Archives mensuelles : octobre 2012

Une pratique populaire dans les marchés publics impose la production d’un extrait de résolution d’une société par actions comme document d’accompagnement d’une soumission, sous peine de non conformité de cette dernière. Il résulte de cette pratique qu’un organisme public, suite au constat de l’absence d’un tel document, se voit parfois obligé de rejeter la meilleure soumission pour non-respect d’une exigence qui, selon nous, n’a pas sa raison d’être. Voyons pourquoi.Lire la suite…

Le 13 septembre 2012, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un projet de Règlement 51-103 modifié – Obligations permanentes des émetteurs émergents en matière de gouvernance et d’information (Règlement 51-103), pour la deuxième période de consultation. Le Règlement 51-103 a été initialement publié en juillet 2011 afin de recevoir des commentaires. Le projet de Règlement 51-103 introduit un nouveau régime obligatoire de gouvernance et d’information conçu spécialement pour les émetteurs émergents. De façon générale, un émetteur émergent est un émetteur dont les titres sont négociés sur des marchés à petite capitalisation précis comme la Bourse de croissance TSX. Les ACVM ont proposé le Règlement 51-103 visant à rationaliser l’information de l’émetteur émergent afin d’aborder les enjeux de …Lire la suite…

La semaine dernière, le gouvernement canadien a fait part de sa décision de bloquer l’offre d’achat de 5,2 milliards de dollars déposée par l’entreprise malaisienne Petronas visant la prise de contrôle de Progress Energy Resources Corp., une entreprise albertaine œuvrant dans le secteur des gaz naturels. Le gouvernement conservateur a jugé que cette transaction n’était pas à l’ «avantage net» du Canada.Lire la suite…

Nous ne le répèterons jamais assez, la publication d’un bail commercial permet de protéger les droits du locataire advenant la vente ou la reprise hypothécaire de l’immeuble où sont situés les lieux loués et éviter ainsi la résiliation du bail commercial. Lire la suite…

Les circonstances entourant les ventes d’actifs en situation d’insolvabilité sont telles que des délais très courts sont imposés par la force des choses aux professionnels, syndics, séquestres et avocats ainsi qu’aux acheteurs et à leurs conseillers. Le risque de détérioration de la situation financière impose que les ventes soient rapidement négociées, autorisées et conclues.
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Comme vous le savez, nombre de litiges font l’objet de règlements à l’amiable, ce mode de résolution permettant notamment aux parties de régler leur litige en épargnant temps et argent, sans avoir à tenir un procès. La fiscalité relative aux dommages-intérêts qui peuvent être convenus dans le cadre d’un règlement à l’amiable doit être tenue en compte par les parties et leurs représentants. En effet, le traitement varie selon la nature du préjudice, d’où l’importance d’une rédaction habile des documents de transaction.Lire la suite…

Vous connaissez probablement Yelp, le site de recommandation qui vous permet de voir si tel restaurant du Plateau Mont-Royal risque de vous causer un empoisonnement alimentaire sans que vous ayez à y mettre les pieds.Lire la suite…

En matière de contrat d’adhésion, l’on peut être porté à croire que certains types de contrats sont nécessairement, du fait d’être conclu sur la base de conventions-types rédigées par une partie sophistiquée, des contrats d’adhésion au sens du Code civil du Québec. Or, deux jugements rendus au cours de la dernière année nous enseignent que tel n’est pas le cas et que le demandeur doit, dans chaque cas, démontrer que les critères de l’article 1379 du Code civil du Québec ont été satisfaits pour qu’un tribunal accepte de qualifier un contrat comme étant « d’adhésion ».Lire la suite…

Le 20 janvier dernier, dans mon billet intitulé «Gare aux plateformes de financement P2P », je mettais en garde mes lecteurs contre l’usage de ce type de plateformes de financement (crowdfunding) au Québec en raison de la règlementation applicable, soit la Loi sur les valeurs mobilières et le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription .

À ce jour, le législateur québécois n’a toujours pas légiféré pour faciliter cette pratique qui constitue une avenue intéressante pour nos Startups québécoise en manque de financement. Il en va par ailleurs de même des législateurs du rest of Canada.
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Comment le télétravail vous affecte-t-il ? Pensez-vous que votre organisation est en mode « ignorance » ou « résistance de la vieille garde », ou est-elle prête à faire face à la nouvelle réalité de la main d’œuvre mobile ? Face aux opportunités toujours grandissantes, pour les travailleurs, de travailler selon leurs heures et à différents endroits, on ne peut s’empêcher de se demander quel est l’impact de cette flexibilité sur l’aménagement des bureaux, tant en ce qui concerne leur configuration, que la superficie requise. Va-t-on assister à une réduction draconienne de la dimension des locaux loués par les entreprises de services ? J’ai répertorié pour vous plusieurs articles et documents intéressants à ce sujet. Lire la suite…

