Archives mensuelles : avril 2012

Le 30 janvier dernier, dans ce billet, je discutais de l’utilité des programmes de remboursement pour éviter les recours collectifs. Plus spécifiquement, me basant sur la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Apple, j’indiquais qu’un tel programme pouvait diminuer le risque d’un recours collectif, mais pas l’enrayer puisque rien ne forçait le représentant proposé à participer à un tel programme. Or, une décision récente de la Cour d’appel semble laisser entendre que la porte est ouverte à un renversement sur la question. Dans l’affaire Perreault c. McNeil PDI Inc. (2012 QCCA 1376), la Cour dans un jugement unanime rendu sous la plume de l’Honorable juge Guy Gagnon fait reproche à une partie requérante de ne pas avoir considéré l’existence …Lire la suite…

Je ne pense pas beaucoup me tromper en affirmant que plusieurs baux commerciaux au Québec sont qualifiés de « net » « net net », « net net net » ou même « absolument net » ou « semi-net ». Lire la suite…

Qu’elle soit fondée ou non, tous savent qu’une poursuite judiciaire est source importante de stress et d’angoisse. Non seulement faut-il envisager une possible condamnation mais également des frais et du temps considérables aux fins de préparation d’une défense. En effet, une réclamation n’a pas besoin d’être fondée pour engendrer des frais juridiques importants. Lorsque l’on sait que les administrateurs et dirigeants de sociétés se voient imposer, du seul fait qu’ils exercent ces fonctions, nombre de devoirs et responsabilités, il est pertinent de savoir qu’il s’offre à eux une police d’assurance spécifique à leurs besoins. L’assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants, souvent désignée par son abréviation française « assurance A&D » ou anglaise « assurance D&O », offre une couverture pour ces réclamations faites contre les administrateurs et dirigeants du fait qu’ils occupent de telles fonctions. Lire la suite…

Après des décennies passées dans l’obscurité la plus totale, ignoré des juristes, des syndics et des tribunaux, voici que l’article 139 LFI sur les prêts participatifs fait une seconde apparition en autant d’années dans un arrêt de la Cour d’appel. Lire la suite…

Un commentaire sur le mouvement de protestation étudiant.Lire la suite…

Un bref commentaire sur la valeur ajoutée des photocopies dans un dossier et sur les frais que nous chargeons souvent pour celles-ci.Lire la suite…

La Cour canadienne d’impôt a récemment confirmé dans la décision TransAlta Corporation c. The Queen, 2012 TCC 86 (T.C.C.) (« TransAlta »), qu’une société pouvait déduire dans le calcul de son revenu d’entreprise la valeur des actions émises en paiement d’un bonus octroyé à ses employés pour services rendus. De façon sommaire, dans cette affaire, TransAlta était une société publique qui avait établi un régime incitatif pour ses employés. Selon le régime, certains employés performants se voyaient octroyer des actions du trésor de la société à titre de bonus pour services rendus. Ces octrois étaient laissés à la discrétion d’un comité formé par la société. Aux fins fiscales, la société déduisait dans le calcul de son revenu le montant correspondant à l’augmentation …Lire la suite…

Le 6 février dernier, je discutais avec vous de la façon de traiter des dédoublements en matière de recours collectifs multi-juridictionnels et de la possibilité de demander la suspension des procédures québécoises dans de tels cas. À la lumière de la décision récente rendue par la Cour supérieure dans l’affaire Brunet c. Zimmer of Canada Ltd. (2012 QCCS 1461), je pense qu’il est à propos de revisiter la question. En effet, même si les tribunaux québécois ont le pouvoir de suspendre des procédures en recours collectif pendantes devant eux en cas de recours multi-juridictionnel, encore faut-il qu’on présente une preuve convaincante à la Cour que les intérêts des membres québécois sont biens protégés et représentés dans le cadre du (ou …Lire la suite…

Ça y est, l’Unité permanente anticorruption (UPAC) vient de procéder dans ce qui est dorénavant connu comme état l’affaire de la ville de Mascouche à l’arrestation de fonctionnaires municipaux, d’entrepreneurs et de professionnels (ingénieurs, architectes et avocat). Bravo, on verra comme dirait François Legault. Les firmes visées, ou encore les firmes sous contrôle des individus arrêtés, peuvent-elles toujours exécuter des contrats publics ou soumissionner pour de tels contrats? Pour tous, tant qu’une déclaration de culpabilité n’est pas intervenue, la présomption d’innocence n’empêche personne d’obtenir des contrats publics. Pour les entrepreneurs en construction, une déclaration de culpabilité à un acte criminel lié la construction, au même titre qu’à une infraction fiscale, empêche la délivrance d’une licence en vertu de la Loi …Lire la suite…

Lorsqu’une entreprise démarre, il règne un esprit d’harmonie et de confiance entre les futurs coactionnaires. Pendant cette période d’enthousiasme caractérisée par une vision utopique de l’avenir, il est important d’instaurer un mécanisme pour régler les relations entre les actionnaires en cas de différends. La plupart du temps ce mécanisme, qui est habituellement consulté lors d’un conflit afin d’éviter que les coactionnaires ne deviennent les ennemis, prend la forme d’une convention entre actionnaires. Une convention entre actionnaires est non seulement utile pour gérer les relations entre actionnaires; elle est aussi utile pour régir le transfert des actions en cas d’événements particuliers, comme le décès, l’invalidité, la démission, la révocation, la faillite personnelle ou le divorce. On entend souvent la comparaison suivante …Lire la suite…

