Archives mensuelles : février 2012

Les prêts à l’actionnaire (représentés par le compte « avances à l’actionnaire » au niveau comptable) sont fréquents dans le monde des sociétés privées. Il est facile en pratique de se sortir de l’argent de sa société par actions qui dispose de liquidités excédentaires en se disant qu’on remboursera cet emprunt plus tard. Il faut cependant être vigilent, car les lois fiscales peuvent pénaliser ce genre d’emprunts.Lire la suite…

L’innovation est une étrange créature. C’est l’innovation qui a propulsé Research in Motion au sommet jusqu’en 2008 et c’est maintenant l’absence d’innovation, ou plutôt l’innovation de ses compétiteurs, qui fait vaciller l’entreprise de Waterloo. Dans le monde des technologies, il est bien évident qu’aucune entreprise ne peut s’asseoir sur ses lauriers. Cette réalité fait en sorte que les organisations ont avantage à offrir à leur chef des incitatifs pour faire croître la valeur de l’entreprise à long terme plutôt qu’à court terme, comme des options d’achat d’actions ne pouvant être exercées qu’après un certain temps. Or, qu’en est-il de l’industrie juridique? Ou plutôt, est-ce que les associés d’un bureau peuvent se permettre de prendre un peu moins de bénéfices à …Lire la suite…

Les attentes légitimes jouent un rôle important dans la résolution des différends hors de cour au niveau de l’efficacité.  La résolution des différends crée des attentes légitimes souvent encadrées par un protocole visant la coopération. Il faut mettre en vigueur les attentes des parties. Ce mécanisme ne semble pas être bien connu au Québec, probablement parce que sa source vient du common law. Pourtant, ce cousin de la fin de non-recevoir du droit civil québécois fait partie de la loi du Québec. Rappelons brièvement l’essentiel de la doctrine et de la jurisprudence. Les promesses sont à la base des attentes légitimes. Est-ce qu’on peut affirmer et mettre en vigueur des promesses en l’absence d’une considération? C’est le cas dans un …Lire la suite…

N’ayez crainte, je ne suis pas inspiré par la soirée des Oscars qui a eu lieu hier. Reste que j’utilise souvent des métaphores qui proviennent du monde du cinéma pour illustrer mes propos (j’ai d’ailleurs déjà fait une excellente référence au film Beetlejuice dans le cadre d’une plaidoirie, mais cette histoire devra attendre une autre chronique). C’est également vrai en matière de recours collectif, où les meilleurs défendeurs corporatifs ont beaucoup en commun avec les meilleurs films. La plus grande difficulté qui attend un défendeur corporatif dans le cadre d’un recours collectif se situe au niveau de la preuve. En effet, le caractère « collectif » d’un tel recours exclut, dans la majorité des cas, la possibilité pour la partie défenderesse de …Lire la suite…

Survol de quatre (4) décisions récentes en droit du travail et de l’emploiLire la suite…

La Cour supérieure du Québec, dans le cadre d’une affaire récente (2011 QCCS 6333), sous la plume de l’Honorable Pierre Jasmin, est venu confirmer un point de droit important sur lequel le même tribunal, de même que la Cour d’appel du Québec, s’étaient déjà prononcés (dans l’affaire Lazaro c. Banque Royale du Canada, 2011 QCCS 2576 (C.S)). Dans cette récente décision de la Cour supérieure, la demanderesse, Métro Richelieu Inc., est locataire d’un immeuble appartenant à la défenderesse. Aux termes du bail en question, les parties ont convenu d’un droit de premier refus en faveur de la demanderesse, permettant à cette dernière de faire l’acquisition prioritaire des lieux loués si un tiers désire les acheter. En mai 2011, la demanderesse …Lire la suite…

L’enregistrement des délibérations du conseil d’administration. Lire la suite…

Ainsi, la question de savoir si une clause comme les articles 2.04 et 3.04 empêche le transfert d’un établissement à un autre dépendrait :

1) De l’inclusion ou non de l’adresse de l’établissement dans la définition du terme « employeur »;

2) De la présence d’exceptions qui en réalité, n’étaient pas nécessaires dans le cas de l’article 2.04 vu la présence des termes « avoir pour effet la mise à pied ou le maintien de la mise à pied »;

3) La présence ou non d’une clause interdisant la sous-traitance.Lire la suite…

Décision attendue : Google peut acquérir les brevets de Motorola Mobility et le consortium comprenant Research In Motion (RIM), Microsoft, Apple et Ericsson peut acquérir le portefeuille de Nortel. Qu’en a dit la Chine? Une enquête antitrust concernant Google et Motorola Mobility a été annoncée trois jours après les conclusions de l’enquête américaine.Lire la suite…

