Archives mensuelles : janvier 2012

Karim Renno est associé au sein du cabinet Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Sa pratique se concentre dans le domaine des recours collectifs, de litiges relatifs au franchisage et à la distribution, de conflits entre actionnaires, de faillites et d'insolvabilité, et de litiges afférant au droit de la concurrence, au droit constitutionnel, au droit privé, au droit du travail et aux lois en matière de valeurs mobilières. Il possède une vaste expérience et jouit d'une excellente réputation en matière de droit international privé et en matière d'injonctions, ayant d'ailleurs plaidé à plusieurs reprises devant la Cour suprême du Canada dans des affaires ayant trait à ces domaines. Karim comparaît régulièrement devant des commissions parlementaires chargées d'étudier des projets de lois. Il est le fondateur et rédacteur en chef du blogue juridique À bon droit (www.abondroit.com) où vous pouvez lire ses billets quotidiens sur la jurisprudence récente.
Recours collectifs | 30 janvier 2012

Un bon programme de remboursement réduit les risques de recours collectif, mais il ne les élimine pas

Par Karim Renno
Karim Renno est associé au sein du cabinet Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Sa pratique se concentre dans le domaine des recours collectifs, de litiges relatifs au franchisage et à la distribution, de conflits entre actionnaires, de faillites et d'insolvabilité, et de litiges afférant au droit de la concurrence, au droit constitutionnel, au droit privé, au droit du travail et aux lois en matière de valeurs mobilières. Il possède une vaste expérience et jouit d'une excellente réputation en matière de droit international privé et en matière d'injonctions, ayant d'ailleurs plaidé à plusieurs reprises devant la Cour suprême du Canada dans des affaires ayant trait à ces domaines. Karim comparaît régulièrement devant des commissions parlementaires chargées d'étudier des projets de lois. Il est le fondateur et rédacteur en chef du blogue juridique À bon droit (www.abondroit.com) où vous pouvez lire ses billets quotidiens sur la jurisprudence récente.

La question est souvent posée à savoir comment éliminer les risques de recours collectif. La réponse est simple, à moins de complètement fermer les portes d’une entreprise, il existera toujours des risques à cet égard. Il s’agit aujourd’hui d’un des coûts inhérents au domaine des affaires. Certes, il existe de bons moyens de réduire ces risques: on peut penser à la mise sur pieds d’un mécanisme interne de règlement rapide des différends et des plaintes, à des politiques généreuses de divulgation de l’information à propos des produits et services et, bien sûr, à la mise en place d’un programme de remboursement pour les clients insatisfaits. Mais, il est important d’en être informé, même le meilleur programme de remboursement n’est pas …Lire la suite…

Me Paul Granda est associé et chef du groupe Droit de l’environnement de Gowlings à Montréal.

Me Granda possède une vaste expérience dans de nombreux domaines connexes au droit de l'environnement. Au cours des années, il a été amené à conseiller ses clients sur différentes questions d'ordre environnemental se rapportant à la conformité aux lois applicables et aux responsabilités potentielles résultant de la contamination actuelle ou historique de terrains, plus particulièrement dans les secteurs minier et pétrolier, de même qu'à la valorisation et au réaménagement de friches industrielles, à des transactions d'affaires et à la révision de systèmes de gestion environnementale. Il représente également ses clients devant les tribunaux administratifs et judiciaires. La pratique de Me Granda dans le domaine du droit de l'environnement l'a également amené à collaborer étroitement avec divers clients et autorités gouvernementales en vue d'obtenir ou de transférer différents permis et autorisations.
Environnement | 30 janvier 2012

Modifications à la Loi sur la qualité de l’environnement pour en renforcer le respect

Par Paul R. Granda

Me Paul Granda est associé et chef du groupe Droit de l’environnement de Gowlings à Montréal.

Me Granda possède une vaste expérience dans de nombreux domaines connexes au droit de l'environnement. Au cours des années, il a été amené à conseiller ses clients sur différentes questions d'ordre environnemental se rapportant à la conformité aux lois applicables et aux responsabilités potentielles résultant de la contamination actuelle ou historique de terrains, plus particulièrement dans les secteurs minier et pétrolier, de même qu'à la valorisation et au réaménagement de friches industrielles, à des transactions d'affaires et à la révision de systèmes de gestion environnementale. Il représente également ses clients devant les tribunaux administratifs et judiciaires. La pratique de Me Granda dans le domaine du droit de l'environnement l'a également amené à collaborer étroitement avec divers clients et autorités gouvernementales en vue d'obtenir ou de transférer différents permis et autorisations.

