Archives mensuelles : novembre 2011

Le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières a récemment annoncé qu’il examine la dispense de prospectus pour investissement d’une somme minimale de 150 000$ et la dispense de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés prévues par le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription. La crise financière mondiale et les tendances récentes en matière de réglementation à l’échelle internationale soulèvent des questions en ce qui concerne l’application de ces dispenses. Il est intéressant de noter que le seuil actuel de 150 000$ à respecter aux fins de la dispense de prospectus a été fixé en 1987, sans modification depuis, et que ce montant correspond à plus de 265 000$ en 2011. À l’issue de l’examen, le personnel pourrait …Lire la suite…

Souvent, un demandeur poursuit plusieurs personnes qui sont intervenues dans la chaîne de fabrication d’un produit. Parfois, le simple fournisseur d’une pièce se retrouve au milieu d’un litige relatif au défaut du produit. Il devient fort difficile pour le fournisseur d’une seule composante de se voir poursuivi du fait du prétendu défaut d’un produit contenant dix, cent ou plusieurs centaines de pièces distinctes. Il est en droit d’exiger que celui qui l’attrait à l’affaire devant les tribunaux soit en mesure d’apporter la preuve du rôle de la composante quant au prétendu défaut de fabrication et comme cause proximale du dommage. Ce fournisseur devrait chercher à procéder à ce débat de façon préliminaire, dans les cas qui le permettent, plutôt que …Lire la suite…

Une publicité parue en début de semaine aux États-Unis critique de manière très intéressante le culte du iPhone… C’est original, drôle et de bon goût. À froid comme ça, qu’est-ce qui se fait de très innovateur dans notre industrie?Lire la suite…

Les fiducies réputées ont été créées par le législateur pour protéger principalement les sommes qui sont retenues sur le salaire des employés et qui doivent être remises aux autorités fiscales. Pour protéger ce qui est la principale source de revenus des gouvernements au Canada, le législateur a édicté des règles extraordinaires qui supplantent toutes les règles de justice, de procédure, de droit substantif et de priorité qui s’appliquent autrement au commun des mortels. Ainsi le législateur fédéral et le législateur provincial ont édicté dans une loi une réalité qui est réputée exister, même si elle n’existe pasLire la suite…

Votre meilleur ami vous a demandé d’être administrateur de sa société et vous dit que cela ne vous engage à rien, c’est juste parce qu’il ne veut pas que son nom apparaisse au registraire des entreprises. Devriez-vous accepter son offre? Quelles sont les conséquences lorsqu’une personne devient administrateur d’une société? De façon sommaire, le fait d’accepter le poste d’administrateur d’une société peut potentiellement entraîner une responsabilité personnelle relativement aux déductions à la source et à la TPS et la TVQ exigibles de la société si elle devient insolvable ou omet de verser les sommes aux autorités fiscales. Heureusement, en ce qui concerne les impôts que la société pourrait devoir en vertu de la loi, les autorités fiscales ont toutefois peu …Lire la suite…

Cela étant dit, une municipalité n’est pas une entreprise qui génère des profits à même ses activités. C’est plutôt aux citoyens que la facture est ultimement refilée. Et dans un contexte où les citoyens québécois sont déjà lourdement taxés, ne bénéficient pas, pour la plupart, de ce type de régime, et on vu leurs RÉER fondre au cours des dernières années, comment justifier qu’ils doivent payer davantage de taxes pour permettre aux travailleurs municipaux de jouir, à la retraite, d’avantages auxquels ils ne peuvent que rêver.Lire la suite…

Voici en primeur un Mémoire à l’Assemblée nationale du Québec dans le cadre des travaux parlementaires à la Commission des institutions, Consultation générale et auditions publiques sur l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Le Mémoire est divisé en trois parties : Introduction, Articles sur la nouvelle culture, et Conclusions. Introduction Pourquoi un nouveau Code?  80 % des gens n’ont pas accès à la justice et la poignée qui peut se permettre des procédures a accès à une justice désuète. Est-ce que ça suffit comme motif pour rédiger un nouveau Code? Il est quand même utile de se rappeler que la réforme s’est amorcée dans les années 1970 suite à l’évolution de la société après la Deuxième Guerre …Lire la suite…

Je me permets un billet rapide hors de mon domaine favori pour vous souligner une décision publiée le mois dernier et résumée dans Edilexpress, une autre de nos publications. Cette décision, soit Lemire c. Nault, continue de faire progresser la notion de plaignant utilisée dans les articles 238 et 241 L.C.S.A. afin d’y inclure un actionnaire qui n’a jamais payé ses actions ni reçu de certificat d’action.Lire la suite…

Le gouvernement du Canada publiait, dans la Gazette du Canada, le 9 novembre dernier (2011), son « Règlement prévoyant les entités et les catégories d’hypothèques », adopté en vertu du paragraphe 10(3) de la Loi sur l’intérêt (ci après la « Loi »). La Loi s’applique dans tout le Canada. Essentiellement, cette Loi règlemente le taux d’intérêt qui peut être stipulé, alloué ou exigé en vertu de tout contrat ou convention quelconque. Les articles 10 et suivants de la Loi traitent de l’intérêt qui peut être exigé sur des deniers garantis par hypothèque sur des immeubles ou sur des biens réels. L’article 10 de la Loi traite plus particulièrement du remboursement par anticipation d’un prêt hypothécaire. L’article 10(1) de la …Lire la suite…

Un contribuable peut avoir droit à la déduction pour gain en capital s’il déclare un gain en capital imposable lorsqu’il a aliéné des biens admissibles, comme des actions admissibles de petites entreprises (AAPE). Or, pour que les actions d’une société soient considérées comme des AAPE, seul le contribuable, ou une personne qui lui est liée, doit avoir détenu les actions vendues pendant une période de 24 mois précédant la vente.

