Archives mensuelles : juin 2011

Le 13 juin dernier, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, Monsieur Pierre Arcand, annonçait l’adoption du nouveau Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (décret 501-2011 du 18 mai 2011) qui entrera en vigueur à compter du 30 juin 2011.Lire la suite…

Dans une décision rendue le 29 juin 2011 (Gagliano c. L’honorable John Gomery et le Procureur général du Canada), la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de M. Alfonso Gagliano qui contestait le rapport de la Commission Gomery. La Cour analyse la question du standard d’impartialité applicable dans le cadre d’une enquête. La Cour rappelle qu’il existe des différences importantes entre une enquête et un tribunal et précise qu’un enquêteur, « tout comme un fin limier », est animé de soupçons qu’il s’efforce de valider ou de dissiper dans sa recherche des faits.Lire la suite…

Le vendeur peut-il accepter une autre promesse d’achat concurrente qui offre plus que le prix demandé? Et le courtier a-t-il droit à sa commission, si la vente achoppe en raison de la seule volonté du vendeur? En matière d’immobilier résidentiel, la réglementation sur le courtage immobilier prévoit un mécanisme qui accorde au vendeur le loisir de refuser une offre d’achat conforme aux conditions édictées par le vendeur. La question de savoir si la fiche descriptive est, ou non, une offre générale de contracter, est une question qui fut un temps controversée. Une décision de la Cour d’appel de 2010 et une disposition réglementaire sont venues régler la question. Lire la suite…

La purification est une technique qui consiste à transférer en franchise d’impôt des éléments d’actif non utilisés dans le cadre de l’exploitation active d’une entreprise afin que les actions de la société qui seront vendues soient admissibles pour l’exonération sur le gain en capital de 750 000$. En effet, afin de bénéficier de l’exonération, l’action qui est disposée doit être une « action admissible de petite entreprise » (« AAPE »). Pour être une AAPE, la société doit notamment respecter des critères au niveau de son actif. De façon très sommaire, au moment de la disposition, la société doit être une société exploitant une petite entreprise (« SEPE »). Pour être une SEPE, la société doit être une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») dont la …Lire la suite…

Le tout semble évidemment très intéressant mais il ne faut pas sous-estimer les restrictions à la revente qui s’appliquent dans le contexte d’un placement privé.
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Vous l’avez peut-être vu, Apple vient de recevoir un nouveau brevet, dont la demande a été déposée en 2007 (brevet américain #7 966 5780).

Dans un monde où les réputations professionnelles des commentateurs sont basées en grande partie sur la rapidité de la livraison de l’information, il faut faire très attention en tant que juristes à ne pas se fier aux rapports donnés dans les heures et minutes qui suivent l’annonce d’un événement, surtout devant une information aussi technique que l’octroi d’un brevet.Lire la suite…

La nouvelle Loi sur le courtage immobilier entrait en vigueur le 1er mai 2010, soit il y a un peu plus d’un an. La protection du public était au cœur de cette nouvelle Loi, affirmait alors le ministre des Finances, M. Raymond Bachand. Pour la plupart des gens, l’acquisition d’une résidence est l’investissement le plus important qu’ils feront au cours de leur vie. Il était donc primordial de les protéger par une réglementation adéquate.  Cette nouvelle Loi et sa réglementation étaient donc vouées à contribuer à atteindre et à maintenir cet équilibre. Ainsi, une nouvelle entité, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), remplace désormais l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ). Cet organisme, dont l’unique mission …Lire la suite…

On ne peut plus s’enfouir la tête dans le sable et espérer que la tempête Twitter va passer. En effet, le nombre d’utilisateurs de ce média chez les 25-34 ans et les 55-64 ans a doublé dans les six derniers mois et Apple va l’intégrer prochainement partout dans ses téléphones et ses iPads. Ce média devrait donc exploser dans la prochaine année et les juristes ont tout avantage à être de la partie…Lire la suite…

Comme vous le savez, les taux d’imposition des particuliers au Canada sont progressifs, et donc les particuliers ayant un revenu faible paient moins d’impôts en proportion que ceux qui ont un revenu élevé.   Considérant cette réalité, le fractionnement de revenus entre les membres d’une même famille est un moyen de planification fiscal très commun. Une façon courante et flexible de fractionner le revenu entre les membres d’une même famille est l’utilisation des fiducies familiales dans l’actionnariat de la société opérante.  Ainsi, le propriétaire de l’entreprise partage ses revenus annuels avec les membres de sa familles qui sont bénéficiaires de la fiducie, et qui sont des particuliers imposés à un taux moindre.  Par exemple, la société dont le fiducie est actionnaire …Lire la suite…

