Archives mensuelles : mai 2012

Devant cette situation où un appel est pratiquement impossible et l’urgence relative liée à ces ventes d’actifs, il est donc fréquent que les ordonnances autorisant la vente des actifs soient exécutoires non-obstant appel. Si la vente a lieu, l’appel deviendrait illusoire car il sera pratiquement impossible de remettre les choses en état, ou remettre le dentifrice dans le tube.

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Les critères utilisés par Revenu Québec afin de déterminer si un travailleur indépendant du secteur informatique est un salarié ou une société ont été récemment revu. Après plusieurs années de discussions et suite à l’émission d’avis de cotisation, Revenu Québec a finalement révisé sa position concernant le statut des informaticiens indépendants. Ce changement de cap est en grande partie causé par les échanges entre Revenu Québec d’une part et l’Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants (AQIII) et de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) d’autre part. Également, deux décisions des tribunaux québécois avaient donné raison aux informaticiens indépendants (TAP Consultants  et Pragma Services Conseils). Revenu Québec n’avait plus le choix… Les critères traditionnels afin de déterminer si une personne …Lire la suite…

Prenez Fasken Martineau et multipliez le nombre d’avocats par 2. Ça vous donne environ 1300 juristes, soit la grosseur maximale atteinte par le bureau américain Dewey & LeBoeuf qui vient d’être placé sous la protection du chapitre 11, l’équivalent de notre protection en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Histoire d’un très gros fiasco…Lire la suite…

L’écart entre les prix soumis, ou entre ces derniers et le prix estimé, laisse parfois perplexe plus d’un acheteur public. Voici une mise situation: le donneur d’ordre lance un appel d’offres et se rend compte à l’ouverture des soumissions que les prix proposés sont trop élevés par rapport à ses attentes ou encore que le  prix  du plus bas soumissionnaire est anormalement inférieur à ceux des autres soumissionnaires. Devrait-il octroyer malgré tout le contrat au plus bas soumissionnaire ou simplement abandonner le processus et retourner en appel d’offres? C’est un dilemme auquel les donneurs d’ordre font face très souvent. Entendons-nous bien, l’octroi d’un contrat à un prix trop élevé, fut-il la plus basse soumission, ne serait pas réaliste au regard du …Lire la suite…

Aucune entreprise ne souhaite voir ses informations financières, sa stratégie marketing, sa liste de clients ou encore sa stratégie de prix circuler au grand jour. Ainsi, dans la réalité quotidienne de la gestion d’entreprise, les gens d’affaires seront fréquemment appelés à recourir à une entente de confidentialité et de non-divulgation.
Comme son nom l’indique, l’entente de confidentialité et de non-divulgation régit et limite l’usage pouvant être fait de l’information confidentielle reçue par le récipiendaire et vise à protéger des yeux des tiers ce qui a été divulgué. Le tout afin de permettre à la partie divulgatrice de protéger le caractère confidentiel de l’information fournie et d’en limiter, voir prévenir la dissémination.
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World Color Press a envoyé un avis le 31 mars 2011, mentionnant qu’un chèque d’un million de dollars était joint à l’envoi, afin de payer la pénalité. Malheureusement pour World Color Press, malgré la mention dans la lettre, le chèque n’était pas joint à l’envoi. Édifice 800 en a donc profité pour déclarer que l’avis de résiliation n’était pas valide puisque la pénalité n’avait pas été payée à temps, et que donc le bail n’était pas résilié. World Color Press s’est évidemment empressé d’envoyer le chèque, mais rien n’y fit. Édifice 800 restait campé sur sa position. Un litige commençait.Lire la suite…

D’un côté, il y a le Canada. De l’autre, l’Europe et les États-Unis. Si vous êtes un cabinet étranger et que vous cherchez à prendre un risque en investissant dans un pays pour obtenir une croissance stable et pas trop risquée, vous misez où?Lire la suite…

En cette journée Nationale des Patriotes et Fête de la Reine, je vous offre un court billet sur la possibilité pour une partie défenderesse de présenter une requête en irrecevabilité à l’encontre d’un recours collectif déjà autorisé. À cet égard, un courant jurisprudentiel et doctrinal suggérait il y a quelques années qu’un recours collectif autorisé ne devrait pas pouvoir faire l’objet d’une requête en irrecevabilité, le juge à l’autorisation ayant déjà testé le sérieux du recours et ses chances de succès. Ce courant a cependant été mis de côté par la jurisprudence récente. L’affaire Tanguay c. Hydro-Québec (2011 QCCS 2377) offre une belle illustration de ce principe. Dans cette cause, la Défenderesse demande le rejet du recours collectif intenté contre …Lire la suite…

La loi Loi sur les sociétés par actions du Québec impose à la société l’obligation de tenir certains livres corporatifs et administratifs et d’en permettre la consultation à qui de droit. Non seulement la société doit-elle tenir ces livres conformément à la loi, mais encore faut-il qu’elle les maintienne à jour vu qu’ils font preuve des faits qui y sont énoncés.Lire la suite…

Le locataire et l’hypothèque légale de la construction ne font pas bon ménage et c’est ce que le récent jugement (1er février 2012) de la Cour supérieure rendu par le juge Michel Delorme dans 9005-4412 Québec inc. c. La Rose de Tyr inc. et Razia Rajput (2012 QCCS 239) est venu rappeler.

