En novembre dernier, le Secrétariat du Conseil du Trésor publiait un projet de règlement modifiant les trois règlements existants en matière de marchés publics (PRCA, PRCS, PRCC) [1]. Du même coup, il publiait un projet pour un tout nouveau règlement applicable (le PRCTI), celui-ci, en matière de technologies de l’information. Le 27 avril 2016, les versions finales des modifications des trois règlements (RCA, RCS, RCC) [2] et du règlement en TI (RCTI)[3] étaient publiées dans la Gazette officielle du Québec. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juin 2016.

La Cour d’appel a récemment rendu une décision dans laquelle elle rééditait certains principes applicables en matière d’obligation de renseignement et d’information de la part des parties dans le cadre d’un achat d’actifs. Dans cette affaire, Sudenco inc. (ci-après « Sudenco ») et M. Denis Tancrède, président de Sudenco, en appelaient d’un jugement de la Cour supérieure par lequel ils avaient été condamnés à payer au Club de Golf de l’île de Montréal (2004) inc. (ci-après le « Club »), la somme de 224 855,82 $ avec intérêts, en relation avec une transaction d’acquisition des actifs du complexe du golf. Nous n’aimons pas trop entrer dans le détail des faits, mais une légère mise en contexte s’impose tout de même. Sudenco et M. Tancrède étaient …Lire la suite…

On parle beaucoup ces jours-ci de la situation de l’emploi chez les jeunes avocats. L’AJBM a d’ailleurs publié en février 2016 un rapport sur la situation qui a été fort médiatisé. Dans cette foulée, le Barreau du Québec a publié un communiqué sur son site web lundi pour prendre position sur certains des sujets chauds qui brûlent les lèvres de tout le monde suite à la publication du rapport de l’AJBM. Parmi ces sujets, deux sont particulièrement intéressants puisqu’à mon humble avis, ils vont main dans la main, soit le contingentement de la profession et l’innovation.Lire la suite…

Cartes sur table: ce billet n’est pas très juridique. Cette semaine, j’avais plutôt envie de parler un peu de business, plus particulièrement de fusions et acquisitions.Lire la suite…

C’est le 1er mars 2016 qu’entrent en vigueur les nouvelles dispositions touchant l’attestation de Revenu Québec (« ARQ ») et introduits par la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Nous vous présentons les points saillants de ces changements.

Les sociétés constituées sous la Partie I de la Loi sur les compagnies doivent avoir transmis des statuts de continuation au Registraire des entreprises avant le 14 février 2016 pour être continuées sous la Loi sur les sociétés par actions. À défaut de transmettre ces statuts, ces sociétés seront automatiquement dissoutes.Lire la suite…

Qu’il s’agisse de règles d’arbitrage, de calcul de délais ou de la responsabilité des administrateurs des personnes morales, l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile a un impact certain sur la rédaction de contrats. Ce billet vise donc à exposer les principales nouveautés ayant des répercussions au niveau contractuel. Lire la suite…

L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016 entraîne de nombreuses modifications au niveau contractuel. Ce faisant, plus de 400 modèles de contrats Edilex ont été modifiés en raison de ces changements importants.Lire la suite…

Surprise et déception pour les locateurs, le 27 novembre 2015, Target Canada demande au tribunal la permission de déposer un plan d’arrangement, approuvé par le contrôleur, mais qui ne prévoit qu’une seule catégorie de créanciers ordinaires et qui vise à libérer les cautions des baux. Le Juge Morawetz n’est pas content. Lire la suite…

Nouveaux Taux d’impôt marginal pour un individu résident au Québec: Types de revenus: – Salaire, intérêt, entreprise: augmentation de 3.34% – Gain en capital: augmentation de 1.66% – Dividendes déterminés: augmentation de 4.61% – Dividendes ordinaires: augmentation de 4.45%

Il est pratique courante pour les entreprises d’offrir à certains employés une rémunération sous plusieurs formes afin de les amener à être plus proactifs. Ces incitatifs prennent fréquemment la forme d’actions donnant droit à une portion du dividende de l’employeur. Or, jusqu’où peuvent aller les attentes raisonnables des actionnaires-employés en regard de la valeur de leurs actions, et ce, en présence d’une convention entre actionnaires?Lire la suite…

Les gouvernements provinciaux ne peuvent imposer des sanctions à un failli libéré en vue du recouvrement d’une réclamation prouvable. C’est l’essentiel de ce qu’on peut retenir de deux décisions unanimes de la Cour suprême du Canada datées du 13 novembre 2015.Lire la suite…

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision le vendredi 13 novembre 2015, dans l’affaire Saskatchewan (Procureur général) c. Lemare Lake Logging Ltd. Cet arrêt va trouver application sur l’opportunité et même la possibilité de nommer un séquestre national lorsque les préavis hypothécaires ne sont pas donnés ou les délais ne sont pas expirés.Lire la suite…

Comme nous vous le mentionnons dans un autre billet, le Secrétariat du Conseil du Trésor a récemment publié un Projet de règlement pour les contrats publics en matière de technologies de l’information : le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (« RCTI »).

Dans la loi faisant suite au budget du 4 juin 2014 (Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016), le gouvernement du Québec a introduit des changements au régime de l’attestation de Revenu Québec. Ces changements, qui s’apprêtent à entrer en vigueur, toucheront tous les processus d’adjudication ou d’attribution débutant le 1er mars 2016.

Le 11 novembre dernier, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié un Projet de règlement modifiant les trois règlements en matière de contrats publics : le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (RCA), le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (RCS) et le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RCC).

C’est lundi le 2 novembre que le seuil des contrats et sous-contrats de services pour lesquels une autorisation de contracter de l’AMF est requise passe de 5M$ à 1M$. Pour déterminer si l’obtention d’un contrat ou d’un sous-contrat requiert une autorisation, rappelons que les options doivent être incluses dans le montant de la dépense. Aussi, les documents contractuels proposés par le SCT mentionnent que le montant de la dépense doit inclure les taxes nettes payables par l’organisme public. Cette mesure touche tous les processus d’adjudication ou d’attribution de contrats de services lancés à partir du 2 novembre 2015 par les ministères, les organismes de l’Administration gouvernementale, les organismes des réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux, les sociétés …Lire la suite…

Dans une décision récente, la Division des petites créances de la Cour du Québec a accueilli la demande d’une ancienne administratrice contre la société veillant à l’organisation corporative de la société qu’elle administrait. Plus précisément, la société fautive a omis de transmettre l’avis de démission de l’administratrice au Registraire des entreprises du Québec, exposant ainsi cette dernière à une poursuite de Revenu Québec.Lire la suite…

Dans une décision rendue il y a deux semaines, la Cour d’appel a tranché en faveur de la partie bénéficiant d’une clause de renouvellement automatique dans un contrat d’affiliation. Au terme de son analyse, la Cour a statué qu’étant donné la présence de cette clause, l’autre partie ne pouvait mettre fin au contrat sans motif.Lire la suite…

Les sociétés constituées sous la Partie I de la Loi sur les compagnies doivent avoir transmis des statuts de continuation au Registraire des entreprises avant le 14 février 2016 pour être continuées sous la Loi sur les sociétés par actions. À défaut de transmettre ces statuts, ces sociétés seront automatiquement dissoutes.Lire la suite…