Archives mensuelles : avril 2011

Bailleurs et prêteurs du locataire commercial se retrouvent parfois dans une situation conflictuelle embarrassante. Pour prévenir les remous causés par l’exercice de leurs recours hypothécaires ou autres, certains prêteurs créatifs soumettent aux locateurs une convention tripartite de jouissance paisible. Elle est aussi appelée «convention d’exception en faveur du prêteur»[1]. Qu’y trouve-t-on notamment ? a)     Une clause obligeant le bailleur à transmettre au prêteur tout avis ou lettre transmise au locataire ; b)    L’obligation contractée par le bailleur de donner un préavis de 30 jours au prêteur avant d’entreprendre ses recours en cas de défaut ; c)     Le droit du prêteur de corriger les défauts monétaires seulement ; d)    Le droit pour le prêteur d’utiliser ou d’occuper les lieux occupés directement ou indirectement (ex. …Lire la suite…

La prochaine fois qu’un juge cite in extenso le magnifique plan d’argumentation que vous lui avez soumis, méfiez-vous. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique vient de rappeler que cela pourrait constituer un motif d’appel…Lire la suite…

La recette du succès pour une entreprise implique plus souvent qu’autrement un département des ventes qui exécute un plan et travaille en harmonie avec les gens de marketing. Pour ce faire, chaque équipe doit comprendre l’autre. Cette règle s’applique aussi aux cabinets d’avocats et de notaires, à la différence que leurs vendeurs portent le titre de Me.Lire la suite…

On entend beaucoup, par les temps qui courent, que « c’est le temps d’acheter aux États-Unis ». En effet, notre dollar est fort par rapport au dollar américain, le marché immobilier américain est dévasté par la crise financière, et il semble que de bonnes occasions peuvent s’offrir aux investisseurs étrangers. Par contre, avant de se lancer les yeux fermés dans l’aventure, plusieurs aspects doivent être considérés, dont la fiscalité.

Voici un court survol des règles fiscales applicables pour le résident canadien qui possède une propriété aux États-Unis.Lire la suite…

L’Autorité des marchés financiers annonçait récemment qu’elle avait augmenté de façon significative le nombre de poursuites instituées en violation des lois dont elle surveille l’application[1]. Cette nouvelle s’inscrit dans une mouvance de responsabilisation des acteurs du milieu de la finance. Dans cette foulée, le 8 février dernier, la Cour d’appel du Québec rendait une décision marquante en regard des recours extracontractuels dont disposent les clients victimes de clients d’établissements financiers. Il s’agit de l’affaire 124329 Canada inc. c. Banque Nationale du Canada, 2011 QCCA 226 (CanLII). Cette décision est analysée dans notre chronique («Banques et malversations manifestes– la Cour d’appel se prononce»). En résumé, la Cour d’appel se prononce principalement sur la question à savoir si, dans le contexte de …Lire la suite…

La crise de 2007 a laissé beaucoup de fonds d’investissement privés aux prises avec des placements importants dans des sociétés qui pourraient rapporter, selon certains, de meilleures valeurs par une inscription en bourse qu’une simple vente. Ceci pourrait signifier un retour des premiers appels publics à l’épargne (« PAPE ») comme mode de sortie pour certains placements. Les PAPEs sont possiblements appellés à ne plus êtres réservés aux compagnies minières et aux REITs au Canada. Lire la suite…

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les sociétés par actions, L.R.Q., c.-31.1, (LSAQ) la question à savoir si celle-ci doit s’interpréter de façon à lui conférer un effet rétroactif, eu égard au fait qu’elle s’applique dès son entrée en vigueur aux compagnies continuées ou constituées sous la partie IA, devient d’actualité. Une décision récente de la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable juge Brian Riordan, dans l’affaire Sabbah c. Obadia Amar, 2011 QCCS 1704 (CanLII) a d’ailleurs abordée le sujet tout récemment.Lire la suite…

