Archives mensuelles : septembre 2011

Au mois d’août 2011, les agriculteurs, le notaire et les nouveaux acheteurs se retrouvent tous dans le bureau du notaire. Ce n’est pas lui qui officialise la vente, mais un de ses collègues du même bureau. Une première vente est signée entre les agriculteurs et la compagnie à numéro du notaire, et une deuxième vente intervient entre cette dernière et les nouveaux acheteurs. La compagnie à numéro a empoché un profit de 475 000 $ durant cette seule journée.
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Un mot sur Couche-Tard et plusieurs mots sur la question de la chose jugée en matière de harcèlement psychologiqueLire la suite…

Il est difficile de compléter avec succès une véritable restructuration. En effet, en plus de l’impact fiscal négatif important résultant de l’annulation d’une partie du passif, le financement intérimaire est difficile à obtenir et les frais juridiques et de restructuration sont souvent très élevés. De plus, le temps nécessaire pour obtenir les consentements requis à l’approbation de la proposition ou du plan d’arrangement est souvent trop long. L’entreprise n’a alors pas les liquidités pour compléter sa restructuration. Plus souvent qu’autrement, il sera évident que seuls les propriétaires de l’entreprise insolvable peuvent raisonnablement se porter acquéreurs des actifs dans le cadre d’un processus de vente. Lire la suite…

Comme vous savez sans doute, l’évolution et la compétitivité dans les marchés amène les compagnies d’assurances à créer des produits de plus en plus particuliers qui peuvent répondre à des besoins de plus en plus variés. Parmi ceux-ci se trouve les polices d’assurances maladies graves (ci-après « AMG ») qui sont détenues en copropriété par l’actionnaire/l’employé-clé et la société.Une AMG donne droit à une prestation lorsqu’un diagnostic couvert par l’assurance survient (ex. cancer). Dans une AMG en copropriété, une portion de la prime est payée par la société et l’autre portion de la prime est payée par l’actionnaire/employé-clé. Ainsi, dans le cas classique, la personne assurée (l’actionnaire/employé-clé) est le bénéficiaire désigné du remboursement de prime (ci-après « RDP ») si aucune prestation n’a été …Lire la suite…

Promouvoir la coopération, contrer la non coopération et rétablir la coopération, voilà la dynamique de l’économie mais aussi de la résolution des différends. Souvent, le promoteur réalisateur doit induire les intéressés à coopérer plutôt qu’à poursuivre d’autres stratégies comme la compétition, l’accommodement ou l’évitement. La coopération permet à chacun des intéressés de réaliser des gains simultanément. La recherche a démontré que la coopération dépend des 5 facteurs suivants et indique les actions à prendre : l’ombre projetée par l’avenir sur le présent – augmenter l’ombre les gains – les modifier le souci les uns des autres – l’enseigner la réciprocité – l’enseigner les capacités de reconnaissance – les améliorer. À noter que la confiance ne fait pas partie des facteurs ci-dessus; …Lire la suite…

Il semble que l’industrie du sport professionnel soit victime d’une épidémie de conflits de travail et que cette épidémie ne se limite pas à l’Amérique du Nord. Malheureusement, à l’expiration de la présente convention collective, la LNH (Ligue nationale de Hockey) ne semble pas à l’abri.Lire la suite…

Dans le cadre de mes recherches pour mon prochain livre sur la rédaction de contrats j’ai fait la découverte du «Fog Index». Cet index, développé par Robert Gunning, un éditeur américain préoccupé par la problématique de la capacité d’une personne à comprendre un texte, permet de mesurer l’indice de lisibilité d’un écrit.Lire la suite…

Cette semaine, je vous présente un mélange de nouvelles concernant la jurisprudence récente de la Cour d’appel en matière de location d’espaces commerciaux, et des blogues portant sur l’immobilier commercial — à découvrir. Lire la suite…

La protection de solutions innovantes de hautes technologies passe de plus en plus par le brevet. Les logiciels n’y échappent pas, même dans le contexte de développements ouverts (Open Source). Les sommes colossales versées pour le rachat des brevets de Nortel par le consortium mené par Apple et pour l’achat de la division des terminaux de Motorola par Google en sont de bons exemples. La portée du droit exclusif d’un brevet ainsi qu’une part importante de sa valeur commerciale sont définies par les revendications (claims) telles qu’allouées au demandeur. Depuis quelques années déjà, obtenir des revendications valables pour protéger des inventions technologiques présente un défi pour les agents de brevets. Les règles régissant ce défi aux États-Unis changent plus rapidement …Lire la suite…

Le vidéo ci-dessus traite de tactiques populaires pour se bâtir une clientèle. Il est plutôt élémentaire, mais je le trouve tout de même assez intéressant.