Le 4 octobre dernier, le projet de Loi 89 intitulé Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour en renforcer le respect (« Loi 89 ») a été adopté et plusieurs de ses dispositions sont entrées en vigueur le 4 novembre 2011. Le nouveau régime des pénalités administratives pécuniaires, qui entrera officiellement en vigueur le 1er février 2012, constitue sans doute le point le plus important de la Loi 89.
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Jean-Philippe est associé au sein de l'Étude légale Serge Provençal Inc. dont la pratique se résume essentiellement à l'univers du divertissement. Autant conseiller d'affaires que juridique, il négocie et rédige les contrats notamment pour sa clientèle d'artistes, d'auteurs, de compositeurs, de réalisateurs, d'éditeurs et de producteurs, dans des domaines aussi variés que la musique, la télévision, le cinéma, le spectacle et le livre.

Naturellement confronté quotidiennement dans cette pratique par des problématiques de droit d'auteur, d'affaires et de droit à l'image, il souhaite discuter de ces domaines souvent méconnus.
Droit d'auteur | 27 janvier 2012

USA: Des millions d’oeuvres internationales du domaine public de nouveau protégées

Par Jean-Philippe Rocheleau

Jean-Philippe est associé au sein de l'Étude légale Serge Provençal Inc. dont la pratique se résume essentiellement à l'univers du divertissement. Autant conseiller d'affaires que juridique, il négocie et rédige les contrats notamment pour sa clientèle d'artistes, d'auteurs, de compositeurs, de réalisateurs, d'éditeurs et de producteurs, dans des domaines aussi variés que la musique, la télévision, le cinéma, le spectacle et le livre.

Naturellement confronté quotidiennement dans cette pratique par des problématiques de droit d'auteur, d'affaires et de droit à l'image, il souhaite discuter de ces domaines souvent méconnus.

Dans la récente décision Golan v. Holder, la Cour Suprême américaine confirme la validité d’une loi de 1994 qui avait pour effet de donner la protection de droit d’auteur à des millions d’œuvres étrangères faisant jusque là partie du domaine public aux États-Unis.Lire la suite…

Me Christian Drapeau est associé au bureau de Gowlings à Montréal où il pratique dans le domaine du droit immobilier. Il a développé au cours des années une expertise dans les domaines du louage, des transactions transfrontalières, des ententes entre créanciers, de la titrisation, des fusions et acquisitions, de la vente d’entreprises et du développement immobilier. Sa pratique en matière de droit immobilier lui a permis d’agir en tant que conseiller de premier plan pour des institutions financières et de grandes entreprises, et ce, relativement à divers types de mandats concernant le développement, le financement, l’acquisition, le louage commercial et la gestion de propriétés commerciales et industrielles.
Droit immobilier | 27 janvier 2012

DuProprio.com : La Cour supérieure aura à trancher

Par Christian Drapeau
Me Christian Drapeau est associé au bureau de Gowlings à Montréal où il pratique dans le domaine du droit immobilier. Il a développé au cours des années une expertise dans les domaines du louage, des transactions transfrontalières, des ententes entre créanciers, de la titrisation, des fusions et acquisitions, de la vente d’entreprises et du développement immobilier. Sa pratique en matière de droit immobilier lui a permis d’agir en tant que conseiller de premier plan pour des institutions financières et de grandes entreprises, et ce, relativement à divers types de mandats concernant le développement, le financement, l’acquisition, le louage commercial et la gestion de propriétés commerciales et industrielles.

En effet, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (l’« OACIQ ») (anciennement désigné sous le nom de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec) s’est récemment adressé à la Cour Supérieure du Québec pour faire annuler la décision rendue le 28 novembre 2011, par la Cour du Québec, dans le cadre d’une affaire où l’on reprochait à DuProprio.com, alors qu’elle n’était pas titulaire d’un certificat délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec, d’avoir agi de manière à donner lieu de croire qu’elle était autorisée à exercer l’activité de courtier ou d’agent immobilier, contrevenant ainsi, selon l’OACIQ, aux dispositions de la Loi sur le courtage immobilier. L’OACIQ reprochait à DuProprio.com, entre autres : d’avoir fait diffuser …Lire la suite…

Frédéric Massé est associé au sein du cabinet d'avocats Heenan Blaikie. Depuis l'an 2000, il pratique en droit du travail ainsi qu'en droit administratif et se spécialise dans les litiges complexes, les recours extraordinaires et les recours injonctifs. Il intervient dans une gamme variée de litiges, y incluant des mésententes reliées aux rapports collectifs de travail, aux régimes de retraite, à l'équité salariale, à l'administration publique et parapublique et aux droits fondamentaux.

