Le 24 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement important en matière d’appels d’offres publics. Dans cette affaire [1], il était question d’une réclamation pour perte de profits déposée contre la Ville de Blainville (« Ville ») par un soumissionnaire frustré. Plus précisément, la société Tapitec inc. (« Tapitec ») reprochait à la Ville d’avoir retenu la soumission de sa concurrente, Les Sols Sportica inc. (« Sportica »), alors que celle-ci n’avait été incorporée que deux ans avant le dépôt de sa soumission. Or, il était prévu aux documents d’appel d’offres que l’entrepreneur devait avoir sa place d’affaires et opérer au Québec depuis au moins cinq ans. La Ville avait malgré tout attribué le contrat à Sportica, jugeant qu’elle respectait l’exigence puisque …Lire la suite…

Le 6 décembre dernier, Monsieur Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, a présenté à l’Assemblée Nationale un projet de loi d’envergure visant à redéfinir la relation entre le gouvernement québé­cois et le milieu munici­pal. Le projet de loi 122 vise à augmenter les pouvoirs des municipa­lités, de sorte que le gouvernement joue dorénavant un rôle d’accompagnement et de soutien plutôt que de suivi et de contrôle. Pour le gouvernement, le dépôt de ce projet de loi repré­sente un autre jalon posé en vue de remplir sa promesse électorale d’élargir les compé­tences des municipalités et d’augmenter leur autono­mie. Pour les munici­pali­tés, il s’agit d’une première réponse à des revendications de longue date. Les mesures proposées par …Lire la suite…

Un récent arrêt de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Arrangement relatif à Métaux Kitco Inc. , fait la lumière, mais sera-t-il la dernière parole des tribunaux en matière de compensation dans un contexte d’insolvabilité entre les créances « pré –ouverture » dues par un insolvable et les créances à recevoir « post-ouverture » de ce même insolvable contre le créancier?Lire la suite…

Le budget québécois pour l’année 2016-2017 vise à éliminer l’utilisation de certaines techniques d’évitement des droits de mutation immobilière (communément appelé la « taxe de bienvenue » ou « DMI »). Il ajoute également deux exonérations afin de moderniser le régime. Ces amendements proposés à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières s’appliqueront à l’égard des transferts effectués après le jour du discours sur le budget (17 mars 2016). Le système des DMI remonte à 1976 et n’avait jamais été modifié en profondeur afin de corriger certaines des échappatoires fiscales souvent utilisées, telles que l’utilisation de transferts non-inscrits, l’utilisation de sociétés prête-noms ou détenant le titre pour une JVM négligeable et les opérations techniquement conçues pour bénéficier d’une exonération. Les municipalités n’étaient généralement pas …Lire la suite…

L’épineuse question de la nécessité de donner le préavis d’exercice de recours hypothécaire prévu au Code civil du Québec avant de procéder à une vente par un séquestre nommé en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a refait surface dans un dossier dans les patates.

Lire la suite…

Lorsque l’arrêt Payette c. Guay (« Payette ») de la Cour suprême du Canada a été rendu au mois de septembre 2013, d’aucuns, y compris le soussigné, étaient d’avis que le plus haut tribunal du pays avait finalement mis un terme au débat visant à savoir si une clause de non-sollicitation introduite dans un contrat de travail doit obligatoirement s’assortir d’une limitation territoriale. Toutefois, rien n’était moins sûr en ce qui concernait le débat relatif à l’applicabilité des articles 2089 et 2095 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») à ce type de clauses restrictives. Ce blogue vise à dresser un portrait de l’état de la jurisprudence suivant l’arrêt Payette eu égard aux deux débats susmentionnés en vue d’identifier les …Lire la suite…

Suite aux dernières modifications réglementaires, le 1er juin 2016, régissant les appels d’offres des organismes publics soumis à Loi sur les contrats d’organismes publics, l’obligation de valider les spécifications techniques ou les essais de conformité lorsque requis a été précisée dans le Règlement sur les contrats d’approvisionnement de certains organismes publics (« RCAOP ») et le tout nouveau Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologie de l’information (« RCOPTI »).Lire la suite…

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié dernièrement un document intitulé « Balises à l’égard des exigences et des critères contractuels-Les bonnes pratiques concernant les contrats en matière de technologies de l’information ». Sous ce titre se cachent plusieurs bons conseils relatifs aux documents d’appel d’offres des organismes publics. Ces conseils constituent le fruit d’un travail de groupe composé de représentants d’organismes publics et de PME du domaine des technologies de l’information.Lire la suite…

