Archives mensuelles : août 2011

Il y a de ces aspects du droit du travail qui laissent perplexes. Le régime applicable aux services essentiels en fournit parfois un exemple éloquent.Lire la suite…

Quand vient le temps de vendre son entreprise ou d’en acquérir une autre, les parties doivent dans un premier temps déterminer s’il y a lieu de procéder à une vente d’actions ou une vente des éléments d’actifs. À cet effet, les intérêts des parties sont souvent diamétralement opposés. VENTE D’ACTIONS Le vendeur qui a droit de bénéficier de son exonération pour gain en capital préférera généralement procéder à la vente de ses actions plutôt qu’à une vente des élément d’actifs de son entreprise. En effet, l’exemption d’impôt sur le gain de 750 000$ peut représenter une économie d’impôt totalisant approximativement 180 000$. Cette économie peut potentiellement être multipliée avec les membres de la famille dans certains cas où une planification fiscale adéquate …Lire la suite…

Juste un tout petit mot pour porter à votre attention un article très intéressant sur le départ de madame Liebman, présidente du National Labor Relations Board. Vous y retrouverez un sommaire des écueils rencontrés par le NLRB au cours des dernières années et des défis auxquels il est susceptible de faire face après l’horizon 2012.Lire la suite…

La résolution des différends puise à de nombreuses sources qui viennent former le fleuve de la connaissance et dont on se sert au bon moment, en temps utile, pour les fins d’un dossier particulier. Dans une étude de cas, Claude Beauregard, analyste en Affaires publiques, avait identifié seize sources : La théorie des jeux La théorie du chaos L’histoire La narration, la tradition orale Commerce, négociation, transaction La théorie et la pratique en éducation Les muses et les arts La diplomatie La tradition autochtone Le langage et la linguistique La spiritualité et la religion La médecine et la psychologie La philosophie La sociologie et l’étude des organisations La loi, la jurisprudence et la théorie juridique La gestion et l’administration Il y …Lire la suite…

C’est effectivement ce qu’a décidé la Cour d’Appel du Québec, dans une décision unanime, dans l’affaire Furfaro c. 8 PDC inc, dossier 500-09-019631-092. Les principaux éléments de ce bail commercial étaient les suivants: a) l’énumération des manquements du locataire autorisant le propriétaire à résilier le bail de plein droit et d’exiger réparations; b) ces manquements incluent, notamment : le non-paiement du loyer par le locataire après avoir été mis en demeure de le payer dans un délai de cinq jours, l’abandon ou la tentative d’abandon des locaux (obligation d’occupation des locaux durant les heures d’affaires du centre commercial), l’enlèvement ou la tentative de retrait des meubles hypothéqués en faveur du propriétaire (obligation du locataire de maintenir en tout temps dans …Lire la suite…

Dans Tucows c. Renner, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu un jugement phare clarifiant qu’un nom de domaine est un « bien meuble » (personal property) en common law. Cette décision est loin d’être théorique car elle a confirmé que le titulaire du nom de domaine, poursuivi par le titulaire de la marque de commerce, pouvait changer les cartes: le poursuivi est maintenant le poursuivant, et il a déplacé la cause dans sa propre juridiction.Lire la suite…

Linkedin est le plus grand réseau social professionnel sur la planète et il s’agit présentement du douzième site web le plus consulté au Canada selon Alexa. Non seulement est-il populaire, mais il est aussi directement responsable de la diminution dramatique du nombre de cartes d’affaires en circulation.Lire la suite…

Lorsqu’un employé cesse d’occuper ses fonctions pour cause de licenciement ou congédiement, l’employeur doit normalement lui verser une indemnité de départ, en plus des congés accumulés, salaires dus, etc.

L’indemnité de départ est le montant qui est versé à l’égard de la perte d’emploi, ou encore en reconnaissance des longs états de service, et est assimilée à une allocation de retraite par les lois fiscales.Lire la suite…

Réseau Capital a publié les statistiques de l’activité de l’industrie du capital d’investissement du Québec pour le second trimestre (T2) 2011, telles que compilées par la firme Thomson Reuters.

Le marché québécois du capital-risque (CR) a connu un taux d’activité accru au deuxième trimestre de 2011, grâce à un investissement total de 112 millions de dollars, soit 11 % de plus que les 101 millions de dollars investis à la même période l’an dernier.
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Quelques mots sur une récente décision québécoise traitant de l’obligation d’accepter un emploi alternatif à titre de préavis travaillé.Lire la suite…

La simulation survient lorsque les parties conviennent d’exprimer leur volonté réelle non pas dans un contrat apparent, mais dans un contrat secret, appelé contre-lettre (article 1451 C.c.Q.). Les contre-lettres sont courantes, et il est parfaitement légal de les utiliser en matières commerciales, en autant que les lois en vigueur et l’ordre public sont respectés. Ainsi, il arrive par exemple que la personne apparaissant au registre foncier ne soit pas le propriétaire d’un immeuble, le véritable propriétaire s’étant gardé la propriété par contre-lettre pour diverses raisons.

Le Code civil prévoit qu’entre les parties, la contre-lettre l’emporte sur le contrat apparent. Par contre, les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir du contrat apparent ou de la contre-lettre, selon leurs intérêts (article 1452 C.c.Q.).