Droit du travail | 26 janvier 2012

MABE or how to Make A Bad Economy worse

Par Frédéric Massé

Frédéric Massé est associé au sein du cabinet d'avocats Heenan Blaikie. Depuis l'an 2000, il pratique en droit du travail ainsi qu'en droit administratif et se spécialise dans les litiges complexes, les recours extraordinaires et les recours injonctifs. Il intervient dans une gamme variée de litiges, y incluant des mésententes reliées aux rapports collectifs de travail, aux régimes de retraite, à l'équité salariale, à l'administration publique et parapublique et aux droits fondamentaux.

Vous avez sûrement déjà vu la nouvelle (c’est notamment ici et ici) : Mabe Canada Inc, une filiale de Controladora Mabe S.A. de C.V., annonce la fermeture de son usine de Montréal et le licenciement de plusieurs centaines de personnes (les chiffres annoncés oscillent entre 500 et 700 et ce, vraisemblablement en raison de la présence d’un certain nombre de salariés sur la liste de rappel). Les salariés de l’entreprise sont syndiqués auprès du local 501(f) du SCEP (le site W3 du syndicat contient notamment la convention collective et un sommaire des régimes d’avantages sociaux offerts aux salariés). Bon… je ne veux pas m’étendre sur le sujet (mes deux derniers billets – ici et ici – parlaient déjà des défis auxquels nous allons …Lire la suite…

Stéphane Fillion est associé au sein du cabinet d’avocats Heenan Blaikie.  Il pratique depuis 1997 dans tous les domaines liés au droit du travail et de l’emploi, qu’il s’agisse des rapports collectifs ou des contrats individuels de travail, en passant par la négociation de conventions collectives, les régimes complémentaires de retraite, les droits de la personne, les normes du travail, la santé et la sécurité du travail, les questions relatives à la Charte de la langue française et autres aspects.

Droit du travail | 26 janvier 2012

Les pères Noël et les biscuits

Par Stéphane Fillion

Stéphane Fillion est associé au sein du cabinet d’avocats Heenan Blaikie.  Il pratique depuis 1997 dans tous les domaines liés au droit du travail et de l’emploi, qu’il s’agisse des rapports collectifs ou des contrats individuels de travail, en passant par la négociation de conventions collectives, les régimes complémentaires de retraite, les droits de la personne, les normes du travail, la santé et la sécurité du travail, les questions relatives à la Charte de la langue française et autres aspects.

Peut-être aurez-vous aperçu, dans l’ascenseur ou dans le journal Métro, ce petit encart plutôt sympatique après le retour du temps des fêtes: « Un groupe de pères Noël de l’Ohio et du Michigan ont tenu leur assemblée annuelle afin de manger des biscuits tout en discutant des problèmes liés à leur métier (…) ».Lire la suite…

Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.
Insolvabilité | 26 janvier 2012

Prêts participatifs et faillite : le doute subsiste-t-il?

Par Roger P. Simard
Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.

Le 10 novembre 2011, la Cour suprême du Canada s’est-elle prononcée sur le rang des prêts participatifs dans l’ordre de collocation de faillite (plan de répartition) , en ne se prononçant pas? Lire la suite…

Alexandre est Vice-président, Marketing et développement des affaires chez Edilex. Par les temps qui courent, il travaille surtout à l'avancement du système Edilexpert, qui révolutionne la génération de documents et la rédaction de contrats.

Dans une autre vie, il pratiqua le droit dans un cabinet national pendant quelques années en fusions et acquisitions. Ses expériences variées l'ont aussi amené à travailler dans les contentieux de L'Oréal Canada, ainsi qu'à Universal Studios Home Entertainment Productions à Los Angeles.

Alexandre détient un baccalauréat en droit de l'Université de Sherbrooke et un MBA de UCLA Anderson School of Management, où il a développé une expertise en stratégie et marketing, particulièrement dans le domaine des nouvelles technologies.

Suivez-le sur Twitter @alex_thibault

Gestion et marketing | 25 janvier 2012

Quand publicité rime avec Super Bowl

Par Alexandre Thibault

Alexandre est Vice-président, Marketing et développement des affaires chez Edilex. Par les temps qui courent, il travaille surtout à l'avancement du système Edilexpert, qui révolutionne la génération de documents et la rédaction de contrats.

