Archives mensuelles : octobre 2011

La Cour Supérieure confirme la validité d’une clause contenue dans un bail commercial dégageant le locateur de toute responsabilité, y compris dans le cas du défaut, de la faute, de l’imprudence ou de l’omission du locateur. En effet, dans une décision récemment rendue par l’Honorable Robert Dufresne, de la Cour Supérieure, dans l’affaire Coin Commercial Laval Inc. c. Chahdan Tannous (2011 QCCS 3023), celui-ci est venu clairement rappeler que les dispositions du Code civil du Québec, relatives au bail de location, ne seront pas d’ordre public en matière commerciale. Ces dispositions sont supplétives. En bref, en matière commerciale, le contrat de location est la loi des parties. Ainsi, dans cette affaire, le bail intervenu entre les parties comportait une clause …Lire la suite…

Le jour du dépôt, le 18 novembre 2010, Banque Nationale du Canada avait fait des avances à Boutique Jacob sur le revolver à hauteur de 8 835 000 $, soit à l’intérieur du crédit autorisé et le tout amplement couvert par son pouvoir d’emprunt. Cependant, un montant d’environ 6 M$ était en dépôt à la Banque Royale du Canada dans le compte de consolidation en raison du fait que Jacob n’avait pas transféré le solde vers la Banque Nationale du Canada depuis quelque temps. BNC a donc contesté la demande pour l’ordonnance initiale, exigeant le transfert immédiat du solde afin de réduire le crédit du revolver.

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Un commentaire sur le projet de loi 33 et le récent brasse-camarade dans l’industrie québécoise de la constructionLire la suite…

Comme plusieurs, je crois que bon nombre de cabinets, grands comme petits, devraient investir davantage dans leur présence web. Or, je n’écris pas ce billet pour reprocher quoi que ce soit à quiconque, mais plutôt pour vous donner des arguments traitant de l’efficacité, la durabilité et du coût d’un investissement en ligne.Lire la suite…

On attribue aux éléphants bien des qualités : la mémoire, la communication, le pouvoir, la compassion. Voir Douglas H. Chadwick, « The Fate of the Elephant ». L’éléphant est même le symbole d’un grand parti politique aux États-Unis. L’éléphant sert également de métaphore dans l’expression idiomatique Elephant in the room pour signifier une réalité évidente alors que des gens prétendent qu’elle n’est pas présente. Pour les juristes, l’éléphant est toujours présent quand on suit la méthode juridique d’analyse, car il faut toujours poser et reposer la question « Où est la source de la réponse à la question dans la Constitution? ». Je me souviens que durant mes études en droit constitutionnel à McGill sous le leadership de Frank Scott, grand constitutionnaliste, professeur, doyen de …Lire la suite…

Un courtier immobilier devient responsable extra contractuellement envers les tiers, s’il fournit des renseignements faux, étant donné qu’il doit toujours être en mesure d’en démontrer l’exactitude. C’est ce qu’est venu rappeler l’Honorable Suzanne Tessier, juge de la Cour Supérieure, dans la cause Noreska c. Martel. Dans cette affaire, les agents inscripteurs ont déclaré dans la fiche descriptive que l’immeuble à vendre permettait de louer des logis. Ce qui est particulier dans cette affaire, c’est que la demanderesse et son époux, désireux de se porter acquéreurs d’un immeuble à revenus, ont transigé directement avec la propriétaire, via leur propre courtier. Les agents inscripteurs ne sont pas intervenus à quelque niveau que ce soit. Pour cette raison, les agents inscripteurs soutiennent qu’ils …Lire la suite…

Lorsque l’on négocie un bail, il est normal que le dernier de nos soucis soit la condition dans laquelle le locataire doit remettre les locaux à la fin du bail. Cependant, la clause de remise en état des lieux peut avoir d’importantes conséquences financières et il faut s’y attarder, peut-être pas toujours au moment de l’offre de location, mais certainement lors de la première révision du bail. Lire la suite…

Dans un récent blogue (Allô la collusion!), nous avons soulevé la question à savoir jusqu’où peuvent aller les soumissionnaires lorsqu’ils ont des discussions pour former des consortiums ou co-entreprises dans le but de répondre à un appel d’offres. Ce questionnement faisait suite à une poursuite intentée par les firmes d’ingénierie Genivar inc. et Dessau inc. en raison du rejet de la part du Ministère des Transports du Québec (MTQ) de leur soumission conjointe pour cause de déclaration inexacte quant à l’absence de collusion. Ils accusaient le MTQ d’agir illégalement, en interprétant de façon arbitraire et déraisonnable les attestations contradictoires des soumissionnaires quant è l’absence de collusion. Rappelons que ce qui leur était reproché visait la non déclaration d’une communication avec un …Lire la suite…

La question n’est pas nouvelle, mais elle continue d’être épineuse et de revêtir une importance primordiale.

