Archives mensuelles : septembre 2012

Ce n’est pas la première fois que les tribunaux du Québec ont à se pencher sur cette question de la validité d’une entente verbale. En effet, il semble exister une « légende urbaine » très tenace à l’effet qu’une promesse d’achat verbale visant un immeuble n’est pas valable et ne lie pas les parties. Tel n’est pas le cas, comme l’a récemment rappelé la Cour Supérieure du Québec, sous la plume de l’Honorable Jean-Pierre Plouffe, dans une décision rendue le 31 août 2012, dans l’affaire Poirier c. Poirier, rapportée à 2012 QCCS 4161. Il nous semble intéressant de rappeler les faits pertinents à cette affaire. Le 23 juin 2012, un appel conférence est intervenu entre les demandeurs et le défendeur, …Lire la suite…

Presque vingt-quatre mois après l’autorisation judiciaire de vente des actifs uite au processus de « stalking horse » dans le dossier WhiteBirch, ce dossier éléphantesque a accouché d’une souris : un petit certificat de deux pages du contrôleur confirmant la clôture de la vente.Lire la suite…

Il y a près d’un an, nous publiions un billet intitulé Le marketing juridique est-il trop conservateur? Dans ce billet, nous faisions état d’une campagne brillante de Samsung, qui critiquait si habilement l’obsession des consommateurs pour les produits portant la marque de la pomme.Lire la suite…

Il est difficile de passer sous silence le fait que le nouveau gouvernement péquiste envisage de modifier la Loi sur les impôts afin d’aller chercher un manque à gagner visant à financer l’abolition de la taxe santé de 200$ imposée aux contribuables québécois par l’ancien gouvernement. L’abolition de cette mesure (qui par ailleurs n’était pas payée par les moins bien nantis) crée un manque à gagner de 1 milliard de dollars dans les coffres du Québec. Peut-être que j’étais en vacances, mais y-a-t-il vraiment eu un soulèvement populaire face à ce montant de 200$ par contribuable?Lire la suite…

C’est à travers le prisme de sa langue commune qu’un peuple façonne son histoire, sa culture ainsi que sa façon de penser et de voir le monde. Au Québec, la langue française joue, non seulement, ce rôle véhiculaire, mais aussi et surtout, un rôle identitaire qui soutient la place centrale du français au sein de l’héritage culturel québécois.Lire la suite…

L’étape de rédaction de la convention entre actionnaires est cruciale. Il est important d’être précis et de définir les termes et expressions employés afin d’éviter les ambigüités.Lire la suite…

Centre commercial de banlieue + steakhouse = succès garanti ? Pas si simple, il faut trouver la bonne formule ! Une décision récente de la Cour supérieure, impliquant une entité du groupe Broccolini et un exploitant de la bannière Le Bifthèque, en est l’illustration. Ce jugement fournit des exemples de résolution judiciaire de diverses questions litigieuses en matière de louage commercial, dont le droit du bailleur d’exercer unilatéralement son droit de résiliation, sans pour autant que cela soit considéré abusif. Lire la suite…

Au cours des dernières semaines, deux (2) sujets ont particulièrement retenu mon attention dans le merveilleux monde du travail et de l’emploi, outre bien sûr le fameux dossier du lock-out de la Ligue nationale de hockey qui fera l’objet de mon prochain blogue. Lire la suite…

Plusieurs cabinets montréalais tiennent leurs cocktails annuels de la rentrée dans les prochaines semaines. Croyez-vous qu’il s’agisse d’un bon investissement marketing ou non?Lire la suite…

De nombreuses personnes déplorent les contrats volumineux. En fait, plus un contrat est élaboré plus les gens se sentent intimidés par celui-ci. Comment parvient-on alors à justifier la nécessité d’un contrat détaillé à des personnes qui insistent constamment à se faire servir des contrats simplifiés (traduction libre: le plus courts possibles) ? Lire la suite…

On connait le registre des entreprises non admissibles (RENA) aux contrats publics, entré en vigueur le 1er juin dernier en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (aussi connu comme étant le «Registre des cabanes à sucre»)… Mais saviez-vous qu’il existe un autre RENA, aussi appelé registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, celui-ci tenu par le Directeur général des élections du Québec? Ce registre existe en vertu de la Loi électorale, de la Loi sur les élections scolaires et de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Il vise toutes les personnes, physiques ou morales, déclarées coupables à une des dispositions encadrant le versement illégal d’une contribution au sens de ces …Lire la suite…

