Archives mensuelles : juillet 2011

La conséquence de cette décision c’est que les vendeurs, qui ont vendu un terrain vacant 8 000 $, ont été appelés à verser un montant de 800 000 $ en dommages intérêts.
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Les gens d’affaires comprennent généralement l’importance de ne pas exposer leurs actifs personnels aux risques générés par leur entreprise. Plusieurs mécanismes existent et nous permettent de protéger ces actifs personnels, avec différents degrés de succès. Citons à titre d’exemples l’incorporation, l’utilisation du prête-nom, ou encore le transfert des biens au nom du conjoint.

De ces outils parfaitement légaux mis à notre disposition, les fiducies de protection d’actifs constituent bien souvent le moyen le plus flexible, le plus avantageux fiscalement, le plus efficace et parfois même le seul moyen disponible dans une situation particulière afin de protéger les actifs personnels d’un contribuable.Lire la suite…

Qui n’a jamais essayé de Googler son propre nom? Cette pratique qui peut sembler vaniteuse de prime abord est à mon avis essentielle lorsque vous pratiquez la profession juridique (ou toute autre profession).Lire la suite…

L’avis expose une série de recommandations destinées à aider les gestionnaires de portefeuille à veiller à ce que leurs pratiques de commercialisation respectent la législation en valeurs mobilières, et à ce que les déclarations faites aux investisseurs ne soient pas fausses ou trompeuses.

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En 2005, dans l’affaire Gervais-Harding, la Cour supérieure nous avait enseigné une leçon bien simple : un bon bailleur est aussi important qu’un bon bail. Nous apprenons dans une décision du 28 juin 2011 (Massé c. Marina Centre) que cette leçon mérite d’être répétée, car même le bail le mieux négocié n’empêchera pas une partie de se comporter de manière abusive. Heureusement, les tribunaux disposent de nombreux outils leur permettant de sanctionner les comportements particulièrement répréhensibles, qui dérogent nettement aux normes ordinaires de bonne conduite.Lire la suite…

Le journalisme est une profession non règlementée au Canada. Les journalistes ne sont soumis à aucun code de conduite contraignant. D’ailleurs, la notion même de journaliste devient de plus en plus diffuse avec l’arrivée en force des nouveaux médias et des blogueurs. Si on transpose l’affaire du News of the World au Canada, peut-on penser que des détectives à la solde des médias puissent être considérés comme des sources journalistiques et que leurs illégalités puissent être ainsi couvertes?Lire la suite…

Incroyable mais vrai: les mots-clés « attorney » et « lawyer » sont tous deux parmi les 10 plus dispendieux sur Google Adwords. Combien coûtent-ils et qu’est-ce que ça veut dire, au juste?Lire la suite…

On me demande souvent s’il est possible de déduire les dépenses dites « de maison » lorsque le travail est fait à domicile, tel l’électricité, le chauffage, les taxes foncières, les intérêts sur l’hypothèque ou les loyer et les services publics. La règle de base dans le cas d’un travailleur autonome qui a son bureau dans son domicile, c’est qu’il peut déduire certaines dépenses à condition que le bureau constitue (i) son principal lieu d’affaires ou (ii) qu’il soit utilisé exclusivement pour tirer un revenu d’entreprise et pour rencontrer des clients ou des patients sur une base régulière et continue dans le cadre de l’entreprise (par. 18(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu; et article 175.4 à 175.6 de la …Lire la suite…

Comme nous l’avions déjà souligné, une des principales conséquences de devenir une société ouverte est la perte de la confidentialité. Cette conséquence vient principalement des exigeances légales d’informer les actionnaires sur la société. Les obligations d’information périodique que nous avons résumées lors du dernier blogue en sont une source importante. Les obligations d’information continue, qui exigent de communiquer promptement au marché tout changement important qui survient au sein de la société, en sont une autre. Lire la suite…

Après l’enquête, l’examen des pistes de solution possibles et la détermination du choix de pistes praticables, on passe à l’étape de la prise de décision, l’équivalent du jugement en mode de débat par le juge de l’instance. En mode de dialogue, les décideurs, les juges, sont les parties elles-mêmes. Il faut qu’elles soient unanimes. En cas de dissidence, on réexamine la situation jusqu’à l’obtention de l’unanimité, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il ait consensus. L’affaire Turcotte a bouleversé et continue de fasciner les observateurs et surtout le grand public. On peut s’interroger si la communauté dans un premier temps a fait défaut d’appuyer la famille au moment où elle en avait le plus besoin et les enfants ont écopé de leur vie. …Lire la suite…

