Archives mensuelles : juillet 2012

Nous traitons régulièrement sur ce blogue de la manière appropriée de traiter des dédoublements procéduraux en matière de recours collectif. Nous en discutions par ailleurs dans l’optique où des recours identiques ou similaires étaient intentés dans plusieurs juridictions différentes (dont le Québec bien sûr). Qu’en est-il lorsque deux requêtes en autorisation d’instituer un recours collectif couvrant le même objet sont déposées au Québec? La Cour d’appel avait traité de la question en 1999 dans l’affaire Hotte c. Servier Canada Inc. ([1999] R.J.Q. 2598). Dans celle-ci, la Cour en était venue à deux conclusions importantes. D’abord, en cas de litispendance entre deux (ou plus) recours collectifs proposés, le remède approprié n’était pas le rejet. En effet, tant qu’un des recours n’était …Lire la suite…

Je vais mettre une théorie sur la table, comme ça, sans pression pour vous. Si vous l’aimez, partagez la avec vos collègues en faisant semblant qu’elle est de votre cru. Si vous la détestez, ne m’écrivez pas de message rempli de haine, je vous en prie.Lire la suite…

Le gouvernement du Québec vient d’annoncer l’ouverture d’une période de consultation publique de 45 jours portant sur des projets de règlements modifiant respectivement les règlements sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés par la Loi sur les contrats des organismes publics (voir Gazette officielle du Québec n° 29 du 18 juillet 2012). Ces projets de règlements prévoient des modifications importantes qui se résument, selon les notes explicatives, à l’introduction de mesures visant à renforcer la transparence et la probité dans les contrats publics d’une part et à l’actualisation de certaines mesures de façon à mieux répondre aux besoins des organismes publics d’autre part. Les mesures visant à renforcer la transparence et la probité …Lire la suite…

Si vous lisez régulièrement mes chroniques, vous savez que nous sommes présentement dans une période où notre Cour d’appel est très généreuse envers les requérants en autorisation (j’ai peine à même garder le compte du nombre de recours collectifs dont l’autorisation a été refusée en première instance, pour ensuite être acceptée en appel). Mais c’est loin de vouloir dire que la cause d’une partie intimée à l’autorisation est perdue. En effet, si la Cour d’appel (et la Cour supérieure suivant ses enseignements) penche assez clairement du côté de l’autorisation, elle a également adoptée une approche assez restrictive sur ce qui est autorisé. Dans ce contexte, restreindre la portée d’un recours est parfois un objectif plus réaliste que d’en contester l’autorisation. …Lire la suite…

Le jugement dont il est question dans ce billet fut rendu suite à l’erreur étant survenu quant au nom de l’entité signataire d’un bail commercial, en l’occurrence le locataire.

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Dans le monde idéal de la petite et de la moyenne entreprise, les employés n’auraient pas à se faire dire ce qu’ils devraient ou ne devraient pas faire, idéalement donc, chaque employé, cadre et dirigeant seraient en mesure de respecter les paramètres particuliers qui encadrent l’identité d’entreprise. Lire la suite…

Dans une chronique précédente j’ai traité d’un aspect de la méthodologie utilisée par les ingénieurs pour la réalisation d’un ouvrage matériel qui peut être d’une grande utilité à l’étape de la conception de l’ouvrage intellectuel qu’est un contrat. La profession d’ingénieur n’est cependant la seule à pouvoir améliorer nos pratiques contractuelles. Il y a aussi d’autres professions qui peuvent faire une contribution en ce sens. Cette fois-ci j’aimerais vous faire part de ce que les comptables peuvent nous enseigner sur la façon de structurer un contrat.Lire la suite…

La multiplication des cabinets ayant l’allure de startups technologiques est-elle inévitable? Est-ce qu’il s’agit de la solution pour permettre à la génération Y de se sentir à son aise dans son milieu de travail?Lire la suite…

J’ai déjà discuté sommairement avec vous de la question des recours nationaux (voir mon billet ici: http://bit.ly/NqPz06). Je dis bien sommairement parce que, comme je le soulignais à l’époque, la question globale est trop complexe et nuancée pour que je puisse en traiter intelligemment dans un billet. Reste que, généralement, les tribunaux québécois sont de moins en moins réfractaires à l’idée des recours nationaux. La très récente décision de la Cour d’appel dans Union des consommateurs c. Bell Canada (2012 QCCA 1287) illustre bien cette réalité. Cette décision traite de l’épineuse question de savoir s’il est possible d’autoriser un recours national (ou couvrant des membres de plus d’une province) même si le droit de différentes provinces régira le recours pour …Lire la suite…