La question s’est récemment à nouveau posée quant à savoir si un locataire pouvait demander la résiliation d’un bail commercial qu’il avait conclu pour la location d’un local dans un centre commercial, ainsi que le remboursement du loyer payé et des améliorations locatives faites, dans le contexte où son commerce n’a pas obtenu l’achalandage espéré (cf 9183-7831 Québec Inc. c. Location Faubourg Boisbriand Inc., rapportée à 2011 QCCS 5304). Les protagonistes, dans cette affaire, sont Location Faubourg Boisbriand Inc., le bailleur, propriétaire d’un centre commercial situé à l’intersection des Autoroutes 15 et 640, à Boisbriand, de même que 9183-7831 Québec Inc., le locataire, laquelle détient une franchise de Commensal, une chaîne de restauration végétarienne rapide. À l’automne 2007, après plus …Lire la suite…

Il est courant pour les brevets canadiens visant des composés pharmaceutiques d’être attaqués pour avoir failli à la « promesse du brevet ». Il est, cependant, inhabituel que cette angle soit utilisé avec succès pour des inventions mécaniques. Est-ce que cette décision établira une nouvelle tendance pour les brevets non-pharmaceutiques?Lire la suite…

Vous connaissez peut-être Sheryl Sandberg. En fait, de plus en plus de gens (incluant le rédacteur de cette chronique) vénèrent cette femme qui s’est hissée au sommet du monde des technologies en devenant en 2008 la chef des opérations (COO) de Facebook. Aujourd’hui, Mme Sandberg est au 12è rang du palmarès Fortune des femmes les plus puissantes du monde des affaires. Et elle fait ce qu’on appelle du 9 à 5. Pas mal comme productivité…Lire la suite…

La Cour Suprême du Canada a rendu la semaine dernière une importante décision relative à la résidence des fiducies aux fins de l’impôt, l’arrêt Fundy Settlement c. Canada, 2012 CSC 14. Pour la CSC, le lieu de résidence des fiducies doit être déterminé de la même façon que l’on détermine le lieu de résidence des sociétés, c’est-à-dire en appliquant le critère du lieu où s’exercent sa gestion centrale et son contrôle.Lire la suite…

Dans le cadre d’un financement, il n’est pas inhabituel que les investisseurs ou prêteurs veulent avoir accès au maximum d’information possible relativement à l’émetteur public et l’émetteur se demande souvent quelles informations peuvent être divulguées en toute légalité.Lire la suite…

L’introduction des articles 4.1 à 4.3 du Code de procédure civile il y a quelques années marquait l’expression claire de l’intention du législateur de faire de la proportionnalité une partie importante de notre système de justice. Or, si cet exposé de principe est simple dans sa formulation, il l’est beaucoup moins dans son application. C’est particulièrement vrai en matière de recours collectifs, où les tribunaux québécois ne semblent toujours pas avoir trouvé une façon limpide et directe d’appliquer ce principe. Comme les lecteurs assidus de la présente chronique le savent maintenant trop bien, l’autorisation d’un recours collectif au Québec est tributaire de la satisfaction des quatre critères prévus à l’article 1003 C.p.c. Ce « test » est différent de celui qui prévaut …Lire la suite…

Voici une chronique pour ceux qui, comme moi, s’interrogent sur les raisons qui font obstacle à l’implantation, au Québec, de certains détaillants provenant des États-Unis et d’ailleurs. Je vous propose un survol des dernières nouvelles concernant l’arrivée imminente et très attendue de gros joueurs américains et européens, de même que l’essor international du détaillant montréalais Point Zero. Fait intéressant, l’entrée dans le marché montréalais se fait tantôt par le centre-ville, tantôt par les banlieues nord ou sud. Lire la suite…

La Loi sur les sociétés par actions (Québec) prévoit les modalités de présentation et de conservation des états financiers par la conseil d’administration, impose un contenu minimal pour ces derniers et encadre la consultation des états financiers des filiales par les actionnaires de la société mère.Lire la suite…

Si les juridictions de common law considèrent que l’état de faillite suspend la prescription, il en est autrement en droit civil. En effet, la faillite ne constitue pas une impossibilité absolue d’agir, puisque le tribunal peut lever la suspension des recours sur demande, le motif de prescription d’une dette non-libérable étant en soi un motif qu’on a jugé valable. Tout au plus, la signature d’un bilan statutaire de faillite comprenant une liste des dettes pourra constituer une admission de la dette qui interrompt la prescription au sens de 2898 C.c.Q. Il pourrait en être de même de diverses procédures ou interrogatoires à l’intérieur des procédures de faillite. Il faut donc être prudent en ces matières.
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Si vous étiez au Québec dans la dernière semaine et que vous avez soit une télévision, un ordinateur, un téléphone, une radio ou un fax, vous avez probablement entendu parler de l’affaire Oasis. Je ne raconterai pas ici l’affaire en long et en large puisque d’autres l’ont déjà fait mieux que moi (notamment ici, ici et ici). En bref, Lassonde voulait empêcher une petite entreprise d’usurper sa marque de commerce. La cour supérieure a rejeté l’action et condamné Lassonde à verser des frais pour honoraires extrajudiciaires, en plus de dommages punitifs. Suite à un appel sur les frais et dommages punitifs duquel Lassonde sort victorieuse, un article paraît sur le sujet dans La Presse. S’ensuit une véritable révolte sur les réseaux …Lire la suite…