Archives mensuelles : mars 2012

Le budget fédéral du 29 mars 2012 propose des changements au Programme de recherche scientifique et de développement expérimental (« RS&DE») qui affectent directement les entreprises de technologies. Également, le budget annonce certaines mesures afin d’appuyer l’entrepreneuriat, l’innovation et la recherche de calibre mondial. Les crédits de R&D sont une source de financement importante. Suite aux recommandations du groupe d’experts qui a rendu son rapport au gouvernement en octobre dernier, tous craignaient ce budget, les rumeurs les plus folles courant dans l’industrie.

En fait, le budget annonce des coupures qui viseront les entreprises technologiques ayant plus de 3 millions de dépenses admissibles annuelles en baissant le taux de crédit à 15 % (au lieu de 20 %), et ce, à compter de 2014. Les entreprises en démarrage (les « start-ups ») sont donc épargnées pour le moment. Également, le budget propose des restrictions aux dépenses en immobilisations et à la méthode de calcul des frais généraux et aux paiements contractuels au titre de la RS&DE. En voici les détails.Lire la suite…

Les Cours sont prudentes dans l’interprétation de ce genre de clauses. D’un côté, elles tentent de respecter la liberté de contracter, mais de l’autre, elles veulent également éviter les abus.Lire la suite…

Mr. Flaherty a annoncé il y a quelques heures que plus de 19 200 postes seraient abolis dans la fonction publique. Ce coup de sabre est annoncé au cœur de la tempête que soulève la fermeture d’Aveos, le tout alors que l’on a vent de plusieurs pertes d’emplois parsemées partout au Québec . Vous me direz qu’il s’agit là d’une introduction bien lourde pour un vendredi, et sans doute avez-vous raison. Néanmoins, les plus optimistes considèrent que la situation actuelle est propice à l’éveil de l’entrepreneur. Pour certains, une perte d’emploi se transforme en opportunité de devenir son propre patron et de mener la barque à sa façon. Et c’est alors que le rêve commence… parfois avec quelques maux de tête. Lire la suite…

Les déficits actuariels colossaux des régimes de retraite à prestations déterminées sont à l’origine de beaucoup de dossiers d’insolvabilité majeurs et constituent un casse-tête insoluble pour les gouvernements et les entreprises.

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Avez-vous entendu parler de Michael Dubin? Il est le co-fondateur de Dollarshaveclub.com, un start-up qui a mis en ligne le 5 mars dernier une annonce produite avec un budget astronomique de 4 500$.Lire la suite…

Il existe de ces raconteurs qui peuvent, oralement, nous relater des histoires qui leur sont venues de bouche à oreille, d’événements qui remontent à assez longtemps mais qui sont restés frais dans la mémoire comme s’ils étaient survenus hier. On pourrait dire que ces gens ont la mémoire longue. L’histoire d’événements marquants est également communiquée, d’une génération à l’autre, à travers la chanson, la poésie, la littérature, la peinture, la danse et la sculpture. Et bien sûr, il y a les historiens qui nous racontent des histoires. Les histoires sont les pierres angulaires de la culture, car elles nous permettent de nous mettre en situation, de nous situer dans un contexte. Pourtant, notre système contradictoire de justice fait fi des …Lire la suite…

La question des recours collectifs nationaux est beaucoup trop complexe pour que je puisse lui rendre justice de manière exhaustive en quelques paragraphes. Reste que je suis personnellement un adepte de l’application des règles de droit international privé de manière intégrale en matière de recours collectif. Cela veut dire que l’on peut certes intenter un recours collectif au Québec au nom d’un groupe national (ou même international) lorsque la partie intimée est domiciliée au Québec (ou qu’elle y a un établissement et que la cause d’action a trait à ses activités québécoises). Comme le démontre la récente décision que la Cour supérieure dans l’affaire Neale c. Groupe Aéroplan Inc. (2012 QCCS 902), cette opinion semble maintenant quasi unanime. Le recours …Lire la suite…

Déjà plus d’un an s’est écoulé depuis l’entrée en vigueur au Québec de la Loi sur les sociétés par actions (« LSAQ »). Cette loi, qui a remplacé la Partie 1A de Loi sur les compagnies (« LCQ »), a eu pour effet de moderniser le droit québécois en matière de personnes morales. Les réformes introduites ont permis notamment de clarifier le mécanisme de la convention unanime des actionnaires.Lire la suite…

Tous se souviennent sans doute de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel du Québec, en 2001, dans l’affaire Épiciers Unis Métro-Richelieu Inc. c. The Standard Life Assurance Co., dans laquelle la Cour d’Appel déclarait qu’une servitude de non-concurrence n’était en fait qu’une obligation personnelle, n’ayant en aucun cas le statut d’une servitude réelle. La distinction est importante, étant donné qu’une servitude réelle comporte l’avantage incontestable de survivre à la vente du fonds servant. Évidemment, tel n’est pas le cas, lorsque nous sommes en présence d’une simple obligation personnelle, et ce, même si quelqu’un voulait prétendre que cette obligation personnelle est une servitude ou est contenue dans un acte qui est publié au bureau de la publicité des droits. Par conséquent, …Lire la suite…

Quoi retenir des mesures budgétaires annoncées le 20 mars 2012 par le ministre des Finances du Québec pouvant affecter le domaine des technologies? En fait, quelques mesures peuvent être intéressantes, non pas directement mais plutôt de manière accessoire. Afin de vous éviter la lecture de plusieurs centaines de pages de mesures techniques, voici ce qu’il m’apparaît comme étant les mesures intéressantes pour ce domaine : de nouveaux fonds pour financer les entreprises en technologie, des modifications aux crédits d’impôts pour les titres multimédia, un nouveau crédit d’impôt pour certaines entreprises voulant faire un premier appel public à l’épargne, des incitatifs aidant les clients des entreprises en technologie (pour savoir à qui faire le prochain téléphone), et des crédits pour les employés dans les régions éloignées. En voici les détails.Lire la suite…