Depuis 2002, Labatt Brewing Company Limited (ci-après « Labatt) détient les droits exclusifs au Canada en tant que commanditaire auprès de NHL Enterprises Canada (ci-après la « LNH »). Le plus récent contrat a pris fin le 30 juin 2011, suite auquel un renouvellement aurait pu avoir lieu. En effet, le contrat prévoyait une période de discussion exclusive entre Labatt et la LNH concernant une option de renouvellement. Cependant, devant la Cour supérieure de l’Ontario, Labatt a allégué que la LNH a contrevenu à ses obligations en signant une entente d’une valeur de 375 millions $ avec Molson Coors Canada (ci-après « Molson »), et ce, pendant la période de négociation exclusive. L’Honorable Newbould a tranché en faveur de Labatt en précisant qu’effectivement une entente avait eu lieu pendant les discussions et que la LNH ne pouvait se lier envers Molson. Une décision qui a été portée en appel.Lire la suite…

L’évaluateur municipal procède au maintient de l’inventaire des immeubles sur son territoire pour en déterminer sa valeur réelle, c’est-à-dire sa valeur marchande pour fins de taxation. L’évaluation des biens-fonds est le registre qui contient la valeur réelle des immeubles dans une ville. Le rôle d’évaluation fournit la base du partage de la charge fiscale entre les propriétaires. Il va sans dire qu’un immeuble surévalué fait subir aux propriétaires une charge fiscale plus élevée qui se reflète dans son compte de taxes municipales et scolaires. Tous les trois ans, chaque ville ou municipalité procède à une évaluation des propriétés sur son territoire. Cette évaluation est généralement effectuée par échantillonnage, en se basant sur un découpage du territoire, sans tenir compte des …Lire la suite…

Aux États-Unis, la firme d’avocats Cannon & Dunphy a trouvé un moyen pour le moins inusité de susciter plus d’achalandage sur son site web; elle a acheté les noms Habush et Rottier de son compétiteur, Habush, Habush & Rottier, afin de s’en servir comme mots clefs de recherche pour son site web.

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Quel juriste a vraiment le temps de gazouiller, de se faire des amis, de publier des vidéos, d’établir des relations virtuelles, de rédiger un blogue et de se préoccuper des engins de recherche? Je n’en connais pas beaucoup et vous non plus. Découvrez quelle stratégie adopter pour maximiser votre impact dans les médias sociaux dès maintenant!Lire la suite…

Dans une interprétation technique rendue en début d’année (2010-0383021E5, datée du 20 janvier 2011), l’Agence du revenu du Canada avait à déterminer si un iPad de Apple acquis pour assister des enfants avec des besoins spéciaux, tels des enfants autistiques, pour communiquer de façon plus efficace se qualifiait à titre de dépenses pour frais médicaux. Les « frais médicaux » qui sont admissibles pour le crédit d’impôt sont prévus au paragraphe 118.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Si la dépense engagée n’est pas décrite à l’un des alinéas de cette disposition, ou si les conditions décrites ne sont pas rencontrées, les frais engagés ne donnent pas droit au crédit d’impôt, et ce, même si les dépenses ont été …Lire la suite…

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« OSC ») a récemment publié un Avis indiquant sa préoccupation quant à l’utilisation de la dispense d’investisseur qualifié aux termes du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription par certains émetteurs et courtiers afin de procéder au placement de titres auprès de personnes qui ne rencontrent pas les critères afin de se qualifier à titre d’investisseur qualifié.Lire la suite…

Le fait pour un employé d’aviser les clients de son ex-employeur de son départ pour une entreprise concurrente ne viole pas l’obligation contractuelle de non-sollicitation et ne contrevient pas aux obligations légales de loyauté et de confidentialité de l’employé.Lire la suite…

Cette décision n’est qu’un exemple des multiples particularités de la copropriété démontrant qu’il n’y a pas seulement les futurs copropriétaires qui devraient en analyser les caractéristiques avant de se lancer dans cette aventure!Lire la suite…

  Le consommateur qui achète un produit se doit de lire attentivement les consignes d’entretien, d’utilisation et de réparation du produit s’il veut pouvoir invoquer contre le fabricant la garantie de qualité mais aussi rechercher la responsabilité extracontractuelle du fabricant en cas de défaut ou d’usure prématurée du produit engendrant sinistre et dommages. Dans l’affaire Union Canadienne (L’), compagnie d’assurance c. Electrolux Home Care Products Canada Inc., la cour d’Appel rappelle ces principes. Dans cette affaire, la demanderesse soutenait que le bris d’une sécheuse ayant causé un incendie et des dommages de plus de 200 000$ provenait de l’usure prématurée et la rupture de l’arbre de soutien situé dans la portion arrière du tambour de la sécheuse qui, en s’affaissant, …Lire la suite…

Un autre des quatre sports majeurs en Amérique du Nord est en conflit de travail.

En effet, le 30 juin dernier, les propriétaires des trente équipes de la National Basketball Association (NBA) ont mis le cadenas sur les portes des amphithéâtres et centres de pratique.Lire la suite…