La règle ci-dessus s’applique-t-elle au droit fiscal? L’autorité fiscale qui connaît l’existence d’une contre-lettre peut-elle cotiser selon le contrat de son choix?Lire la suite…

Dans le monde des relations de travail (et, de façon plus générale, en macroéconomie), il existe un éternel débat entre les vertus de la maximisation de l’emploi et celles de sa protection (c.-à-d. que les économistes ne savent pas si, toutes choses étant égales par ailleurs, il est préférable de procéder à quelques mises à pied (et de maximiser le rendement des emplois restants) ou de réduire at large la durée de la semaine de travail de son personnel (et de protéger l’ensemble des emplois)). Or, dans le contexte de la Great Recession (le terme utilisé par les médias américains pour décrire la situation économique actuelle), les « protectionnistes » (je sais qu’il s’agit d’un usage impropre du terme, mais il a malgré tout …Lire la suite…

Le dialogue structuré ouvre la porte à une gamme élargie de remèdes. Toutefois, il faut s’assurer que le remède choisi se concrétise.  La concrétisation du remède fait partie du jeu dès le départ de sorte que le jeu n’est pas terminé avant que les parties ne se retrouvent avec des gains concrets dans les mains. Le remède normal est le paiement d’une somme d’argent contre valeur et c’est le remède légal. Dans un dialogue, le remède admis peut être la performance, par exemple la livraison d’une oeuvre contre quittance. En matière d’infrastructure, la voie légale exige l’appel d’offres et l’acceptation du plus bas prix soumis. La présidente de l’Ordre des ingénieurs, Maud Cohen, dans un reportage de Vincent Larouche de …Lire la suite…

En matière d’absentéisme, la jurisprudence arbitrale reconnaît à l’employeur le droit de congédier une employée lorsque cette dernière, bien qu’aucunement responsable de ses absences, ne peut fournir une prestation normale de travail. Pour réussir, l’employeur doit satisfaire à deux critères : d’abord établir que le taux d’absentéisme de la plaignante est excessif au moment du congédiement et, deuxièmement, une improbabilité que ce taux s’améliore dans l’avenir.Lire la suite…

Tel que mentionné dans ma plus récente chronique, l’objet de celle-ci est de traiter des règles relatives à la déductibilité des dépenses relatives au travail à domicile pour un employé. Selon les lois fiscales, un employé ne peut déduire dans le calcul de son revenu que les dépenses mentionnées à la loi. Ainsi, il peut déduire dans le calcul de son revenu les sommes payées au titre : –          Du loyer de bureau ou du salaire d’un adjoint ou remplaçant; –          Du coût des fournitures qui ont été consommées directement dans l’accomplissement des fonctions de la charge ou de l’emploi, dans la mesure où le contrat d’emploi de l’employé obligeait à payer ces sommes et qu’il n’a pas été remboursé ou …Lire la suite…

Ce processus cible évidemment Sino-Forest mais également d’autres émetteurs. Avec toute la difficulté de valider l’information des sociétés faisant affaire dans les pays émergents, le personnel de l’OSC aura un travail ardu devant lui. Il est à parier que dans le contexte actuel, les professionnels impliqués avec ces émetteurs tels que les comptables, courtiers et avocats seront doublement prudents dans le cadre de leur processus de vérification diligente. En espérant que tous ces efforts éviteront des scandales dans un souci de protection de vos épargnes!
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Selon le Petit Robert, concilier signifie « Faire aller ensemble, rendre harmonieux (ce qui était très différent, contraire) ». C’est un exercice bilatéral (synallagmatique, si l’on veut parler avocat) fait de concessions réciproques où les parties recherchent un certain équilibre entre deux (ou plusieurs) intérêts divergents. Je crois que l’on peut tous s’entendre pour dire que, en cette époque de conflits, de chocs et de stress, concilier, c’est bien (voir noble et ce, même si St-Exupéry disait que « concilier c’est se satisfaire de l’ignominie d’un mélange tiède où se sont conciliées des boissons glacées et brûlantes… »). Je crois aussi que, par extension, on peut tous s’entendre pour dire que, en principe, la conciliation travail-famille, c’est très bien; on souhaite tous parvenir à …Lire la suite…

Tout fabricant ou distributeur de produits doit avoir une police d’assurance solide, complète quant aux risques couverts et précise quant aux exclusions, le cas échéant. Cette question ne doit pas être traitée à la légère. Elle devrait même faire l’objet d’une évaluation par une personne désignée au sein de toute entreprise, notamment lors du renouvellement de la police ou même lorsque le fabricant apporte des changements dans la gamme de produits qu’il fabrique ou distribue, change de sous-traitant ou encore modifie ses méthodes de fabrication. Il peut même être recommandé de faire réviser le contenu de la police par un juriste. Une analyse complète de l’étendue de la couverture d’assurance requise se fait généralement par l’entremise d’un courtier en assurance, …Lire la suite…

L’article 1388 du Code civil du Québec stipule qu’ « est une offre de contracter, la proposition qui comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé et qui indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ». L’article 1390 de ce Code ajoute que l’ « offre de contracter peut être faite à une personne déterminée ou indéterminée; elle peut être assortie ou non d’un délai pour son acceptation. Celle qui est assortie d’un délai est irrévocable avant l’expiration du délai; celle qui n’en est pas assortie demeure révocable tant que l’offrant n’a pas reçu l’acceptation ». Le juge Baudouin, dans l’affaire Royal Lepage Des Moulins inc. c. Baril (J.E. 2004-623 (C.A.)), avait laisser entendre, en obiter dictum, que le contrat …Lire la suite…

Toute personne incorporée se pose à un moment ou à un autre cette simple et éternelle question. Devrait-on se verser un salaire, des dividendes ou une combinaison des deux?

La question peut sembler simple effectivement, mais la réponse ne l’est pas nécessairement, du moins quant aux conséquences fiscales pouvant découler du choix effectué. En fait, la réponse dépend de la situation de chacun, et plusieurs facteurs doivent être pris en compte avant de prendre une décision.Lire la suite…