Dans une autre vie, il pratiqua le droit dans un cabinet national pendant quelques années en fusions et acquisitions. Ses expériences variées l'ont aussi amené à travailler dans les contentieux de L'Oréal Canada, ainsi qu'à Universal Studios Home Entertainment Productions à Los Angeles.

Alexandre détient un baccalauréat en droit de l'Université de Sherbrooke et un MBA de UCLA Anderson School of Management, où il a développé une expertise en stratégie et marketing, particulièrement dans le domaine des nouvelles technologies.

Suivez-le sur Twitter @alex_thibault

Quel est le parallèle qu’on puisse tracer entre le monde juridique et le monde des technologies, sinon que les deux commencent de plus en plus à s’entrecroiser?Lire la suite…

Me Fanny Brodeur pratique le droit fiscal depuis 2004. Elle a acquis son expérience principalement au sein de deux grands cabinets d'avocats montréalais et est maintenant avocate fiscaliste au sein de Thibault Avocats s.e.n.c.r.l.

Me Brodeur  pratique principalement dans les domaines de la planification fiscale et successorale, des transactions commerciales et réorganisations de sociétés et du litige fiscal.

Me Brodeur a été appelée à donner des conférences à l’Association de planification fiscale et financière et est maintenant chargée de cours aux HEC à la maîtrise en fiscalité.
Fiscalité | 25 janvier 2012

Litiges fiscaux: beaucoup de sous en jeu!

Par Fanny Brodeur

Me Fanny Brodeur pratique le droit fiscal depuis 2004. Elle a acquis son expérience principalement au sein de deux grands cabinets d'avocats montréalais et est maintenant avocate fiscaliste au sein de Thibault Avocats s.e.n.c.r.l.

Me Brodeur  pratique principalement dans les domaines de la planification fiscale et successorale, des transactions commerciales et réorganisations de sociétés et du litige fiscal.

Me Brodeur a été appelée à donner des conférences à l’Association de planification fiscale et financière et est maintenant chargée de cours aux HEC à la maîtrise en fiscalité.

En lisant les journaux récemment, j’ai été étonnamment surprise du nombre de litiges fiscaux qui touchent des contribuables québécois et qui représentent des sommes considérables. Voici un résumé de certaines causes qui seront étudiées par les tribunaux dans les prochains jours. Tout d’abord, il y a le litige fiscal qui oppose l’Agence du revenu du Canada et la famille Cacciatore. L’enjeu n’est pas mince: 16 millions sont réclamés par le fisc sur la base d’évitement fiscal abusif. Pour lire une description plus complète des faits reprochés, voir le lien qui suit. Ensuite, il y a l’affaire Prospector qui est devant la Cour canadienne d’impôt. Le dossier qui est devant les tribunaux est un cas type de plusieurs autres dossiers similaires. Essentiellement, …Lire la suite…

Me Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Appel d'offres | 24 janvier 2012

On fait rire de nous!

Par Stéphane Lépine
Me Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.

Les licences d’entrepreneur de Constructions Louisbourg Ltée et de Simard Beaudry Construction inc., deux entreprises de M. Accurso,  viennent d’être suspendues par la Régie du bâtiment en raison d’une fraude fiscale. Cette suspension s’est faite en vertu des nouvelles dispositions de la Loi 35 adoptées en décembre dernier. Dans un récent blogue (Adieu les fraudeurs?, le 11 décembre 2011) je concluais: « Comme dans le cas des entreprises d’Accurso qui ont plaidé coupable en 2010 pour 18,9 millions de fausses factures…Serait-ce seulement une mesure qui fera monter en flèche les prête-noms et les contre-lettres? Il en faudra bien plus pour enrayer la fraude fiscale. » Eh bien, on a appris que les entreprises de M. Accurso visées par la suspension de leurs …Lire la suite…

Patrick Boucher est associé au sein du cabinet McCarthy Tétrault à Montréal. Me Boucher pratique le droit des sociétés et le droit des valeurs mobilières, plus particulièrement dans les secteurs des fusions et acquisitions, des offres publiques d’achat et des financements publics.

Il figure à titre de chef de file dans son domaine d’expertise dans de nombreux répertoires et guides juridiques nationaux et internationaux.
Financement | 24 janvier 2012

La Cour suprême tranche – aucun changement pour les financements

Par Patrick Boucher

Patrick Boucher est associé au sein du cabinet McCarthy Tétrault à Montréal. Me Boucher pratique le droit des sociétés et le droit des valeurs mobilières, plus particulièrement dans les secteurs des fusions et acquisitions, des offres publiques d’achat et des financements publics.