La législation fiscale prévoit cependant une exception à cette période de détention minimale de 24 mois.Lire la suite…

Réseau Capital, l’Association du capital d’investissement du Québec, a publié ce matin les statistiques de l’activité de l’industrie du capital d’investissement du Québec pour le troisième trimestre (T3) 2011, telles que compilées par la firme Thomson Reuters. L’activité transactionnelle en capital-risque (CR) a augmenté considérablement au Québec au troisième trimestre 2011. Les dollars investis ont totalisé 145 millions de dollars pendant cette période, soit 81 % de plus que les 80 millions de dollars investis au même trimestre en 2010 alors que 79 compagnies ont été financées par du CR, soit 52 % de plus. Conséquemment, les investissements effectués depuis le début de l’année 2011 totalisaient 421 millions de dollars, surpassant après neuf mois les 370 millions de dollars investis pendant toute …Lire la suite…

Certains diront qu’il s’agit d’une évidence, il est vrai, pourtant les tribunaux foisonnent de litiges portant sur ce sujet. Trop souvent les parties lors de la négociation d’un bail commercial ou d’autres ententes sont empressées de signer l’entente et omettent d’y consigner par écrit des clauses qui leurs semblaient importantes, voire même essentielles.

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Le cabinet BCF a fait preuve d’audace lorsqu’il a mis en ligne son nouveau site il y a quelques jours. Est-ce que leur site se colle bien sur l’image du cabinet? Est-ce un succès ou un gâchis?Lire la suite…

Depuis lundi, une mini-controverse anime les réseaux sociaux et les médias du Québec, la multinationale Coca-Cola ayant retenu la chanson « Le Pyromane » du groupe Karkwa pour une de ses pubs actuellement diffusée au Québec.

Mais qu’est-ce que la synchronisation, qui doit l’autoriser et combien cela peut-il rapporter?Lire la suite…

En 2009, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a été amendée pour y introduire l’article 84.1. Cet article, de droit nouveau, autorise un syndic de faillite à vendre un contrat en permettant au tribunal de faillite d’émettre une ordonnance de cession des droits et obligations du failli à un cessionnaire. Une exception s’applique aux contrats qui ne peuvent être cédés « de par leur nature ». Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance que s’il est convaincu qu’il sera remédié, au plus tard à la date qu’il fixe, à tous les manquements d’ordre pécuniaire relatifs au contrat, autres que ceux découlant du seul fait que la personne a fait faillite, est insolvable ou ne s’est pas conformée à une obligation non pécuniaire. Les clauses de résiliation pour insolvabilité ou faillite deviennent donc caduques pour les faits et gestes passés du failli. Le cocontractant est donc aussi protégé relativement aux obligations monétaires du contrat.

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Maintenant que l’Halloween est passé, il est temps de préparer la fête de Noël! Pour plusieurs employeurs, il s’agit de la période de l’année ou ceux-ci veulent récompenser leurs employés en leur organisant une petite fête et/ou en leur donnant un cadeau en signe d’appréciation de leurs services. Il s’agit également d’un moment opportun pour plusieurs pour verser un boni ou accorder une augmentation de salaire, ou même souligner un certain nombre d’années de services au sein de l’entreprise. Quel est le traitement fiscal relatif à ces cadeaux ou dons? Depuis le 1er janvier 2010, la politique administrative relativement à l’imposition des cadeaux est la suivante. Premièrement, il n’y a plus de limite au nombre de cadeaux ou de récompenses …Lire la suite…

Les juristes adorent le passé et aiment particulièrement le jeu de blâme; ils vont fouiller dans les cendres du passé pour trouver le coupable (et même, s’il le faut, ils le ressusciteront) pour qu’il puisse compenser la victime. Quel choc ce fut pour moi, lors d’une de mes premières expériences, celle qui a fait l’objet de mon rapport au Barreau en 1992, de constater que les parties n’ont jamais brandi un seul document parmi la montagne de boîtes dans la salle pendant tout le processus de résolution des différends dans cette affaire. Dans ce cas particulier, c’est que les parties connaissaient l’histoire contenue dans ces boîtes et la situation dans laquelle elles se trouvaient était on ne peut plus claire. …Lire la suite…

Les grands chantiers de construction sont particulièrement susceptibles de créer de grands litiges étant donné, entre autres, le nombre d’intervenants, mais également à cause des imprévus. Les contrats ont beau être complets et prévoir toutes les situations possibles, il n’en reste pas moins que des problèmes surviennent régulièrement. Tenter de trouver une solution avant que le tout dégénère est, presque toujours, la meilleure solution.Lire la suite…

Bienvenue à tous sur le tout nouveau blogue traitant de droit d’auteur! Tel que soulevé dernièrement dans le blogue Techdirt[1], il se pourrait que l’agence Getty, l’AFP et le reporter Philippe Desmazes aient revendiqué erronément un droit d’auteur au sujet de la désormais célèbre photo d’un Kadhafi sanglant, et qui constituerait la première photo alors disponible montrant la capture et la mort de l’ancien dictateur: En effet, tel que rapporté dans un communiqué de presse de l’AFP[2], le photographe Philippe Desmazes rapporte les circonstances de la prise de la photo : « I was covering the fall of Sirte and heard gunfire a little further west of where I was. […] So I asked the fighters to take me there. When I …Lire la suite…

On a souvent discuté ici de la difficulté de réaliser des vidéos marketing intéressants dans le monde juridique. Or, j’ai récemment découvert une série de clips produits par les Notaires de France dans la dernière année…Lire la suite…