médiation obligatoire est-elle vraiment « obligatoire »? Si oui, quelles en sont les conséquences en cas de non-respect? Un jugement récent de la Cour du Québec nous laisse quelque peu perplexe sur ces questions. Le volet « arbitrage » d’une clause a été jugé « obligatoire » mais non le volet préalable, et tout autant obligatoire, de « médiation » stipulé à la même clause.Lire la suite…