Vers 0:40, le narrateur discute de la nécessité d’établir un équilibre entre notre crédibilité et la visibilité dont nous bénéficions. C’est un point qu’on me soulève souvent lorsque je discute…Lire la suite…

Pour ce premier blogue dans le domaine de la faillite et de l’insolvabilité, quoi de mieux que de vous entretenir du fameux « flip d’actifs » qui fait grincher des dents plus d’un prêteur ou fournisseur impayé, mais aussi les compétiteurs de l’entreprise insolvable. En effet, il n’est pas rare de voir une entreprise continuer en affaires, sans aucune interruption des opérations, avec les mêmes clients, les mêmes employés, les mêmes propriétaires, les mêmes locaux et souvent la même raison sociale accompagnée de l’année entre parenthèses, comme « Les Pavages Sans Soumissions (2011) Inc. ». Par contre, toutes les dettes seront larguées, avec les contrats onéreux et les employés ou place d’affaires superflus.Lire la suite…

Les gens d’affaires qui exploitent une entreprise à titre de travailleur autonome se questionnent souvent à savoir s’il serait avantageux pour eux de s’incorporer. Les avantages de l’incorporation sont nombreux: fractionnement de revenus, déduction pour gain en capital, économies au niveau du financement d’une pratique professionnelle, protection d’actifs, etc.Lire la suite…

Au cours de son enquête, l’OSC a initialement rendu une ordonnance d’interdiction temporaire afin de suspendre les transactions sur les titres visant cinq dirigeants de Sino-Forest qu’elle soupçonne de fraude. Par la suite, l’OSC a étendu le 26 août dernier l’ordonnance d’interdiction de transaction sur l’ensemble des titres de Sino-Forest jusqu’au 25 janvier 2012. Toute cette saga soulève plusieurs questions, j’en aborde trois dans ce billet.
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Vous recevez un appel d’un client qui a acheté un des produits que vous distribuez au Canada (par exemple, une chaise). Ce consommateur croit que le produit est dangereux. Il vous rapporte un accident relatif à l’utilisation de ce bien. Soudainement, un des pieds s’est dévissé par lui-même et la personne est tombée, se blessant. Puis, quelques autres appels sont reçus, au même effet. Après enquête, vous découvrez que d’autres cas furent rapportés à l’étranger. La Loi sur la sécurité des produits de consommation est entrée en vigueur il y a quelques semaines. Le Canada adopte un régime semblable à celui qui existe aux Etats-Unis tout en harmonisant le processus avec celui de la Communauté européenne. Ces administrations collaborent ensemble …Lire la suite…

Le Tribunal administratif du Québec (Section des affaires immobilières, en matière de fiscalité municipale) a rendu une décision importante, le 8 juillet 2011, en ce qui a trait à l’évaluation foncière du Centre Bell. Les recours initiaux des propriétaires du Centre Bell furent exercés à l’encontre des deux rôles fonciers, soient le rôle foncier triennal 2004-2005-2006 et le rôle foncier quadriennal 2007-2008-2009-2010. Il est à souligner que les parties étaient loin d’avoir des vues rapprochées en ce qui a trait à l’évaluation foncière du Centre Bell. En effet, entre 2004 et 2006; la Ville de Montréal prétendait que le Centre Bell valait 193 000 000 $, alors que les propriétaires prétendaient qu’il valait 49 500 000 $; le Tribunal administratif du Québec a finalement tranché, pour …Lire la suite…

Vous êtes de ceux qui croit que la santé et la sécurité au travail est primordiale? Vous croyez qu’une violation des règlements en matière de santé et de sécurité doit être punie sévèrement? Et bien, de plus en plus d’arbitres sont de votre avis.Lire la suite…

La générosité est une sphère de l’économie, l’une des deux sphères, comme les deux sphères du cerveau humain. L’autre sphère, le marché, est plus connue. Les deux sphères sont connectées comme c’est le cas dans le cerveau. Cette connexion donne ouverture à la conscientisation et la plus-value. C’est pourquoi de nos jours nombre d’entreprises commerciales maintiennent d’étroites relations avec des organismes sans but lucratif. La Loi sur l’impôt vise la sphère du marché, mais doit nécessairement prévoir un certain nombre de dispositions relatives à l’autre sphère, le don. Pendant de nombreuses années, la sphère du don était dans l’ombre de l’autre, comme l’autre face de la lune; on ne la voyait pas. Pourtant, le don est très ancien. Le don …Lire la suite…

Depuis quelques années, je milite pour que les juristes se tournent vers les médias sociaux afin d’être mieux connus du public en général et pour bâtir des liens de choix avec leurs clients. En effet, ces médias nous permettent de partager du contenu susceptible d’intéresser non pas seulement les juristes, mais des gens oeuvrant dans tous les secteurs d’activité. De nouvelles statistiques furent publiées sur le blogue bitly mardi pour expliquer la durée de vie des liens partagés à différents endroits sur le web. On y raconte que le calcul de la moitié de vie d’un lien, soit le temps pour qu’un lien obtienne la moitié des clics totaux qu’il recevra, est la meilleure manière de calculer la longévité de …Lire la suite…

Il était un fois, un entrepreneur qui avait bâti une belle entreprise dans le domaine des loisirs et qui était sur le point de vendre celle-ci. Pour trouver un acheteur, il avait fait appel à un courtier. Ce courtier avait déniché un acheteur fort intéressé par l’entreprise à vendre. L’acheteur potentiel a effectué sa vérification diligente, les parties ont entamé les discussions et se sont entendues sur les principales modalités relatives à la vente de l’entreprise: une vente d’actions, avec une portion du prix de vente payable au comptant lors de la clôture de la transaction et le reste payable par versements. Les avocats des parties avaient rédigé des projets de contrat, les parties négociaient, bref, tout allait rondement et …Lire la suite…

Ce qui m’agace dans les différents échanges sur le sujet c’est l’impression qui s’en dégage que présentement, les autorités scolaires ne font absolument aucun suivi, aucune évaluation et n’interviennent pas dans le cas d’enseignants non performants.Lire la suite…