C’est le titre d’une série de trois pièces de Sophocle qui seront montées au Théâtre du Nouveau Monde au printemps de 2012 par le metteur en scène d’origine phénicienne, Wajdi Mouawad, auteur de la pièce Incendies à la base du film de Denis Villeneuve. L’annonce de la présentation a provoqué de la controverse, car le musicien français Bertrand Cantat, condamné pour l’homicide involontaire par imprudence de sa conjointe, Marie Trintignant, avait été engagé par son ami M. Mouawad à jouer un rôle dans le Chœur. La controverse a été qualifiée de débat. Trois juges – le Gouvernement du Canada, un ou des Commanditaires, et l’Opinion publique – ont tranché le débat rapidement en coupant M. Cantat de la scène. La …Lire la suite…

Étrangement, l’arbitre termine sa décision en indiquant qu’un « employeur peut congédier un salarié trop souvent absent même pour des raisons valables si le taux d’absentéisme est anormalement élevé ». Il ajoute qu’ « un tel congédiement peut être dramatique pour un travailleur mais si, pour différentes raisons, il n’est pas à son travail, il devient un employé sur lequel on ne peut pas se fier sur une base régulière et normale et le congédiement administratif devient alors possible ». Voilà une déclaration surprenante quand on constate que dans ce cas-ci, l’arbitre a décidé de réintégrer un salarié qui s’est absenté près de 40% du temps au cours de ses 41 mois d’emploi.

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Quelles sont les considérations clés qu’un entrepreneur dans le domaine des technologies doit avoir en tête lorsqu’il envisage le financement ou la vente de son entreprise?

J’ai assisté à deux conférences la semaine dernière au cours desquelles des entrepreneurs à succès et des investisseurs reconnus ont traité de cette question. J’aimerais résumer certains des conseils d’actualité qui ont retenu mon attention et partager avec vous les réflexes que ces conseils ont suscités d’un point de vue juridique. Lire la suite…

La Cour supérieure écarte les enseignements de la Cour d’appel en matière d’indépendance judiciaire en s’appuyant fondamentalement sur la doctrine du « ce qui est bon pour minou est bon pour pitou » et déclare que les commissaires de la CLP doivent être nommés durant bonne conduite.Lire la suite…

Vous effectuez des ventes de marchandises aux États-Unis ou ailleurs sur une simple commande verbale ou sur réception d’un bon de commande et vous éprouvez de la difficulté à vous faire payer. Que faire? Entreprendre une poursuite devant les tribunaux? Probablement. Mais lequel? Le tribunal de votre district judiciaire où celui de votre co-contractant? Petite question fort simple qui ouvre pourtant la porte sur tout un débat qui peut occasionner bien des maux.Lire la suite…

La Ligue nationale de hockey a signé une entente de 10 ans avec NBC et Versus pour la diffusion des matchs du circuit Bettman.

Le contrat aurait une valeur annuelle de 200 millions $. Il serait donc le plus lucratif de l’histoire de la ligue puisqu’il dépasse largement les 75 millions $ versés par le réseau ESPN de 1999 à 2004 et les 120 millions $ versés par NBC et Versus dans le cadre de la dernière entente qui arrive à échéance à la fin de la présente saison.
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Les médias ont récemment fait état d’une demande de l’industrie du golf pour que soient modifiées les règles fiscales afin que les droits de jeu et les repas au restaurant du club de golf soient dorénavant déductibles.

Mais quelles sont donc ces règles ? Je vous propose un survol du traitement fiscal applicable aux dépenses liées au golf.Lire la suite…

Mes billets antérieurs sur la valeur d’être sur la première page de résultats lors d’une recherche Google et sur l’optimisation d’un site web expliquaient la base d’une science du marketing à propos de laquelle j’ai beaucoup appris au cours des deux dernières années. En effet, les règles changent dans le monde du marketing et les fournisseurs de service doivent se tourner vers d’autres solutions que le push marketing, ce qui signifie pousser l’information à travers les canaux de communication sans possibilité d’interaction. Les médiums comme la télévision, la radio ou les panneaux sur le bord de l’autoroute sont des canaux de push marketing. Fait à noter, le fait pour un bureau d’avocat de mettre de la publicité sur des panneaux peut être …Lire la suite…