Pour ester en justice, soutenir un droit, il faut démontrer qu’on a un intérêt. Pour obtenir justice, il faut que l’intérêt se concrétise. On parle beaucoup de droits, des droits revendiqués au début de l’ère moderne par le conservateur Edmund Burke (1729-1797) et des droits contradictoires revendiqués par le libéral Thomas Paine (1737-1809). Les Nations unies ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948 et dernièrement la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Michael Ignatieff a prononcé une série de conférences intitulées The Rights Revolution, The Massey Lectures, 2000. Steven Pinker dans son livre de 2011 The Better Angels of our Nature – Why Violence Has Declined consacre un chapitre entier aux “révolutions des droits”. Une …Lire la suite…

Le titre de cet article peut sembler quelque peu étrange pour tous ceux et celles qui ont vu le marché juridique québécois évoluer au cours des 30 dernières années. En effet, le Barreau du Québec compte environ 24 000 membres et les facultés de droit de La Belle Province sont plus remplies que jamais. Du moins, elles le sont quand il n’y a pas de grève étudiante.Lire la suite…

Vous envisagez négocier un financement avec un émetteur public et aimeriez garder confidentiel l’ensemble des modalités du financement pour des raisons commerciales.  Dans ce contexte, la clause « usuelle » de confidentialité contenue au contrat n’est peut-être pas suffisante pour adéquatement vous protéger. En vertu de la réglementation applicable, les émetteurs publics doivent déposer sur le site Internet SEDAR certains « contrats importants » conclus hors du cours normal des activités et même en certaines circonstances dans le cours normal des activités, notamment tout contrat de financement ou de crédit dont les modalités sont directement liées aux distributions de liquidités prévues.  Toute disposition d’un contrat important déposé sur SEDAR peut être omise ou « caviardée » lorsqu’un membre de la haute direction de l’émetteur a des …Lire la suite…

Pour réussir dans le cadre d’un recours collectif, comme pour tout autre recours civil, la partie demanderesse doit établir l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité (sauf dans les cas exceptionnels où la loi indique que la causalité est réputée ou présumée). Ainsi, au stade de l’autorisation, le juge doit s’assurer que les faits allégués demontrent l’existence d’un préjudice susceptible de compensation. Dans certains cas, le préjudice allégué n’est pas constitué d’une perte financière à proprement parler, mais plutôt de stress et d’anxiété. Un tel préjudice est parfois, mais pas toujours, susceptible de compensation via l’attribution de dommages. Dans l’affaire récente de Mazzonna c. DaimlerChrysler Financial Services Canada Inc (2012 QCCS 958), l’Honorable juge Louis Lacoursière était …Lire la suite…

Comme il est maintenant bien établi depuis l’arrêt de la Cour Suprême dans l’affaire Double N Earthmovers Ltd c. Ville de Edmonton en 2007, il existe en matière d’appel d’offres deux contrats distincts: le Contrat A qui régit les règles et obligations entre le donneur d’ordre et tous les soumissionnaires dans le but de procéder à la sélection, et le Contrat B formé uniquement entre le donneur d’ordre et le soumissionnaire retenu.Lire la suite…

Affaire Indigo : La Cour d’appel maintient le jugement de la Cour supérieure – Archambault ne pourra exploiter son commerce au Quartier DIX30 selon la clause d’exclusivité prévue au bail d’Indigo.

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Nous avons appris cette semaine que le producteur de Star Académie (Productions J), en litige avec la SODRAC depuis 4 ans, a dû payer pour la reproduction des œuvres musicales à la populaire émission.Lire la suite…

Dans le quotidien de l’avocat québécois moyen pratiquant en droit corporatif, les chances sont que les deux lois qui retiennent le plus son attention soient la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur les sociétés par actions (Québec). D’ailleurs, nous nous remettons toujours collectivement du grand traumatisme de février 2011, soit l’entrée en vigueur de cette dernière et la disparition des regrettés articles 123.1 et suivants auxquels, avouons-le, nous nous étions attachés.

Or, une autre révolution s’est aussi produite en 2011 en matière de législation corporative, soit l’adoption de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (la « Loi BNL »). Cette dernière est entrée en vigueur le 17 octobre 2011 sans tambour ni trompette. Elle aura pourtant un impact plus que significatif sur un grand nombre d’organisation à but non lucratif d’un océan à l’autre.
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Considérant l’importance croissante de la publicité en ligne, particulièrement au travers d’engins de recherche tels que Google, il ne devrait surprendre personne que la pratique d’acquérir à des fins publicitaires certains mots-clés populaires soit devenue une source de tension grandissante entre compétiteurs dans le marché de la publicité sur Internet. À cet égard, les entrepreneurs de la publicité en ligne se retrouvent face à une question d’importance capitale : est-ce que le fait d’acquérir la visibilité offerte par la marque de commerce d’un compétiteur en tant que mot-clé sur un engin de recherche en ligne ou « enchère sur mots-clés » (au travers de programmes tels que Google AdWords par exemple) constitue une usurpation de la marque de commerce de ce compétiteur? Même …Lire la suite…

Toute dette fiscale du Québec, même pour impôts corporatifs, risque de faire rétrograder le rang des sûretés de la banque et, en cas de saisie administrative, même une faillite n’aura pas pour effet de provoquer une inversion de priorité. Lire la suite…