Nous sommes de retour après une semaine de congé (que nous espérons vous jugez bien méritée…) et je voulais aujourd’hui réunir plusieurs courts items récents en matière de recours collectif. 1. Le droit en matière de recours collectif bouge très vite, de sorte qu’il est loin d’être évident d’écrire un bon livre sur le sujet. Pourtant, c’est mission accomplie pour Shaun Finn, talentueux sociétaire qui pratique chez McCarthy Tétreault à Montréal. Je recommande fortement son livre Recours singulier et collectif: Redéfinir le recours collectif comme procédure particulière à toute personne qui a un intérêt pour le sujet. 2. Pas toujours facile de se garder à jour sur la jurisprudence pertinente. C’est pourquoi j’adore la nouvelle initiative de Guy Paquette, de …Lire la suite…

  Ne pas réclamer un solde de prix de vente pour des motifs familiaux peut faire perdre des droits C’est effectivement ce que nous a rappelé l’Honorable Michel Caron, Juge de la Cour Supérieure, dans une décision qu’il a rendue le 10 août 2012, dans l’affaire Woo c. Woo, rapportée à 2012 QCCS 4195. Dans cette affaire, le demandeur Napoléon Woo a présenté une requête afin de faire déclarer prescrit le solde du prix de vente garanti par une hypothèque sur un immeuble. Il s’agissait d’un immeuble que le demandeur Napoléon Woo avait acquis de sa mère le 18 mars 1993. Cet acte de vente prévoyait un prix de 175 000$, dont 105 000$ était payable au comptant.  Il demeurait donc un …Lire la suite…

Comment évaluer objectivement la valeur de votre cabinet?Lire la suite…

Voici un résumé du traitement fiscal des cotisations professionnelles, qu’elles soient payées par les employeurs ou par les employés.Lire la suite…

PAR MARC-ANDRÉ GODIN Les locataires s’engageant au sein d’un bail commercial net se doivent de payer à leurs bailleurs le loyer minimum certes, mais aussi d’autres frais dont le loyer additionnel, qui consiste notamment en une recharge par le bailleur des taxes foncières et des frais d’opération relatifs à l’immeuble que les locataires occupent, recharge qui est habituellement répartie selon la quote-part des locataires, calculée sur la superficie occupée par chacun des locataires de l’immeuble, par rapport à la superficie locative totale de l’immeuble. Avec la fin de l’année qui approche (et la fin de l’année financière pour certains), plusieurs bailleurs et locataires voudront conclure la négociation de leur entente de louage commercial, et de dures discussions se dérouleront pour …Lire la suite…

Ça fait longtemps que je n’ai pas écrit sur le marketing juridique en ligne. En cette semaine électorale plutôt mouvementée où on cherche tous un peu de réconfort (à différents niveaux, selon nos convictions), je vous présente une chronique légère portant sur des sites que j’ai découvert à travers les années et que je trouve drôles et/ou intéressants.Lire la suite…

Le titre du réseau social Facebook subit une pression à la baisse depuis le 16 août dernier. Le titre a même transigé sous la barre des 19$, la moitié de son prix de lancement vers la mi-mai! L’explication est simple, le 16 août dernier une période de blocage des actions détenues par des initiés venait à terme. Il est usuel lors d’un premier appel public à l’épargne (PAPE) d’exiger des initiés d’accepter de ne pas vendre leurs actions de l’émetteur pendant une certaine période de temps suite à la clôture du PAPE. Cette période est habituellement de 180 jours au Canada mais varie selon les dossiers. L’objectif est d’éviter pendant cette période une vente massive d’actions sur la bourse par …Lire la suite…

Nous discutions la semaine dernière de mon impression que les tribunaux québécois vont parfois trop loin dans le cadre des recours collectifs et qu’ils finissent par punir la partie intimée plutôt que de véritablement indemniser les membres du groupe comme l’exige le droit civil. Or, la décision récente de la Cour supérieure dans Option consommateurs c. Banque de Montréal (2012 QCCS 4106) illustre bien ce propos. Dans cette affaire, la Demanderesse, une association sans but lucratif vouée à la défense et à la promotion des intérêts des consommateurs québécois, demande que la Défenderesse soit condamnée à rembourser à ses clients une partie de la pénalité qu’elle leur a chargée lorsqu’ils ont remboursé leur prêt hypothécaire avant la fin de leur …Lire la suite…

Pour la Cour, le droit à une eau saine est un droit précieux. Le fait d’avoir contaminé la nappe phréatique est très certainement un trouble excessif de voisinage. La Cour confirme à nouveau que notre code civil a créé un régime de responsabilité sans faute dans le cadre des troubles excessifs de voisinage.Lire la suite…