Dans les années 90, j’ai eu l’occasion de côtoyer de très près une équipe d’ingénieurs responsable de construire une usine de récupération de déchets forestiers. Cette expérience influence encore aujourd’hui la façon dont j’exécute mes mandats. J’aimerais, dans ce blogue, partager avec vous l’une des leçons apprises dans mes échanges avec les ingénieurs se rapportant à la conception d’un contrat.Lire la suite…

Voici que l’Assemblée nationale vient de lancer cette semaine un appel d’offres visant le remplacement de 1200 suites bureautiques qui favorise uniquement les produits de la multinationale Microsoft. Pourtant en juin 2010, la Cour Supérieure dans l’affaire Savoir-Faire Linux c. Régie des rentes du Québec avait reproché à la Régie d’avoir écarté la présence sur le marché des logiciels libres, beaucoup moins coûteux. Avant de sauter aux conclusions et de réclamer l’annulation de cet appel d’offres, rappelons que la Cour Supérieure reprochait principalement à la Régie de ne pas avoir fait une analyse sérieuse quant à la possibilité d’introduire les logiciels libres dans sa suite bureautique. À cet effet, la Cour avait précisé ce que tout organisme public devrait tenir …Lire la suite…

Cette semaine, je partage avec vous un article dans lequel Larry Bodine, l’éditeur en chef du site lawyers.com, partage ses commentaires sur un rapport publié par des chercheurs des universités Carnegie Mellon, MIT et Georgia Tech sur ce que les utilisateurs de Twitter aiment lire sur la plateforme.Lire la suite…

Le projet de loi 54 intitulé “Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales” a été déposé à l’Assemblée nationale le 15 février dernier par le ministre des Finances monsieur Raymond Bachand. En fait, ce projet de loi était initialement contenu au projet de loi 32 et avait largement été discuté en commission parlementaire l’automne dernier, mais il n’avait pas eu le temps d’être adopté. Il a donc été repris de façon détaillée le 15 février dernier. Ce projet de loi vise notamment à regrouper les paramètres non fiscaux de certaines mesures fiscales et à confier leur administration à des ministres et à des organismes publics. Entre autres, ce projet de loi vise à établir les règles générales relatives …Lire la suite…

Le marché québécois du rachat a été à l’image des tendances observées sur les marchés internationaux qui ont renoué avec la croissance au cours des deux dernières années, et ce malgré le ralentissement de l’activité d’investissement observé aux États-Unis. Au Canada, les dollars investis dans les transactions de rachat ont atteint leurs niveaux les plus élevés en trois ans. En effet, les 235 transactions répertoriées représentent une valeur divulguée de 11,5 milliards de dollars, soit une hausse de 69 %.

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Lors de la réforme de la procédure civile de 2003, le législateur québécois avait décidé de s’attaquer, en matière de recours collectif, à un mécanisme d’autorisation qui était devenu selon lui trop complexe et encombrant. En effet, on voulait éviter que l’autorisation soit le théâtre d’un mini procès au mérite de l’affaire. Le législateur a donc pris les grands moyens en retirant la nécessité pour la demande de déposer un affidavit et en soumettant le dépôt de quelque preuve que ce soit à la permission de la Cour. Comme c’est généralement le cas, les tribunaux québécois ont d’abord adopté la ligne dure et été très sévères à l’égard des demandes de permission de produire de la preuve à l’autorisation, allant …Lire la suite…

Il y a quelques jours nous quittait Whitney Houston. Comme dans le cas de Michael Jackson, d’Amy Whinehouse et de plusieurs avant eux, nous assistons actuellement à une reprise majeure de la valeur de l’artiste après son décès. Quelques chiffres…Lire la suite…

S’il est vrai qu’un bon bailleur est aussi important qu’un bon bail, une décision toute récente de la Cour supérieure fait clairement ressortir qu’un bon locataire est, également, aussi important qu’un bon bail, et qu’un bon franchisé est aussi important qu’un bon contrat de franchise. Et que pour les clients d’un restaurant, les manquements du restaurateur par rapport au bail et au système du franchiseur ne font pas bon ménage avec les œufs pochés et la sauce hollandaise.Lire la suite…

Le secret professionnel du comptable est réduit et le droit à la représentation par avocat est confirmé.Lire la suite…

Cette semaine, j’aborde la question des dommages punitifs alloués à Eurocopter. Il est rare que des dommages punitifs soient accordés au Canada. Pour appuyer sa décision, le juge a insisté sur le fait que la partie défenderesse était une « entreprise sophistiquée ». Assistons-nous à l’arrivée d’une nouvelle tendance?Lire la suite…

Alors qu’il y a quelques années, une seconde faillite personnelle suscitait la réprobation, une décision récente nous donne le nouveau standard: cinq faillites personnelles.
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