Les émetteurs qui envisagent de réunir des capitaux au Québec, que ce soit dans le cadre d’un placement au moyen d’un prospectus ou d’un placement en vertu d’une dispense de prospectus, demandent généralement quelles sont les exigences, s’il en est, liées à la traduction en français que déclenche un tel placement. Je remarque une tendance marquée d’émetteurs qui évitent le Québec lors de la levée de capitaux ailleurs au Canada, notamment afin d’éviter les exigences de traduction. Je réponds ci-dessous à quelques questions posées fréquemment à ce sujet et, ce faisant, j’espère dissiper quelques idées fausses courantes.

La Loi sur les valeurs mobilières (Québec) (la « LVMQ ») renferme des dispositions précises en vertu desquelles la traduction en français de certains documents d’information est exigée. De plus, certaines dispositions générales de la Charte de la langue française (la « Charte ») du Québec peuvent s’appliquer aux documents utilisés dans le cadre d’un placement de titres au Québec. Il faut noter que le simple fait de procéder à un placement de titres au Québec n’est pas synonyme, en tant que tel, de « faire des affaires » au Québec; les émetteurs doivent toutefois savoir que le fait de faire des affaires au Québec déclenche au chapitre de la langue française d’autres exigences prévues par la Charte qui ne sont pas décrites ci-après.
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Après la Cour d’appel d’Alberta et la Cour d’appel du Québec, c’est au tour de la Cour suprême du Canada de trancher la question de la validité du projet fédéral de création d’une commission unique et pancanadienne des valeurs mobilières. Ce renvoi met en jeu deux conceptions diamétralement opposées des relations entre le gouvernement central et les provinces.Lire la suite…

La United States District Court, Southern District Of Florida, Miami Division a récemment rendu jugement dans une affaire qui devrait faire réfléchir les avocats Québecois.

Dans la cause de CX Digital Media Inc. v. Smoking Everywhere Inc. (S.D. Fla. Mar. 23, 2011), la compagnie Smoking Everywhere Inc. (« SEI ») a retenu les services d’un courtier en publicité, CX Digital Media, Inc. (« CX Digital »), pour faire la promotion de son produit. À un certain moment, SEI a demandé à CX Digital de diriger les clients potentiels vers d’autres adresses URL que celles initialement prévues au contrat et de permettre un plus grand nombre de commandes (le contrat initial limitait les commandes à 200 par jour). Or, les communications entres les parties relativement à ces changements ont eu lieu par messagerie instantanée (Instant Messaging ou IM).Lire la suite…

Je lisais récemment le Journal La Presse quand j’ai aperçu un court article faisant état du congédiement par la Commission scolaire des Navigateurs d’une agente de bureau d’une école secondaire en raison de sa « carrière » parallèle d’actrice porno. Selon les informations révélées dans les médias, ce congédiement est survenu suite à la découverte par un élève de cet autre « emploi » où elle était connue sous le nom de Samantha Ardente. Ayant découvert la « célébrité » de l’agente de bureau, l’élève, un adolescent de quatorze (14) ans, lui aurait demandé un autographe qu’elle a décliné, refusant également de confirmer qu’elle était celle que l’adolescent croyait.Lire la suite…

Tout au long de ma carrière j’ai eu l’opportunité de consulter de nombreux contrats de toutes sortes. Le fait que plusieurs d’entre eux ne contenaient pas de table de matières pour guider le lecteur m’a toujours intrigué. À vrai dire, je n’ai jamais bien compris les différentes justifications qui ont motivé cette omission dans les contrats plus élaborés.

Peu importe la justification, il faut plutôt se préoccuper de la résultante, à savoir un écrit qui souffre parfois beaucoup de ne pas bénéficier de ce que je considère comme la meilleure pratique à cet égard. En effet, peut-on imaginer concevoir un ouvrage intellectuel aussi complexe qu’un contrat en l’absence d’un plan de rédaction qui nous permet de le concevoir avec précision et de le consulter avec aisance?Lire la suite…