Il figure à titre de chef de file dans son domaine d’expertise dans de nombreux répertoires et guides juridiques nationaux et internationaux.

La Cour a indiqué que, bien que le pouvoir de réglementer le trafic et le commerce conféré au Parlement par la Loi constitutionnelle de 1867 est rédigé de façon générale, il ne peut servir à priver les législatures provinciales du pouvoir de réglementer les affaires de nature locale et l’industrie à l’intérieur de leurs frontières. La Cour a toutefois reconnu au gouvernement fédéral une capacité limitée de réglementer les questions de valeurs mobilières d’importance et de portée véritablement nationales, comme la prévention des risques systémiques et la collecte nationale de données.

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Karim Renno est associé au sein du cabinet Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Sa pratique se concentre dans le domaine des recours collectifs, de litiges relatifs au franchisage et à la distribution, de conflits entre actionnaires, de faillites et d'insolvabilité, et de litiges afférant au droit de la concurrence, au droit constitutionnel, au droit privé, au droit du travail et aux lois en matière de valeurs mobilières. Il possède une vaste expérience et jouit d'une excellente réputation en matière de droit international privé et en matière d'injonctions, ayant d'ailleurs plaidé à plusieurs reprises devant la Cour suprême du Canada dans des affaires ayant trait à ces domaines. Karim comparaît régulièrement devant des commissions parlementaires chargées d'étudier des projets de lois. Il est le fondateur et rédacteur en chef du blogue juridique À bon droit (www.abondroit.com) où vous pouvez lire ses billets quotidiens sur la jurisprudence récente.
Recours collectifs | 23 janvier 2012

L’importance de prévoir une clause de modification dans les transactions qui règlent les recours collectifs

Par Karim Renno
Karim Renno est associé au sein du cabinet Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Sa pratique se concentre dans le domaine des recours collectifs, de litiges relatifs au franchisage et à la distribution, de conflits entre actionnaires, de faillites et d'insolvabilité, et de litiges afférant au droit de la concurrence, au droit constitutionnel, au droit privé, au droit du travail et aux lois en matière de valeurs mobilières. Il possède une vaste expérience et jouit d'une excellente réputation en matière de droit international privé et en matière d'injonctions, ayant d'ailleurs plaidé à plusieurs reprises devant la Cour suprême du Canada dans des affaires ayant trait à ces domaines. Karim comparaît régulièrement devant des commissions parlementaires chargées d'étudier des projets de lois. Il est le fondateur et rédacteur en chef du blogue juridique À bon droit (www.abondroit.com) où vous pouvez lire ses billets quotidiens sur la jurisprudence récente.

Je parle par expérience: la rédaction d’une entente de règlement par laquelle les parties à un recours collectif mettent fin au litige n’est pas une mince affaire. En effet, l’on règle simultanément les réclamations de centaines, sinon de milliers, de personnes dont les circonstances sont rarement identiques. De plus, l’on met souvent en place des processus de compensation qui peuvent demeurer en vigueur pendant plusieurs années. L’on tente alors véritablement de prédire l’avenir. C’est pourquoi de telles ententes de règlement contiennent idéalement un mécanisme de modification lorsque surviennent certains évènements imprévus. L’absence d’un tel mécanisme peut parfois avoir des conséquences importantes comme l’illustre la récente décision de la Cour d’appel dans Coopérative d’habitation Village Cloverdale c. Société canadienne d’hypothèque et …Lire la suite…

Me Josée Béliveau fait partie du groupe de droit immobilier de Delegatus.  Auparavant, elle fut conseillère juridique à l’interne au sein de très grandes sociétés, soit pour le plus important détaillant canadien de produits de quincaillerie, pour un des principaux détaillants alimentaires et pharmaceutiques, pour un chef de file du secteur immobilier spécialisé dans les immeubles à bureaux et industriels ainsi que pour un important détaillant de la chaussure et de la maroquinerie.  Elle fut également chef des affaires juridiques – exploitation et ce, pendant sept ans pour un des plus importants promoteurs immobiliers spécialisés dans les centres commerciaux.

Me Béliveau concentre sa pratique sur le droit immobilier commercial cumulant ainsi plus de 20 ans d’une expertise de pointe reliée à la location et au développement immobilier.  Elle agit autant pour les locateurs que les locataires dans la négociation, rédaction et interprétation de diverses ententes.