La Loi sur le courtage immobilier réserve certains actes aux courtiers immobiliers afin de protéger le public, et n’autorise les notaires et les avocats à se livrer à une « opération de courtage » pour autrui et contre rémunération, que lorsqu’ils agissent « dans l’exercice de leurs fonctions ». Or, la loi ne précise pas quelle est la suite d’actes composant une opération ce courtage et réservés aux courtiers, et elle ne précise pas non plus ce que signifie l’expression « dans l’exercice de leurs fonctions ». Ceci, jumelé aux forces du marché visant à promouvoir l’autonomie des consommateurs préférant ne pas passer par un courtier, a donné lieu à une jurisprudence relativement volumineuse. Le plus récent jugement est une décision de la Cour supérieure rendue en mai 2012, ayant renversé l’acquittement d’un notaire poursuivi pour avoir donné lieu de croire qu’il était autorisé à exercer la profession de courtier immobilierLire la suite…

L’exemple classique de la requête nunc pro tunc est la requête pour permission d’entreprendre des procédures contre un syndic, alors que les procédures sont déjà entreprises et que le demandeur veut remédier à une exception sur le défaut d’autorisation préalable requise par l’article 215 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité soulevée par le défendeur.

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De mauvaises nouvelles pour la cuvée 2012 de jeunes juristes américains: ils vont devoir compétitionner avec 45% des jeunes de la cuvée 2011 pour les postes de junior…Lire la suite…

Le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) a fait le point le 7 juin dernier sur l’avancement du processus de consultation quant aux dispenses de prospectus disponibles dans le marché dispensé canadien. J’ai commenté le 29 novembre 2011 sur l’avis original dans lequel le personnel des ACVM avait communiqué son intention d’examiner deux dispenses en particulier : la dispense de prospectus pour l’investissement d’une somme minimale de 150 000 $ et la dispense de prospectus pour un placement auprès d’investisseurs qualifiés. L’avis récent vient en réponse à une grande quantité d’observations de plus de 300 participants. L’avis mentionne que certains intervenants désirent conserver la définition d’investisseur qualifié dans sa forme actuelle, précisant que la définition existante, si elle …Lire la suite…

Lorsque intervient l’autorisation ou le règlement d’un recours collectif, une des étapes les plus importantes est la publication des avis aux membres du groupe. C’est un secret de polichinelle que les coûts de publication des avis sont presque toujours à la charge des compagnies ou des organismes gouvernementaux intimés. Ces coûts ne sont pas négligeables, de sorte qu’il n’est pas surprenant de voir ces intimés tenter de les réduire au minimum (en plus du fait qu’une entreprise n’est jamais très folle à l’idée de publiciser le fait que ses pratiques commerciales font l’objet d’un recours collectif). Cela n’en reste pas moins une erreur puisque une publication généreuse peut éviter bien des problèmes subséquents. La décision récente de la Cour supérieure …Lire la suite…

À peu près à la même date l’année dernière je publiais sur ce site un billet intitulé, « Inquiet de l’endettement croissant des canadiens, Ottawa resserre d’un autre cran les règles d’emprunt hypothécaire ». Trois nouvelles mesures étaient alors venues modifier les règles de l’emprunt hypothécaire au Canada : les prêts hypothécaires garantis par la SCHL auraient dorénavant un amortissement maximal de trente (30) ans, au lieu de trente-cinq (35) ans auparavant; Ottawa cessait d’offrir une garantie d’assurance aux différentes formes de lignes de crédit garanties par l’habitation, tel que les marges de crédit hypothécaires; et Ottawa réduisait également le montant maximal pouvant être emprunté lors du refinancement d’une hypothèque, lequel montant maximal était ramené de 90% à 85% de la valeur de …Lire la suite…

À quelle vitesse les juristes québécois suivent-ils la tendance mondiale en matière d’adoption de technologie? J’ai fait une expérience pour m’amuser un peu cette semaine et je la partage ici…Lire la suite…

L’entrée en vigueur, le 1er juin dernier, du registre des entreprises non admissibles (RENA) a remis au goût du jour la réflexion sur l’opportunité d’unifier le droit des marchés publics au Québec. Comme on le sait, le RENA, prévu dans la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), est depuis cette date applicable à la quasi-totalité des organismes publics incluant ceux des municipalités. Pour ce faire, le législateur a inséré dans chacune des  lois du secteur municipal une clause indiquant que les dispositions de la LCOP relatives au RENA sont applicables aux organismes régis respectivement par ces lois. Ce procédé, connu sous le nom de la technique du renvoi, n’est rien d’autre qu’un mode de législation par référence: un …Lire la suite…