Les paroles s’envolent, les écrits restent…
Dans l’affaire 11078526 Canada inc. c. 8455716 Canada inc.[1], les parties admettent avoir conclu un contrat verbal. Il est reconnu qu’un contrat […]
Nouvelles obligations de divulgation concernant les informations des particuliers ayant un contrôle important
Depuis le 22 janvier dernier, les sociétés créées sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions[1] (ci-après « LCSA ») et […]
Pénurie de main-d’œuvre et entente de sous-traitance exclusive
Une entente de sous-traitance consiste pour une entreprise à confier à une tierce partie l’exécution de certaines tâches ou activités. Que ce […]
Les auteurs c. ChatGPT — Qui aura le dernier mot?
Les nouvelles technologiques sèment l’incertitude, surtout pour ceux qui vivent de leur plume et des activités commerciales qui en découlent. En effet, […]
La profession notariale à l’ère du numérique
Le Projet de Loi 34, la Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice, a été […]
Qui lève le pouce consent
Il est indéniable que les émojis sont maintenant omniprésents et font désormais partie de nos communications électroniques. Les variations d’émojis sont nombreuses […]
Clauses de non-sollicitation et de non-embauche : attention à la Loi sur la concurrence
Depuis le 23 juin 2023, le paragraphe 1.1 de l’article 45 de la Loi sur la concurrence prévoit ce qui suit : « […]
Loi 96 : Nouvelles obligations pour les entreprises employant de 5 à 49 personnes
Depuis le 1er juin, les nouvelles entreprises et celles déjà immatriculées employant de 5 à 49 personnes ont l’obligation de déclarer au […]
ChatGPT, quelles sont les conséquences juridiques d’utiliser vos services?
Cet assistant virtuel fait les manchettes depuis sa création. Il est naturel qu’il devienne de plus en plus tentant d’utiliser ChatGPT pour […]
Solution à la pénurie de main-d’œuvre?
Les clauses de non-concurrence font les manchettes depuis quelque temps. Parfaitement légales et faisant l’objet d’un encadrement législatif au Québec, elles sont […]
Modification du Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Le 23 juin 2022 le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi […]
Vive le Roi au royaume de Mickey !
En effet, la longévité du monarque et de sa descendance est un élément clé lorsqu’un contrat contient une clause de vie royale […]