Les autorités fiscales ont le pouvoir de réviser ce statut de manière rétroactive, et il semble qu’elles le fassent de plus en plus, avec une tendance (logique !) à favoriser le statut d’employé. Ainsi, les employeurs se voient exposés à des cotisations suite à des vérifications fiscales, notamment pour la participation à la RRQ qu’ils auraient dû prélever. Les conséquences peuvent être catastrophiques pour un employeur compte tenu de sa masse salariale.Lire la suite…

Un commentaire sur l’arrêt SSQ de la Cour d’appel du Québec, lequel traite de l’étendue du pouvoir de la CES de contrôler les modalités précises des programmes d’équité salariale.Lire la suite…

Tel que mentionné dans un billet précédent, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (BCSC) a approuvé des modifications au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription en vigueur depuis le 3 octobre 2011 en instaurant une nouvelle Annexe de divulgation pour les placements privés en C.-B. Après l’annonce des modifications, certains intervenants du marché ont indiqué qu’ils étaient préoccupés par le fait que ces obligations d’information représenteraient un fardeau trop lourd pour les fonds d’investissement et les émetteurs étrangers. En réponse, la BCSC a adopté une dispense qui exonère les fonds d’investissement de la nouvelle Annexe de la C.-B. et leur permet de continuer à utiliser l’Annexe nationale. La dispense exonère également les émetteurs qui sont des sociétés …Lire la suite…

Plusieurs le savent déjà, mais, étonnamment, un grand nombre n’en a aucune idée ou néglige tout simplement de le faire. De quoi s’agit-il? Il s’agit de la publication des baux commerciaux au registre foncier. À quoi sert-elle? La publication des baux permet de protéger les droits des locataires advenant l’aliénation de l’immeuble où sont situés les lieux loués et éviter ainsi la résiliation de ces baux.

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Dans le cadre de leur exercice d’équité salariale, plusieurs employeurs ont reçus (ou obtenus!) d’un ou de plusieurs syndicats représentant certains groupes de salariés, une demande d’établissement de programme distinct en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’équité salariale (la « Loi »). Parfois, ces demandes visaient des groupes de salariés ne comportant aucune catégorie d’emploi à prédominance féminine. Il va s’en dire que l’exercice d’équité salariale se trouve drôlement simplifié dans de tels cas. Lire la suite…

Le dossier Chantiers Davie est exceptionnel par la vitesse à laquelle une transaction extrêmement complexe a pu être complétée avec la collaboration extraordinaire de la Cour supérieure. En une petite semaine, l’acheteur a réussi à négocier une offre, obtenir la permission du tribunal, clôturer la transaction et déposer une soumission au programme fédéral avec sa demande de qualifier l’acquéreur comme cessionnaire autorisé du soumissionnaire qualifié.Lire la suite…

De quel cabinet s’agit-il? Un indice: c’est la découverte de leur site mobile qui me pousse à rédiger ce billet.Lire la suite…

Le sujet est vaste! Des livres complets portent sur le sujet. Le but de ce court article est simplement d’inviter les lecteurs à la discussion et à l’échange d’idées portant sur les aspects fiscaux découlant des conventions entre actionnaires. En effet, plusieurs clauses prévues dans les conventions entre actionnaires peuvent avoir des incidences fiscales plus ou moins importantes tant pour les actionnaires que pour la société. – Clauses relatives au contrôle de la société La détermination de la ou des personnes détenant le contrôle d’une société peut avoir une incidence directe sur l’application de certaines règles fiscales. À ce titre, le statut d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») requiert que le contrôle de la société ne soit pas détenu …Lire la suite…

La théorie du jeu est une expression mathématique impossible pour le profane à saisir parfaitement. Il faut compter sur les mathématiciens pour la preuve. Voir The Britannica Guide to Statistics and Probability.  Cette théorie fait partie de l’approche d’appliquer la mathématique à l’économie pour arriver à des modèles économiques et se situe également dans le même ordre d’idées que la logique de Charles Sanders Pierce. Voir Reasoning and the Logic of Things. Von Neumann, le grand manitou de la théorie du jeu, a servi d’inspiration pour le personnage du Dr Strangelove joué par Peter Sellers dans le film de Stanley Kubrick Dr. Strangelove or : How I Learned to Stop Worrying and  Love the Bomb. Von Neumann avait proposé le déclenchement d’une …Lire la suite…

Un survol rapide de trois (3) nouvelles de cette semaine, à savoir : la décision de la CRT dans Couche-Tard, le Projet de loi #33 et les études récentes sur l’évolution de la rémunération au Québec.Lire la suite…

C’est ce qu’a clairement décidé la Cour du Québec, le 12 août 2011, dans l’affaire Hébert c. Dazé et Associés, Arpenteurs-géomètres inc. (2011 QCCQ 9538). Dans cette affaire, un dénommé Hébert a acquis un immeuble d’un dénommé Garceau le 27 novembre 1991. Il appert que cet immeuble est affecté de vices de titres; en l’occurrence, une servitude de passage, ainsi qu’un empiètement, affectent cet immeuble. Le dénommé Garceau avait lui-même acquis cet immeuble de François Thouin le 21 novembre 1990. Ce n’est qu’en 2009 que le demandeur Hébert aurait appris l’existence de ces vices de titres. La particularité de cette cause tient au fait que le demandeur Hébert, plutôt que d’intenter un recours directement contre son vendeur Garceau, a plutôt …Lire la suite…

Mes collègues en droit de la publicité, chez Gowlings, ont récemment publiés un article (disponible ici ) commentant les changements faits par LinkedIn à sa politique de confidentialité au mois de juin. Ça m’a fait réfléchir et je vous en parle. En date du 16 juin, LinkedIn a fait certains changements au niveau de sa politique de confidentialité. Un sommaire des changements est disponible ici. Dorénavant, LinkedIn s’accorde le droit « d’utiliser votre nom et votre photo de profil dans le cadre de publicités sociales diffusées à votre réseau sur LinkedIn». Autrement dit, LinkedIn va utiliser vos recommandations afin de créer de la publicité conçue spécifiquement pour votre réseau, utilisant votre nom et votre photo profile. Ce qui dérange certains, c’est le …Lire la suite…