En général, les lois fiscales prévoient que les représentants légaux ou séquestres seront personnellement responsables des dettes de la société qu’ils contrôlent, s’ils en liquident et distribuent les biens sans obtenir au préalable un certificat du ministre. Par exception, le syndic de faillite n’est pas visé par cette obligation. Est-ce que l’exception vise tous les syndics, dans toutes les circonstances?
Lire la suite…

Le magazine Canadian Lawyer a publié récemment un sondage afin d’identifier les avocats les plus influents au pays en 2016. Cette année, 160 candidats fort méritants ont été pré-sélectionnés par le comité éditorial et l’un des membres de l’équipe d’Edilex en fait partie!Lire la suite…

Dans une décision récente, la cour supérieure était appelée à trancher un litige dans le dossier du congédiement d’une actionnaire minoritaire. La décision nous rappelle qu’il faut faire attention lorsqu’on veut congédier un actionnaire minoritaire…Lire la suite…

Si vous n’étiez pas en semaine de relâche la première semaine de mars, vous avez peut-être eu le temps/plaisir/dégoût de lire mon billet sur la planification stratégique d’une acquisition d’entreprise. J’avais alors entrepris la première étape d’une série de publications en matière d’achat et vente d’entreprise, dont la suite logique traite de l’entente de confidentialité.Lire la suite…

En novembre dernier, le Secrétariat du Conseil du Trésor publiait un projet de règlement modifiant les trois règlements existants en matière de marchés publics (PRCA, PRCS, PRCC) [1]. Du même coup, il publiait un projet pour un tout nouveau règlement applicable (le PRCTI), celui-ci, en matière de technologies de l’information. Le 27 avril 2016, les versions finales des modifications des trois règlements (RCA, RCS, RCC) [2] et du règlement en TI (RCTI)[3] étaient publiées dans la Gazette officielle du Québec. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juin 2016.

La Cour d’appel a récemment rendu une décision dans laquelle elle rééditait certains principes applicables en matière d’obligation de renseignement et d’information de la part des parties dans le cadre d’un achat d’actifs. Dans cette affaire, Sudenco inc. (ci-après « Sudenco ») et M. Denis Tancrède, président de Sudenco, en appelaient d’un jugement de la Cour supérieure par lequel ils avaient été condamnés à payer au Club de Golf de l’île de Montréal (2004) inc. (ci-après le « Club »), la somme de 224 855,82 $ avec intérêts, en relation avec une transaction d’acquisition des actifs du complexe du golf. Nous n’aimons pas trop entrer dans le détail des faits, mais une légère mise en contexte s’impose tout de même. Sudenco et M. Tancrède étaient …Lire la suite…

On parle beaucoup ces jours-ci de la situation de l’emploi chez les jeunes avocats. L’AJBM a d’ailleurs publié en février 2016 un rapport sur la situation qui a été fort médiatisé. Dans cette foulée, le Barreau du Québec a publié un communiqué sur son site web lundi pour prendre position sur certains des sujets chauds qui brûlent les lèvres de tout le monde suite à la publication du rapport de l’AJBM. Parmi ces sujets, deux sont particulièrement intéressants puisqu’à mon humble avis, ils vont main dans la main, soit le contingentement de la profession et l’innovation.Lire la suite…

Cartes sur table: ce billet n’est pas très juridique. Cette semaine, j’avais plutôt envie de parler un peu de business, plus particulièrement de fusions et acquisitions.Lire la suite…

C’est le 1er mars 2016 qu’entrent en vigueur les nouvelles dispositions touchant l’attestation de Revenu Québec (« ARQ ») et introduits par la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Nous vous présentons les points saillants de ces changements.

Les sociétés constituées sous la Partie I de la Loi sur les compagnies doivent avoir transmis des statuts de continuation au Registraire des entreprises avant le 14 février 2016 pour être continuées sous la Loi sur les sociétés par actions. À défaut de transmettre ces statuts, ces sociétés seront automatiquement dissoutes.Lire la suite…

Qu’il s’agisse de règles d’arbitrage, de calcul de délais ou de la responsabilité des administrateurs des personnes morales, l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile a un impact certain sur la rédaction de contrats. Ce billet vise donc à exposer les principales nouveautés ayant des répercussions au niveau contractuel. Lire la suite…

L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016 entraîne de nombreuses modifications au niveau contractuel. Ce faisant, plus de 400 modèles de contrats Edilex ont été modifiés en raison de ces changements importants.Lire la suite…