Il y a 25 ans, la compensation de l’associé moyen d’un cabinet de l’Am Law 100 était d’environ 11 fois celui du salarié moyen aux États-Unis. L’an dernier, c’était plus de 23 fois. On ne peut faire pousser cet arbre à jamais.Lire la suite…

De nombreux appels d’offres contiennent une clause de meilleur prix, c’est-à-dire une clause stipulant que le prix proposé par un soumissionnaire équivaut, toutes choses étant égales par ailleurs, au meilleur prix qu’il consent à sa clientèle, tant au moment de la conclusion du contrat que durant la vie de celui-ci. La raison d’être d’une telle clause se comprend aisément en ce qu’elle permet à l’organisme public bénéficiaire d’une telle déclaration de revendiquer tout meilleur prix accordé par le soumissionnaire dont elle a connaissance. Qu’en est-il cependant du caractère raisonnable d’une telle clause dans le contexte d’un appel d’offres?Lire la suite…

Le 4 juin dernier, je discutais avec vous de la tendance récente affichée par les tribunaux québécois envers les requérants en autorisation en vertu de laquelle les juges se montraient plus exigeant quant aux démarches accomplies par ceux-ci (voir le billet en question ici: http://bit.ly/ToUb8N). Or, la récente décision rendue dans l’affaire Labrecque c. General Motors of Canada Ltd. (2012 QCCS 4746) cadre parfaitement avec cette nouvellle tendance. Dans mon billet du 4 juin, je faisais état du fait que la raison du sous-tendait principalement ce durcissement relatif à l’égard des requérants en autorisation était la méfiance des tribunaux à l’égard des recours entièrement initiés et controllés par les avocats: Cependant, un facteur important semble pousser le pendule à revenir …Lire la suite…

Alors que la bonne foi doit gouverner la conduite des parties en matière contractuelle, on peut se demander comment cette obligation se concrétise réellement au stade précontractuel et dans quelle mesure cette obligation limite la liberté contractuelle. La Cour supérieure précise un peu cette obligation floue et résolument factuelle qu’est la bonne foi à l’occasion de la décision Friedman c. Ruby alors qu’après des mois de négociation et d’échange de projets de convention, une partie reconsidère certaines clauses préalablement convenues.Lire la suite…

Le dossier d’Aveos Performance Aéronautique, la compagnie qui avait repris les activités d’entretien lourd d’Air Canada, a amené à la création et l’approbation par le tribunal d’un nouveau processus de vente sous la LACC, en raison des circonstances particulières du dossier. Le processus de vente est innovateur et très efficace. Il pourra certainement être utilisé dans d’autres dossiers en raison de ses avantages. Lire la suite…

L’on croit généralement que tout ce qui se dit, ou se passe, dans une médiation ou dans une C. R. A. est confidentiel. Deux jugements rendus récemment par la Cour d’appel nous enseignent cependant que cette confidentialité n’est pas absolue. On pourra y passer outre notamment lorsqu’il s’agit de prouver qu’une transaction a été conclue ou en cas de différend sur la portée ou l’interprétation d’une telle transaction.Lire la suite…

Fantastique. Il n’existe pas de meilleur mot pour décrire ce vidéo faisant la promotion du bureau d’avocat fictif de Lando Calrissian, un personnage important de La Guerre des étoiles. J’en ai ri un bon coup… Voyez par vous-mêmes.

De façon générale, lorsqu’un dividende est déclaré, il ne peut être réduit ou annulé par le conseil d’administration et les actionnaires n’ont aucun pouvoir d’en demander l’annulation. Toutefois, il peut être intéressant pour un actionnaire, pour une multitude de raisons, de renoncer aux dividendes déclarés ou futurs. Que ce soit pour reporter ce revenu à plus tard, réinvestir les sommes dans l’entreprise ou encore pour favoriser d’autres actionnaires, la renonciation au dividende peut toutefois devenir une opération périlleuse. En effet, il peut arriver que l’impact fiscal d’une telle renonciation soit non désirée. Il y a une distinction importante à faire entre la renonciation inconditionnelle aux dividendes qui ont été ou qui seront déclarés en faveur d’un actionnaire et le fait d’y renoncer en les …Lire la suite…

La clause de conformité qui figure dans les documents d’appel d’offres établit les critères qu’une soumission doit respecter pour accéder à l’étape de son évaluation ou examen. Outre l’énoncé de ces critères, ce genre de clause prévoit généralement le rejet automatique de toute soumission qui ne rencontre pas les différents critères de conformité énoncés dans les documents d’appel d’offres. Rendu à l’étape de l’évaluation de la conformité d’une soumission cette clause impose parfois, à regret, le rejet de la meilleure soumission au détriment de l’intérêt public. Faut-il qu’il en soit toujours ainsi?Lire la suite…

Il est vrai que la rétroactivité des lois frappe avec vigueur autant l’esprit du juriste que celui du justiciable. Serait-ce parce qu’elle choque la compréhension humaine du monde en lui donnant une opportunité unique d’atteindre ce qui autrement lui a toujours été inaccessible : la faculté de changer le passé et de le redéfinir?Lire la suite…