Cette vaste expérience lui permet d’offrir des services juridiques ayant un impact par l’apport de conseils juridiques de nature stratégique, créant ainsi une plus-value sur les transactions commerciales par la connaissance à l’interne des réalités liées à l’exploitation d’entreprises.
Contrats d'affaires, Droit immobilier | 23 janvier 2012

Le franchisé (sous-locataire) et l’obligation d’information du locateur

Par Josée Béliveau

Me Josée Béliveau fait partie du groupe de droit immobilier de Delegatus.  Auparavant, elle fut conseillère juridique à l’interne au sein de très grandes sociétés, soit pour le plus important détaillant canadien de produits de quincaillerie, pour un des principaux détaillants alimentaires et pharmaceutiques, pour un chef de file du secteur immobilier spécialisé dans les immeubles à bureaux et industriels ainsi que pour un important détaillant de la chaussure et de la maroquinerie.  Elle fut également chef des affaires juridiques – exploitation et ce, pendant sept ans pour un des plus importants promoteurs immobiliers spécialisés dans les centres commerciaux.

Me Béliveau concentre sa pratique sur le droit immobilier commercial cumulant ainsi plus de 20 ans d’une expertise de pointe reliée à la location et au développement immobilier.  Elle agit autant pour les locateurs que les locataires dans la négociation, rédaction et interprétation de diverses ententes.

Cette vaste expérience lui permet d’offrir des services juridiques ayant un impact par l’apport de conseils juridiques de nature stratégique, créant ainsi une plus-value sur les transactions commerciales par la connaissance à l’interne des réalités liées à l’exploitation d’entreprises.

Le chemin habituellement parcouru par un sous-locataire se disant lésé par les agissements d’un locateur est de se tourner vers son locataire principal. Il y a aussi l’article 1876 du C.c.Q. qui permet à un sous-locataire de faire exécuter les obligations du locateur si ce dernier ne s’exécute pas, mais il est fréquent que le bail principal prévoit que le sous-locataire renonce à ce droit.

Cependant, le recours extracontractuel n’est pas à négliger et est ouvert à un sous-locataire, tel qu’il en a été décidé par la Cour supérieure sous la plume du juge Pierre Nollet le 21 novembre 2011 dans l’affaire 2855-0523 Québec inc. et al. c. Ivanhoé Cambridge inc. et MMMuffins Canada Corporation – (2011 QCCS 6624)
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Frédéric Massé est associé au sein du cabinet d'avocats Heenan Blaikie. Depuis l'an 2000, il pratique en droit du travail ainsi qu'en droit administratif et se spécialise dans les litiges complexes, les recours extraordinaires et les recours injonctifs. Il intervient dans une gamme variée de litiges, y incluant des mésententes reliées aux rapports collectifs de travail, aux régimes de retraite, à l'équité salariale, à l'administration publique et parapublique et aux droits fondamentaux.

Droit administratif et public | 22 janvier 2012

À la recherche de l’impossible issue

Par Frédéric Massé

Frédéric Massé est associé au sein du cabinet d'avocats Heenan Blaikie. Depuis l'an 2000, il pratique en droit du travail ainsi qu'en droit administratif et se spécialise dans les litiges complexes, les recours extraordinaires et les recours injonctifs. Il intervient dans une gamme variée de litiges, y incluant des mésententes reliées aux rapports collectifs de travail, aux régimes de retraite, à l'équité salariale, à l'administration publique et parapublique et aux droits fondamentaux.

Une discussion sur la raisonnabilité à la lumière de deux arrêts récents de la Cour suprême du Canada : NLNU c. Newfoundland et Catalyst.Lire la suite…

Jean-Philippe est associé au sein de l'Étude légale Serge Provençal Inc. dont la pratique se résume essentiellement à l'univers du divertissement. Autant conseiller d'affaires que juridique, il négocie et rédige les contrats notamment pour sa clientèle d'artistes, d'auteurs, de compositeurs, de réalisateurs, d'éditeurs et de producteurs, dans des domaines aussi variés que la musique, la télévision, le cinéma, le spectacle et le livre.

Naturellement confronté quotidiennement dans cette pratique par des problématiques de droit d'auteur, d'affaires et de droit à l'image, il souhaite discuter de ces domaines souvent méconnus.
Droit d'auteur | 20 janvier 2012

C’est quoi ça la SOCAN?

