Archives mensuelles : juin 2012

Bien qu’un contrat soit (i) sans équivoque quant à son terme, (ii) qu’il y ait eu un envoi au locataire d’un avis de non-renouvellement et (iii) qu’il y ait eu opposition du locateur quant à l’occupation des lieux par le locataire après l’expiration de la durée, un locataire peut-il néanmoins revendiquer le droit à un renouvellement en invoquant que son locateur a le devoir de se préoccuper des conséquences néfastes du non-renouvellement pour le locataire et doit faire preuve… d’humanisme?Lire la suite…

En cette semaine si particulière qui se trouve à faire le pont entre la Fête Nationale et la Fête du Canada, les débats sur la question linguistique sont à l’honneur. Le 23 juin dernier, M. André Pratte s’inscrivait d’ailleurs dans cette tendance en abordant dans son éditorial la question de l’affichage de marque de commerce en anglais. Il notait que la prolifération des Best Buy, Home Sense et autre EB Games agaçait à ce point nombre de Québécois que l’Office de la langue française (l’ « OQLF ») a décidé de sévir en adoptant, au cours des dernières semaines, une approche plus agressive cet égard.

Quels sont donc les fondements juridiques derrière cette décision de l’OQLF?

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Avec sa pub négative empruntant un vidéo amateur et mettant en vedette Mme Marois, le Parti Libéral du Québec a permis de mettre à l’avant-scène la question du droit moral. Lire la suite…

L’agence du revenu du Canada vient d’annoncer que les taux prescrits au troisième trimestre de l’année 2012 demeurent inchangés. Ceci signifie donc notamment que le taux prescrit de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d’intérêt. Également, ce taux prescrit de 1% peut être utilisé à l’avantage des contribuables qui désirent effectuer du fractionnement de revenus avec leur conjoint ou leurs enfants, directement ou par le biais d’une fiducie. En effet, les règles d’attribution de revenus prévues à la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’appliquent généralement pas lors d’un transfert de biens au conjoint ou à …Lire la suite…

Une décision récente conclut à la nullité ab initio d’une requête en inopposabilité déposée et signée par un syndic, qui n’était donc pas représenté par procureur. Il se représentait lui-même par son représentant, par ailleurs membre du Barreau. En effet, suite à un amendement au Code de déontologie des avocats, la profession de syndic et celle d’avocat en sont plus incompatibles.
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Si vous faites partie de ma génération, vous avez fort probablement déjà entendu que quand votre patron(ne) était jeune, il (elle) travaillait beaucoup plus fort que vous tout en faisant beaucoup moins d’argent. À sa défense, c’est probablement vrai.Lire la suite…

Les services des agences de conseil en vote (proxy advisory firms) et leur incidence possible sur les marchés financiers est une préoccupation grandissante qui fait couler de plus en plus d’encre, surtout dans le contexte du nombre grandissant d’assemblées d’actionnaires contestées au Canada.  En réponse à ces préoccupations, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le 2i juin dernier le Document de consultation 25-401 des ACVM – Perspectives de réglementation des agences de conseil en vote. Ce document traite des sujets de préoccupation entourant les services des agences de conseil en vote et de leur incidence possible sur les marchés financiers du Canada. Les ACVM souhaitent recueillir des commentaires sur les préoccupations suivantes que les participants au marché, principalement des …Lire la suite…

Comme le disent les Anglais, « it’s not over til it’s over! » La Cour supérieure autorisait récemment un recours collectif contre les anciens administrateurs et actionnaires de Domfer Poudres métalliques inc. (« Domfer »), une entreprise qui a fait faillite en 2008. Bref rappel des faits: entre 1997 et 2007, Domfer, qui œuvrait dans le domaine de la métallurgie, avait fait l’objet d’un recours collectif par un groupe de personnes résidant dans les environs de son usine de Ville-Émard pour troubles de voisinage. La Cour d’appel condamnait alors Domfer à verser plus de 1,6 millions $ aux membres du groupe en dédommagement. Domfer fait faillite en 2008, de sorte que les membres du groupe ne récupèrent que 123 677 $ dans le cadre …Lire la suite…

Il y un an de cela, presque jour pour jour, la Loi sur les biens non réclamés était adoptée par l’Assemblée nationale, dans l’indifférence du monde juridique et des affaires. Cette absence d’intérêt se comprend aisément par le fait que les principales dispositions de cette nouvelle loi ne sont, pour reprendre une expression populaire, qu’un copier/coller de certaines dispositions de la Loi sur le curateur public. Pourtant, cette loi mérite à notre avis l’attention des administrateurs, des dirigeants et des juristes, et étonne par certaines de ses dispositions qui sont, après analyse, exorbitantes du droit commun.Lire la suite…

Je quitte aujourd’hui pour aller passer une semaine à Los Angeles, mais je ne peux vous laisser sans vous proposer quelque chose à faire au cours du long weekend qui est à nos portes…Lire la suite…