Les promoteurs de l’amphithéâtre de la Ville de Québec avaient raison de vouloir éviter un procès à la cour. Toutefois, ils n’ont pas choisi la meilleure voie pour faire valoir leur projet en faisant appel à l’Assemblée nationale du Québec, car ce n’était pas possible de mettre le projet à l’abri d’un défi constitutionnel. Ils ont négligé la voie du dialogue laquelle aurait pu leur permettre de réaliser leur projet dans le respect des contraintes. Le ministre de la Justice, également leader parlementaire du Gouvernement du Québec, l’honorable Jean-Marc Fournier, a donné les grandes lignes de son programme de réforme de l’administration de la justice dans une conférence prononcée lors de l’ouverture du Congrès du Barreau du Québec le 2 …Lire la suite…

Une décision récente de la Cour d’appel du Québec risque d’ajouter un fardeau supplémentaire sur les épaules des sous-traitants.  Dans l’affaire Emballages Alpha inc. c. Industries Rocand inc., la Cour a décidé, suite au défaut de l’entrepreneur de livrer un produit conforme à celui demandé, de retenir non seulement la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour la mauvaise conception de ce produit, mais aussi la responsabilité extra-contractuelle de son fabricant qui agissait alors comme sous-traitant de l’entrepreneur. Il convient de signaler dans cette affaire que l’entrepreneur et le sous-traitant sont des sociétés par actions contrôlées par la même personne et que dans les faits les personnes physiques qui ont exécuté les prestations de l’entrepreneur étaient sans exception à l’emploi du sous-traitant. …Lire la suite…

La perte de poids drastique est souvent assimilé à la Top-Modèle, à l’adolescent(e) insécure, à l’arrivée de l’été, mais rarement au boxeur ou au combattant en arts martiaux mixte. Pourtant plusieurs de ces derniers se torturent et se livrent à une pratique draconienne afin de perdre du poids avant d’affronter leur Némésis dans le ring.Lire la suite…

Par la suite, l’arbitre ajoute qu’à coup sûr, l’interdiction du port de bijoux au travail affecte l’image de la personne et son apparence physique qui, bien que non protégées par la Charte, sont des attributs du droit à la vie privée qui lui est prévu à l’article 5.Lire la suite…

La semaine passée, M. Hugo Joncas publiait un article sur le site web lesaffaires.com. Il écrivait que le promoteur d’un immeuble dans le quartier international devait contester différentes procédures judiciaires entreprises contre lui par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble voisin. Ces procédures ont pour but d’empêcher le promoteur d’élever substantiellement la hauteur de l’immeuble en voie de transformation. Selon l’information obtenue par M. Joncas, le promoteur détient toutes les autorisations nécessaires aux travaux entrepris. Toutefois, l’immeuble, lorsque terminé, créera une zone considérable d’ombre aux immeubles voisins, dont l’immeuble du syndicat. Plusieurs questions semblent se soulever dans ce litige, mais celle qui m’intéresse plus particulièrement aujourd’hui est la fameuse question des troubles de voisinage. En 2008, la Cour Suprême du Canada, …Lire la suite…

Pour plusieurs juristes, les questions entourant les développements juridiques relatifs aux changements climatiques sont liées uniquement à l’existence ou non d’un système de plafonnement et échange des émissions de GES. C’est faux. Lire la suite…

C’est le temps pour plusieurs d’entre vous de vendre votre maison ou votre chalet. La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et la Loi sur les impôts du Québec permettent à un contribuable de demander une exonération sur le gain en capital réalisé lors de la disposition de sa résidence principale. En termes simples, cela signifie que si un individu vend sa maison au prix de 250 000$ alors qu’elle lui en a coûté 200 000$, le gain en capital de 50 000$ n’est généralement pas imposable. Est-ce que la même règle s’applique à la vente d’une résidence secondaire telle un chalet? Oui, une maison ou un chalet sont des biens admissibles à cette exonération, en autant que le logement soit « normalement …Lire la suite…

Comme vous, je suis avec intérêt les développements dans le dossier Linkedin. Ça ne m’empêche pas de dormir, mais presque.Lire la suite…

Un financement peut en certaines circonstances constituer de l’information privilégiée. Les initiés se doivent donc d’être très prudents et dans le doute éviter de transiger sur les titres de l’émetteur sauf dans les cas permis s’ils veulent éviter de défrayer à leur tour les manchettes.

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Les Mavericks de Dallas viennent de remporter le championnat de la National Basketball Association (ci-après « NBA ») hier soir en défaisant brillamment le Heat de Miami.

La saison étant officiellement conclue, le principal sujet de discussion devient l’expiration de la convention collective le 30 juin prochain.Lire la suite…

Cette semaine, petite chronique disons « procédurale » issue de deux (2) décisions récentes traitant des mandats d’expertise médicale et de la présentation des témoins.
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