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La cour a déterminé que la véritable qualification juridique de l’entente était une vente avec réserve de propriété. En l’absence de publication au RDPRM, cette vente est donc inopposable aux tiers et au syndic puisqu’elle ne se qualifie pas de créancière garantie au sens de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité.
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Dans un blogue antérieur, ma collègue énumérait les éléments à prendre en compte afin de déterminer si, dans le cadre d’une vente d’entreprise, il y a lieu de procéder à une vente d’actifs ou d’actions. Une autre considération prend parfois toute son importance : les taxes de vente.Lire la suite…

Je ne vous en ai pas encore parlé en ces pages, mais le Baromètre des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises 2012 est paru en avril de cette année. Quelques items ont retenu mon attention, incluant une chute importante des primes sur les résultats dans les dossiers. J’explique…Lire la suite…

Une récente ordonnance d’injonction interlocutoire rendue en Cour Supérieure affirme qu’un donneur d’ordre a intérêt à bien suivre les règles prévues dans la règlementation s’il désire évaluer la qualité d’un bien à acquérir, surtout s’il s’agit d’un contrat à commandes au sens du Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics. Dans l’affaire Orthofab inc. c. Régie de l’assurance maladie du Québec (CanLII, 2012 QCCS 1876), la Cour, de façon interlocutoire, ordonne à la RAMQ de surseoir au processus d’appel d’offres et la signature de tout contrat car les règles spécifiques de la règlementation n’ont pas respectées. On reproche à la RAMQ d’effectuer dans le processus visé une évaluation qualitative lorsqu’un banc d’essai y est prévu. La documentation de l’appel …Lire la suite…

Il me semble qu’en 2012, un salarié qui verse une partie de son salaire à un syndicat devrait avoir le droit de s’objecter à ce que ses cotisations servent à défendre une cause qu’il ne supporte pas. Et si un syndicat désire soutenir des causes sociales non liées au processus de négociation collective, il demeurera libre de le faire par le biais de cotisations volontaires plutôt qu’obligatoires.Lire la suite…

Le régime de responsabilité civile sur le marché secondaire prévu dans les lois sur les valeurs mobilières pour informations fausses ou trompeuses dans les documents d’information continue ou manquement aux obligations d’information occasionnelle est source de recours potentiels par les investisseurs contre les émetteurs, leurs dirigeants et certaines autres personnes.  Certains émetteurs défrayent présentement la manchette à ce niveau (pensons à Sino-Forest, Teratechnologie et SNC-Lavalin).  J’ai cru utile d’indiquer quelques mesures pratiques afin de tenter de minimiser les risques à ce sujet :  1. Documents publics Vous devriez établir et revisiter de façon périodique vos mesures de contrôles internes et de communication de l’information afin de s’assurer que vos documents publics ne contiennent pas d’information fausse ou trompeuse. 2. Déclarations publiques …Lire la suite…

Le 30 avril dernier, j’effectuais un retour sur les programmes de remboursement et plus spéciquement sur ce que je percevais comme un renversement jurisprudentiel possible. En effet, contrairement à ce qu’elle avait décidé dans l’affaire Apple c. St-Germain (2010 QCCA 1376), la Cour d’appel indiquait dans Perreault c. McNeil PDI Inc. (2012 QCCA 1376) que l’existence d’un programme de remboursement offert par l’entreprise contre laquelle on cherchait à autoriser un recours collectif était un élément pertinent. Or, cette tendance semble se maintenir. C’est du moins ce qu’indique la décision récente rendue par l’Honorable juge Louis Gouin dans Union des consommateurs c. Concession A25, s.e.c. (2012 QCCS 1871). Dans cette affaire, la Requérante cherche à instituer un recours collectif au nom …Lire la suite…

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (la « LSAQ »), les actionnaires minoritaires de société québécoise semblent avoir grandement amélioré leur condition. Traditionnellement, en faculté de droit, on nous apprenait en effet que les actionnaires minoritaires de ces sociétés étaient les « enfants pauvres » des sociétés canadiennes. Cette opinion émanait notamment du fait que ces actionnaires minoritaires n’avaient pas, contrairement à leurs homologues des sociétés fédérales et de la grande majorité des autres sociétés provinciales canadiennes, un recours statutaire en cas d’oppression.

Qu’en est-il aujourd’hui, soit un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la LSAQ? Dans le billet qui suit, une brève étude comparative entre les recours offerts aux actionnaires minoritaires de société québécoise et ceux offerts aux actionnaires minoritaires de société incorporée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») sera effectuée.
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Le Tribunal administratif du Québec (le « T.A.Q. »), Section des affaires immobilières, en matière de fiscalité municipale, dans une décision opposant un dénommé Pierre Simon et la Ville de Montréal, rapportée à 2012 QCTAQ 03477, a confirmé, récemment (le 15 mars 2012), que la valeur d’un immeuble d’un contribuable devrait être révisée à la baisse, pour les fins de la confection du rôle d’évaluation foncière, en raison de la présence d’un bâtiment désaffecté contigu à l’immeuble de ce contribuable, lequel bâtiment désaffecté constituait un élément qui nuit à la valeur de la propriété de ce contribuable. Ce bâtiment voisin serait abandonné depuis 1995 et serait occupé occasionnellement par des « squatters » et autres occupants qui y commettent régulièrement …Lire la suite…

La question qui coiffe cet article semble contre-intuitive, puisque nous chargeons déjà plutôt cher en tant que professionnels. Cependant, étant donné les taux horaires standards relativement élevés qui prévalent dans l’industrie juridique, l’idée de compétitionner sur le prix semble plutôt mauvaise.Lire la suite…