Le 13 février dernier, j’écrivais un billet dans lequel je discutais des avantages importants qui découlent parfois de la décision pour la partie défenderesse d’accélérer le rythme d’un dossier au stade de l’autorisation. Dans ce billet, j’expliquais également pourquoi la défense pense encore souvent que les délais jouent en sa faveur. J’ai reçu beaucoup de questions a propos de cette dernière affirmation et je m’étais promis d’y revenir dans un billet futur. Le jour est venu. Mon propos initial était axé sur les situations où il est dans le meilleur intérêt stratégique de la partie défenderesse de faire avancer les choses le plus rapidement possible au stade de l’autorisation et du mérite. Pour cette raison, mes propos quant aux autres …Lire la suite…

Dans les baux commerciaux, comme dans la plupart des contrats commerciaux d’ailleurs, il est fréquent d’y retrouver la mention de préavis écrits à remettre à son cocontractant afin de se prévaloir d’un droit quelconque. Est-ce si important que le préavis soit remis par écrit? Est-ce que la connaissance pour le cocontractant de l’intention de l’autre partie de se prévaloir d’un droit est suffisant?
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Le 3 avril 2012, l’Honorable Serge Francoeur a rendu un jugement dans l’affaire Bouchard c. Beaupré concernant la liquidation et dissolution d’une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (ci-après LSAQ). Outre la question de déterminer si l’un des demandeurs est un véritable actionnaire ou s’il agit plutôt comme prête-nom, le juge y analyse le caractère approprié de la dissolution et la liquidation d’une société pour certains manquements à la LSAQ. En plus des articles 451(12) et 461 de la LSAQ, les articles 462 et 463 prévoient la dissolution judiciaire d’une société: 462. À la demande de toute personne intéressée, le tribunal peut prononcer la dissolution de la société lorsque, de l’avis du tribunal, des motifs suffisants justifient …Lire la suite…

Pour éviter que des simples civilistes ne tentent de s’insérer dans le Merveilleux monde de l’insolvabilité©, les praticiens ont érigé quelques barrières, sous la forme d’usages, de règles non-écrites, de vocabulaire obscur et de coutumes. Lire la suite…

Depuis le 1er juin dernier, les nouvelles dispositions concernant l’introduction du Registre des entreprises non admissibles (RENA) sont en vigueur. Ces dispositions sont contenues aux articles 21.1 à 21.16 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP). Elles visent principalement à rendre inadmissibles aux contrats publics tous les contractants visés par cette loi qui sont déclarés coupables des infractions déterminées par le règlement. L’éventail des infractions est assez large, allant des infractions au Code criminel à Loi sur les valeurs mobilières, en passant par la Loi de l’impôt sur le revenu. Mais toutes tournent autour de la corruption, la collusion et les fausses déclarations. L’importance de ces nouvelles dispositions réside sur sa portée générale: elle vise tous les …Lire la suite…

Analyse des risques pris par l’équipe de direction de la chaîne Dollarama. Qu’est-ce qu’on peut en apprendre?Lire la suite…

L’année d’imposition d’une société par actions correspond à son exercice financier. Une société peut choisir n’importe quelle date de l’année comme fin d’exercice, dans la mesure où l’exercice ne dépasse pas 53 semaines. Plusieurs critères peuvent influencer le choix de la date de fin d’exercice pour une société par actions.Lire la suite…

L’éblouissement du jour d’ouverture des négociations hautement publicisé des actions du PAPE de Facebook sur le Nasdaq a possiblement jeté (un peu) de lumière sur l’option pour surallocation des preneurs fermes dite « Green Shoe » (ainsi nommée en raison de sa première utilisation dans le cadre d’un placement d’actions réalisé en 1963 par une société appelée « Green Shoe Manufacturing Company ») , c.-à-d. le droit contractuel des preneurs fermes d’acheter des actions supplémentaires de l’émetteur après la clôture du placement au prix d’offre. Pour quelle raison a-t-on recours à une option pour surallocation (ou Green Shoe)? Dans le cadre des activités de stabilisation du marché possibles que les preneurs fermes peuvent souhaiter exercer au cours de la durée du placement afin d’empêcher le cours des actions de l’émetteur …Lire la suite…

Le baseball majeur a toujours été un de mes sports préférés. Ce qui me fascine particulièrement c’est la bataille entre lanceur et frappeur. La minutie, la stratégie et les ajustements constants qui sont nécessaires sont impressionnants, particulièrement en cette ère où les parties en savent tellement l’une sur l’autre grâce aux statistiques avancées que nous possédons. Dépendamment de la situation, le lanceur tentera soit de retirer le frappeur sur des prises ou il visera un objectif plus modeste tel le forcer à frapper un faible ballon ou un roulant à l’avant-champ. De la même façon, le frappeur devra, en considération des circonstances pertinentes, décider s’il s’élance pour frapper un circuit ou s’il tente plutôt de frapper la balle à un …Lire la suite…

Il arrive fréquemment que des entreprises ou des sociétés de professionnels occupent des locaux et y exercent leurs activités bien que le bail lui-même ait été signé par leur « société de gestion » qui n’a pas d’actifs et qui, à toutes fins pratiques, est une coquille vide. Dans un tel cas, qui est le locataire? L’occupant ou la société ayant signé le bail? Le bailleur peut-il exercer ses recours en vertu du bail contre l’occupant réel des lieux loués ou ses dirigeants?Lire la suite…