Par Jean-Philippe Rocheleau

Jean-Philippe est associé au sein de l'Étude légale Serge Provençal Inc. dont la pratique se résume essentiellement à l'univers du divertissement. Autant conseiller d'affaires que juridique, il négocie et rédige les contrats notamment pour sa clientèle d'artistes, d'auteurs, de compositeurs, de réalisateurs, d'éditeurs et de producteurs, dans des domaines aussi variés que la musique, la télévision, le cinéma, le spectacle et le livre.

Naturellement confronté quotidiennement dans cette pratique par des problématiques de droit d'auteur, d'affaires et de droit à l'image, il souhaite discuter de ces domaines souvent méconnus.

L’industrie de la musique peut sembler extrêmement complexe à qui tente d’en comprendre les fondements. En particulier, les sociétés de gestion sont un mystère pour la plupart des gens. Pourtant, elles jouent un rôle fondamental dans l’industrie. Par la mise en commun des droits de milliers de personnes, on permet un réel pouvoir de marché, alors que ces droits, à l’échelle individuelle, n’ont presque jamais la valeur justifiant de les défendre.Lire la suite…

Caroline Leduc est une avocate spécialisée en droit des affaires et sociétaire du bureau de Montréal de Miller Thomson Pouliot. Possédant une expertise plus particulièrement dans le secteur du droit transactionnel, elle se spécialise notamment dans les dossiers de fusions et acquisitions, de réorganisation de sociétés, de financement, ainsi que de valeurs mobilières. Elle détient par ailleurs une expérience particulière du domaine des technologies de l’information, des télécommunications et du divertissement.Dans le cadre de sa pratique, Me Leduc est appelée à compléter des processus de vérification diligente, à rédiger divers types de contrats et à conseiller ses clients sur diverses questions commerciales.

Me Leduc parle couramment le français et l’anglais.

Sociétés par actions | 20 janvier 2012

Gare aux plateformes de financement P2P!

Par Caroline Leduc

Caroline Leduc est une avocate spécialisée en droit des affaires et sociétaire du bureau de Montréal de Miller Thomson Pouliot. Possédant une expertise plus particulièrement dans le secteur du droit transactionnel, elle se spécialise notamment dans les dossiers de fusions et acquisitions, de réorganisation de sociétés, de financement, ainsi que de valeurs mobilières. Elle détient par ailleurs une expérience particulière du domaine des technologies de l’information, des télécommunications et du divertissement.Dans le cadre de sa pratique, Me Leduc est appelée à compléter des processus de vérification diligente, à rédiger divers types de contrats et à conseiller ses clients sur diverses questions commerciales.

Me Leduc parle couramment le français et l’anglais.

En ce début de janvier, les vœux de « bonne année » sont d’usages. Si, à notre vieille tante, on souhaite la santé, que souhaite-t-on à l’entrepreneur croisé dans un bureau d’avocats ou au dernier 5@7 de la chambre de commerce de sa région? Du succès bien entendu!

Or, le succès d’un entrepreneur dépend bien souvent de sa capacité à trouver quelqu’un prêt à financer son entreprise. Pour se faire, plusieurs avenues s’offrent à lui, certaines plus traditionnelles, d’autres moins.

Dans la catégorie moins traditionnelle, on peut notamment penser à l’émission télévisée Dragon’s Den, dont la version québécoise, Dans l’œil du dragon, prendra l’affiche plus tard ce printemps sur les ondes de Radio-Canada. On peut aussi penser aux plateformes web dédiées à la recherche de financement peer-to-peer, du type de P2P Financial.
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Me Antaki est avocat en droit des affaires et de la technologie chez Gowlings.  Il est co-chef du groupe sectoriel de technologie à Montréal.
Technologies et PI | 19 janvier 2012

La décision Amazon.com : quel impact pour les brevets en sciences de la vie ?

Par Naïm-Alexandre Antaki
Me Antaki est avocat en droit des affaires et de la technologie chez Gowlings.  Il est co-chef du groupe sectoriel de technologie à Montréal.

Tel que discuté dans l’article de Benoit Yelle du 5 janvier 2012, la décision récente de la Cour d’appel fédérale dans Canada (Attorney General) v. Amazon.com, Inc. (« Amazon.com ») est une excellente nouvelle pour ceux et celles qui veulent protéger leurs inventions dans le secteur des hautes technologies par voie de brevet. Notamment, la décision ouvre la porte à la brevetabilité des « pratiques commerciales » (les « business methods » en anglais), comme par exemple la technologie « one‑click » d’Amazon, qui avait précédemment été considérée comme un objet non brevetable au Canada. L’impact de cette décision, cependant, pourrait être ressenti bien au-delà du secteur des hautes technologies.

Les catégories d’invention qui ont longtemps été considérées non brevetables au Canada comprennent non seulement les « pratiques commerciales », mais aussi des inventions en sciences de la vie telles que les « formes de vie supérieures » et les « méthodes de traitement médical ». Ces deux dernières demeurent non brevetables, mais la décision Amazon.com pourrait avoir redéfini les frontières de ces catégories.Lire la suite…

Alexandre est Vice-président, Marketing et développement des affaires chez Edilex. Par les temps qui courent, il travaille surtout à l'avancement du système Edilexpert, qui révolutionne la génération de documents et la rédaction de contrats.

Dans une autre vie, il pratiqua le droit dans un cabinet national pendant quelques années en fusions et acquisitions. Ses expériences variées l'ont aussi amené à travailler dans les contentieux de L'Oréal Canada, ainsi qu'à Universal Studios Home Entertainment Productions à Los Angeles.

Alexandre détient un baccalauréat en droit de l'Université de Sherbrooke et un MBA de UCLA Anderson School of Management, où il a développé une expertise en stratégie et marketing, particulièrement dans le domaine des nouvelles technologies.

Suivez-le sur Twitter @alex_thibault

Gestion et marketing | 19 janvier 2012

Quel est le secret de McCarthy?

Par Alexandre Thibault

Alexandre est Vice-président, Marketing et développement des affaires chez Edilex. Par les temps qui courent, il travaille surtout à l'avancement du système Edilexpert, qui révolutionne la génération de documents et la rédaction de contrats.

Dans une autre vie, il pratiqua le droit dans un cabinet national pendant quelques années en fusions et acquisitions. Ses expériences variées l'ont aussi amené à travailler dans les contentieux de L'Oréal Canada, ainsi qu'à Universal Studios Home Entertainment Productions à Los Angeles.

Alexandre détient un baccalauréat en droit de l'Université de Sherbrooke et un MBA de UCLA Anderson School of Management, où il a développé une expertise en stratégie et marketing, particulièrement dans le domaine des nouvelles technologies.

Suivez-le sur Twitter @alex_thibault

Dans les derniers jours, j’ai dîné avec deux avocates qui faisaient face à des situations similaires: moins de 30 ans, pas proches d’avoir des enfants, quelques années de pratique et promises à de brillants avenirs. Or, ni l’une ni l’autre ne voulait bâtir sa vie en étant avocate. Ayant obtenu un baccalauréat en droit immédiatement après le Cégep, elles se sont dirigées vers la pratique privée sans trop se poser de question. L’une est maintenant en contentieux, l’autre toujours dans un grand bureau du centre-ville. Les deux se posent aujourd’hui de sérieuses questions sur la suite des choses. J’ai même le sentiment que les deux ne pratiqueront plus le droit d’ici 12 mois. Inutile d’ajouter qu’elles ne sont pas seules …Lire la suite…

Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.
Insolvabilité | 19 janvier 2012

La Cour suprême valide les demandes formelles signifiées avant la faillite

Par Roger P. Simard
Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.

Cet arrêt va occasionner une modification substantielle de la pratique et des conseils que les syndics et avocats devront dorénavant donner à leurs clients faisant face à des dettes de TPS et TVQ, une situation très fréquente compte tenu de l’importance des ponctions de l’État sur vos poches à cet égard.

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Avocat de formation et détenteur d'une maîtrise en fiscalité, Jean-Michel Hébert se spécialise en matières fiscales, contractuelles et corporatives.  Ayant oeuvré pendant cinq ans comme conseiller juridique pour une importante institution financière, il conseille depuis quelques années les gens d'affaires à titre d'associé au sein de Thibault Avocats, SENCRL.

Fiscalité | 18 janvier 2012

Les courtiers immobiliers peuvent s’incorporer

Par Jean-Michel Hébert

Avocat de formation et détenteur d'une maîtrise en fiscalité, Jean-Michel Hébert se spécialise en matières fiscales, contractuelles et corporatives.  Ayant oeuvré pendant cinq ans comme conseiller juridique pour une importante institution financière, il conseille depuis quelques années les gens d'affaires à titre d'associé au sein de Thibault Avocats, SENCRL.

Depuis le 1er janvier 2012, les courtiers immobiliers au Québec qui agissent pour une agence immobilière peuvent s’incorporer. Si les exigences et restrictions de la règlementation ne sont pas à prendre à la légère, les avantages de l’incorporation peuvent en valoir le coût.Lire la suite…